1. Protocole d’accord portant sur les mesures salariales 2023 applicables au sein d’ArcelorMittal Revigny

La Direction d’ArcelorMittal Revigny et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les jeudis 8 et 15 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Cette négociation a été conduite avec la volonté affirmée de privilégier la démarche contractuelle dans la définition de la politique sociale de l’entreprise. Elle s’est déroulée en tenant compte du contexte économique de l’entreprise et du contexte social.

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent protocole concerne le personnel inscrit aux effectifs de la société ArcelorMittal Revigny en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail à l’exception de l’article 4.4 qui s’applique à l’ensemble des salariés y compris les apprentis et contrats de professionnalisation.

Article 2 – Durée et organisation du temps de travail

Les parties signataires rappellent que l’entreprise entre dans le champ d’application de l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail en date du 21 novembre 2017 et de ses avenants.

Article 3 – Egalité professionnelle femmes/hommes

Les parties signataires rappellent la signature d’un accord le 28 septembre 2020 sur l’égalité des hommes et des femmes au sein d’ArcelorMittal Revigny. Au-delà des éléments présentés lors des réunions de négociation, une commission de suivi est mise en place pour suivre la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité des femmes et des hommes.

Article 4 – Salaires et appointements

4 - 1 Mesures générales Ouvriers et ETAM

Une augmentation de 4,40 % de la base salariale mensuelle avec un talon de 100 € sera appliquée à compter du 1^er janvier 2023. Les salariés ouvriers et ETAM travaillant à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.

4 - 2 Mesures individuelles Ouvriers et ETAM

Pour accompagner le développement des compétences, la reconnaissance de la performance et les actions mises en œuvre dans le cadre des évolutions d’organisation, un crédit de 0,60 % de la masse salariale sera attribué dans le cadre des augmentations individuelles.

Les mesures accompagnant les promotions (changement de fonction et prise de nouvelles responsabilités) seront prises en compte en sus du budget des augmentations individuelles défini par le présent accord.

Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit être basée sur une appréciation objective des compétences et des performances.

4- 3 Mesures salariales applicables aux Ingénieurs et Cadres

Le crédit d’augmentation de cette population correspondra à l’ensemble des mesures prévues pour les OETAM dans le cadre de ce protocole, soit 5 %.

Par ailleurs, les parties conviennent que les augmentations de l’ensemble des ingénieurs et cadres seront mises en œuvre au 1^er avril 2023.

4 - 4 Frais de santé

ArcelorMittal Revigny est adhérent à l’accord de groupe « frais de santé » signé le 1^er décembre 2016, et ses avenants.

Dans cet accord groupe, le montant des cotisations socle pour la couverture « frais de santé » est calculé sur un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant étant réparti à parts égales entre employeur et salarié (50% / 50 %).

Les parties conviennent de faire évoluer cette répartition des cotisations du contrat de frais de santé à compter du 1^er janvier 2023 de façon plus favorable pour les salariés au sein d’ArcelorMittal Revigny de la manière suivante : 60 % du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur, 40 % restant à la charge du salarié.

Cette mesure est à durée indéterminée.

4 - 5 Poursuite du versement de l’aide au carburant

La mesure d’aide exceptionnelle mise en place par décision unilatérale de l’employeur sur les barèmes d’indemnités kilométriques d’un montant de 2 cts/km à compter du 1^er avril 2022 est maintenue jusqu’au 30 juin 2023.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties signataires prennent acte du fait que la société entre dans le champ d’application :

• de l’accord de participation de Groupe signé le 15 novembre 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2023,

• de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ArcelorMittal France du 1er octobre 2018,

• de l’Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016 et de son avenant en date du 8 décembre 2021.

et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.

Concernant l’intéressement, les parties signataires prennent acte du fait que l’accord d’intéressement aux performances et aux résultats d’ArcelorMittal Revigny pour les années 2022 – 2023 - 2024 a été signé le 22 mars 2022.

Article 6 – Durée de l’accord

Les mesures du présent protocole d’accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2023.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application, à l’exception de l’article 4.4.

Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Revigny, le 19 décembre 2022

Pour la Société M.

ArcelorMittal Revigny Managing Director

Mme

Human Ressources

Pour la C.F.E.- C.G.C. M.

Pour la CGT M.