Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL RELEVANT DE LA GRILLE DES INFORMATICIENS EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2009" chez C.A.F 94 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE (Siège)

AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL RELEVANT DE LA GRILLE DES INFORMATICIENS EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2009

Entre :

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE représentée par son Directeur, dûment mandaté par décision du Conseil d’Administration du 19 novembre 2013,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.D.T Cadres

C.F.D.T Employés

F.O

S.N.F.O.C.O.S

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Dans l’objectif d’améliorer toujours davantage l’organisation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés tout en maintenant les exigences liées au bon fonctionnement des services, notamment au regard des missions de service public qui sont les nôtres, l’avenant portant sur la révision du protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 8 juillet 2001 a modifié le règlement horaire variable.

Les salariés en bénéficiant peuvent ainsi arriver plus tôt le matin et finir plus tôt leur journée de travail, pour notamment tenir compte des difficultés de circulation en région parisienne.

En conséquence, pour une bonne continuité du service, le présent avenant vise à aligner les plages de permanence du personnel relevant de la grille des informaticiens avec les nouvelles modalités relatives à l’horaire variable.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

1. Les dispositions de l’article 1^er du protocole d’accord relatives au principe des permanences sont modifiées comme suit :

« Afin de couvrir la totalité de la plage horaire ouverte aux salariés, soit de 7h à 17h30, il convient de mettre en place des permanences le matin, le soir et durant la pause méridienne.

Elles concernent les jours ouvrés. ».

2. Les dispositions de l’article 2 relatives aux modalités d’organisation des permanences du protocole d’accord sont modifiées comme suit :

« Permanences du matin et du soir

Les plages de permanences sont organisées de la façon suivante :

• Permanence du matin : présence obligatoire de 7h à 15h25

• Permanence du soir : présence obligatoire de 10h à 17h30

Deux agents des équipes informatiques doivent être affectés sur la permanence du matin et deux sur la permanence du soir.

Un planning de ces permanences assurant un roulement de l’ensemble du personnel informaticien est établi par un des responsables des équipes informatiques.

Ce planning est porté à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles et impérieuses, le salarié pourra en être averti au plus tard 24h à l’avance. ».

2.1 Durée et modification de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après consultation des instances représentatives du personnel dont l’avis est requis.

Il prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa date d’agrément, conformément à l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du code du travail.

2.2 Suivi de l’accord

A l’issue de la première année d’application du présent avenant, un bilan sera réalisé afin d’apprécier les nouvelles modalités mises en place.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

De la même manière, un exemplaire de l’avenant sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque salarié concerné.

Fait à Créteil, le

Le Directeur

Les Instances Représentatives du Personnel,

C.F.D.T. Cadres C.F.D.T Employés

F.O. S.N.F.O.C.O.S.