Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES 2018 APPLICABLES DANS ARCELORMITTAL REVIGNY" chez ARCELORMITTAL REVIGNY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES MESURES SALARIALES 2018

APPLICABLES DANS

ARCELORMITTAL REVIGNY

PREAMBULE :

La Direction d'ArcelorMittal Revigny et les Organisations Syndicales CFE-CGC et CGT se sont rencontrées à l’initiative de la Direction les 23 janvier 2018, 05 février et 20 février 2018 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties en présence ont tour à tour exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions. Après des débats entre les parties, compte tenu des perspectives économiques de l’entreprise, des prévisions économiques pour l’année 2018 et des souhaits du personnel relayés par les organisations syndicales,

La Direction, d’une part

Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part

Ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs d’ArcelorMittal Revigny au 1^er janvier 2018, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L.1241-1 du Code du Travail.

Conditions particulières d'application

Les salariés relevant de la gestion des Ingénieurs et Cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du Groupe ArcelorMittal. Pour les Ingénieurs et Cadres, le crédit d'augmentation sera au moins égal à l'ensemble des mesures prévues pour les Ouvriers et ETAM.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

Ces mesures s’entendent pour les salariés Ouvriers et ETAM travaillant à temps plein, les salariés Ouvriers et ETAM à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.

2.1 Mesures générales

Une augmentation générale de 1% de la base salariale avec un talon à 20€ minimum sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2.2 Mesures individuelles

Pour accompagner le développement des compétences, la reconnaissance des performances, un crédit de 0,8% de la masse salariale sera attribué dans le cadre des augmentations individuelles.

Le principe de l’égalité professionnelle femme/homme fera l’objet d’une attention particulière. La mise en œuvre des budgets d’augmentations individuelles sera conduite en vérifiant le respect d’un équilibre conforme à ce principe.

2.3 Mesures complémentaires

Les mesures complémentaires négociées en 2018 sont réputées plus favorables que les mesures actuellement en vigueur dans l’entreprise. Elles ont un caractère pérenne. Ces mesures prendront effet à compter du mois suivant la signature du présent accord.

• Médaille du travail

La méthode de calcul de la médaille du travail a été revalorisée et sera désormais calculée à raison de 1,5% du salaire mensuel brut par année d’ancienneté, défini comme le salaire de référence.

Le salaire de référence comprend le fixe mensuel de janvier ou juillet, en fonction de la promotion, de l’année de référence et les éléments permanents hors ancienneté.

Les règles d’obtention des médailles sont identiques aux mesures en place à ce jour dans la société.

• Indemnités d’éloignement

Les indemnités d’éloignement sont revalorisées à hauteur de 34 centimes par kilomètre au lieu de 32 centimes précédemment. Les méthodes d’attribution des indemnités d’éloignement suivent les règles définies au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 : MESURES UNILATERALES

En cas de non signature du présent accord, la mesure suivante sera appliquée :

Un crédit de 1,0% de la masse salariale sera attribué au titre des augmentations individuelles pour accompagner le développement des compétences et la reconnaissance des performances.

ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES

Les parties signataires soulignent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’ArcelorMittal Revigny a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société le 15 décembre 2015 pour une durée de trois ans.

Il comporte les mesures négociées visant à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. A l’occasion des examens annuels, les parties s’assurent d’une répartition égale des augmentations individuelles reflétant l’équilibre entre hommes et femmes.

Les parties conviennent qu’aucun écart sur les mesures salariales réalisées en 2017 entre les hommes et les femmes n’a été diagnostiqué conformément aux documents présentés par l’employeur dans le cadre de la négociation du présent accord.

ARTICLE 5 : DUREE

Les mesures du présent protocole d’accord conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2018, s’appliqueront pour l’année 2018.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Revigny, le 5 mars 2018

Pour la Société

ArcelorMittal Revigny

Directeur du site

Pour la Société

ArcelorMittal Revigny

Directeur des Ressources Humaines,

Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour la C.G.T.