Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2023 ORANGE LEASE" chez ORANGE LEASE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2023

ORANGE LEASE

La société Orange Lease, Société Anonyme au capital de 6.100.00 euros, dont le Siège social est sis : Cœur Défense – 100/110 Esplanade du Général de Gaulle – Tour B – étage 5 – 92932 La Défense Cédex, enregistrée auprès du tribunal de commerce de Nanterre sous le Numéro 381229939

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous :

dûment mandatée pour représenter F.O.

dûment mandatée pour représenter C.F.D.T.

dûment mandaté pour représenter C.F.E. C.G.C.

D’autre part,

Conviennent et arrêtent ce qui suit

Contexte :

Les négociations salariales 2023 au sein d’Orange SA ont fait l’objet d’un accord salarial signé le 16 mars 2023 par Orange SA et 3 organisations syndicales CFDT F3C, CFE-CGC Orange et FO Com.

L’ensemble des mesures de cet accord représente un budget global de 4,8% des salaires d’Orange SA.

En conséquence, la Direction d’Orange Lease a proposé ce nouvel accord, afin d’y appliquer le budget global de 4,8% à l’identique d’Orange SA.

Les Organisations Syndicales d’Orange Lease ont répondu favorablement à cette proposition d’accord.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales qui sont appliquées au sein de la société Orange Lease, en 2023, aux salariés de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, ainsi qu’aux fonctionnaires.

Objet de l’accord

Cet accord définit les mesures salariales qui sont mises en œuvre au titre de l’année 2023 au sein de la société Orange Lease, ainsi que les catégories de personnel auxquelles elles s’appliquent.

L’ensemble des mesures de cet accord représente un budget global moyen de 4,8% des salaires de base/salaires globaux de base.

Les mesures d’augmentation collective et individuelle représentent une enveloppe de 4,5% des salaires de base/salaires globaux de base.

Dans un contexte international marqué en 2023 par un niveau d’inflation inédit, la Direction d’Orange Lease et les Organisations Syndicales ont convenu de réserver une part significative de ces mesures à des augmentations collectives, distinctes des augmentations individuelles.

Ces augmentations collectives visent à limiter les effets de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des salariés. Ainsi, tous les salariés bénéficient d’une augmentation annuelle minimum (base temps complet) allant de 1 100€ brut à 1 500€ brut pour les premiers niveaux de salaires.

A ces mesures, s’ajoutent celles portant sur la promotion, la mobilité et les parcours professionnels pour 0,3% des salaires de base/salaires globaux de base.

Chapitre 1 : Mesures d’augmentation collective et individuelle

1. Mesure d’augmentation collective

Les salariés bénéficient d’une augmentation collective selon le salaire annuel de base/salaire global

de base constaté au 31 décembre 2022 :

Pour les salariés de droit privé des groupes d’emplois B à D et les fonctionnaires, l’augmentation collective correspond à une progression en niveau de 4% du salaire de base moyen.

Pour les salariés de droit privé des groupes d’emplois Dbis à F, l’augmentation collective correspond à une progression en niveau de 2,4% du salaire de base/salaire global de base moyen.

Ces mesures d’augmentation collectives s’appliquent à effet du 1er janvier 2023 sur le salaire de base/salaire global de base des salariés en activité chez Orange Lease à cette date.

Les modalités permettant de prendre en compte les « effets de seuil » de ces mesures sont précisées en annexe I du présent accord.

1.2 Mesure d’augmentation individuelle

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien individuel, liés en particulier à la maîtrise du poste et au développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées.

Elle peut également valoriser la mise en œuvre de nouvelles compétences sur le poste ou la prise de responsabilités supplémentaires intervenues sur celui-ci durant la période écoulée.

Cette mesure d’augmentation individuelle s’applique à effet du 1er janvier 2023 sur le salaire de base / salaire global de base des salariés en activité chez Orange Lease à cette date.

1.2.1. Salariés de droit privé des groupes d’emplois B, C, D et fonctionnaires

Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de 1,0% des salaires de base de ces salariés.

1.2.2. Salariés de droit privé des groupes d’emplois Dbis, E, F, G

Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de 2,0% des salaires de base/salaires globaux de base de ces salariés.

Chapitre 2 - Mesures portant sur la promotion, la mobilité et les parcours professionnels

Un budget est consacré à la promotion, à l’accompagnement de la mobilité individuelle et des parcours professionnels.

Ce budget correspond, en niveau, à 0,3% des salaires de base annuels/salaires globaux de base.

2.1 Promotion

La promotion est mise en œuvre dans les situations suivantes et se traduit par l’accès à un groupe d’emploi ou un grade supérieur :

• accès au contenu enrichi de son métier (changement de bande CCNT pour les salariés de droit privé, promotion de grade inter-bande pour les fonctionnaires)

• mobilité vers un nouveau métier avec changement de bande CCNT pour les salariés de droit privé, promotion de grade inter-bande pour les fonctionnaires (« Recruter autrement 2») . Cette mobilité peut être fonctionnelle et géographique.

• pour les fonctionnaires : changement de grade au sein d’une même bande CCNT (promotion intra-bande) en relation avec la maîtrise du poste et le développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées.

Par ailleurs, la promotion liée aux consolidations issues, pour les fonctionnaires, des accords sociaux 1990, 1997, et des accords salariaux 2013, 2014 est précisée à l’article 3.2 du présent accord.

Les mesures d’augmentation pour promotion sont décidées en tenant compte du positionnement salarial de l’intéressé en cohérence avec sa bande, son collectif de travail, son métier, en s’assurant de disposer d’éléments de comparaison représentatifs.

La promotion se traduit par une augmentation minimum du salaire de base/salaire global de base de 4%, avec un montant minimum de 1 200 € brut annuel (base temps complet), portée à 7% avec un montant minimum de 2 400 € brut annuel (base temps complet) en cas d’accès au niveau cadre (Dbis/III.2).

2.2 Mobilités individuelles à l’initiative du salarié dans le cadre de son évolution professionnelle au sein d’Orange

Les mobilités individuelles à l’initiative du salarié peuvent être accompagnées d’une révision salariale.

Cette mesure salariale vise à reconnaître l’évolution du salarié dans son évolution professionnelle.

Elle peut notamment, mais non exclusivement, être mise en œuvre :

• à l’occasion d’un changement de métier,

• lors d’une mobilité impliquant un changement d’entité ou de lieu d’activité,

• à l'occasion d'une mobilité permettant de répondre à des difficultés particulières de comblement de poste.

Pour les fonctionnaires, un changement de grade au sein d’une même bande CCNT sera mis en œuvre à chaque fois que cela leur est favorable.

2.3 Parcours professionnels

Des évolutions professionnelles sur son poste ou vers un nouveau poste intervenant en cours d’année, autres que celles citées ci-dessus (2.1 et 2.2), peuvent également être accompagnées d’une révision salariale à l’appui de ce budget dès lors qu’elles contribuent aux besoins de compétences de l’entreprise. A titre d’illustration, on peut citer les situations suivantes :

• Prise de responsabilités nouvelles et durables sur son poste, n’impliquant pas un changement de bande CCNT,

• Engagement dans l’acquisition de compétences additionnelles, techniques ou managériales visant à s’adapter à de nouvelles conditions d’activité ou d’organisation.

Pour les fonctionnaires, un changement de grade au sein d’une même bande CCNT sera mis en œuvre à chaque fois que cela leur est favorable.

Chapitre 3 – Revalorisation de la prime de sur-rémunération et des seuils minimaux de rémunération du Temps Partiel Sénior (TPS)

En déclinaison des accords intergénérationnel du 12 décembre 2018 et du 17 décembre 2021 portant

sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Sénior et de l’accord du 1er février 2021 pour

l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 portant sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Sénior Handicap :

• Le taux de revalorisation de la « sur-rémunération » est fixé à 4,5% pour les salariés qui entrent dans le dispositif « TPS » à compter de la date de signature du présent accord.

• Les seuils minimaux de rémunération sont revalorisés de 4,5%, soit un seuil minimal de 2082 € brut mensuel pour les salariés niveaux B à D/ classes I et II et 2902 € brut mensuel pour les salariés Dbis à G / classes III et IV ou détachés sur un emploi supérieur.

Chapitre 4 – Principe de mise en œuvre

Chaque mesure de cet accord est mise en œuvre en fonction de son objet propre.

Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est systématiquement remise et commentée aux salariés lors d’un entretien avec son manager.

En complément de cet entretien, à la demande du salarié, le manager ou le RH d’Orange Lease donne à consulter tout élément d’information pertinent quant au positionnement salarial comparativement aux autres, sous réserve de garantir le respect de la confidentialité des situations individuelles.

La notification est remise suffisamment tôt en amont de la date d’application des mesures permettant le cas échéant, aux intéressés, d’user de la voie de recours prévue ci-après.

Un salarié estimant faire l'objet d'une décision injustifiée peut formuler un recours par écrit auprès de sa ligne managériale et/ou de son DRH. Cette demande est instruite et traitée localement lors d’un entretien spécifique pour lequel le salarié peut se faire accompagner d’un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l’entreprise. En cas d’arbitrage favorable de la hiérarchie à ce recours, la décision salariale est modifiée avant sa mise en paiement. En cas de décision contraire, les motifs sont expliqués au salarié qui peut décider le cas échéant d’exercer un recours auprès du niveau hiérarchique supérieur.

Chapitre 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre et un exemplaire version digitalisée sera transmis à la DIRECCTE de Nanterre.

Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à La Défense,

Le 26/04/2023

Directeur Général

dument mandatée pour représenter F.O.

dument mandatée pour représenter C.F.D.T.

dument mandaté pour représenter C.F.E. C.G.C.