Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF APLD" chez ARCELORMITTAL REVIGNY (Siège)

ArcelorMittal Revigny

ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Pris en l’application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020

Entre :

D’une part, la société ArcelorMittal Revigny, situé 18 avenue du XVe Corps BP24, 55800 REVIGNY

SUR ORNAIN, représentée par Mr Directeur de site et Mme , HR Business Partner ArcelorMittal Wire France.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

CGT – Mr

CFE-CGC – Mr

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue

durée au sein de la société.

Article 1 – Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise

Le site de ArcelorMittal Revigny qui produit des barres d’acier étirées/écroutées à froid est impacté par

la dégradation de la situation économique mondiale causée par la flambée des coûts de l’énergie et la

baisse de la demande dans le secteur automobile (80% du carnet de Revigny).

En 2022 et la fin de la crise Covid-19, nous avons observé un rebond de l’activité automobile au 1er

trimestre avant un net ralentissement au 2nd semestre lié au marché de l’automobile (guerre en Ukraine,

prix de l’énergie). Les perspectives pour fin 2022 et 2023 restent très incertaines car il n’est pas prévu de reprise du marché automobile au 1er trimestre voire 1er semestre 2023.

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Même si les volumes ont progressé en T1 2022, les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation drastique des prix d’achatde matières premières ontfortement impactéla marchede l’entreprise(baisse des volumes de vente à la suite de l’augmentation des prix). En parallèle, nous avons une augmentation du stock matières premières et produits finis depuis la fin de T2 2022 pour lesquels les commandes clients sont annulées/reportées.

Ventes t/mois 9000

8000 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000

0

2021 22-janv 22-févr 22-mars 22-avr 22-mai 22-juin 22-juil 22-août

Ventes t/mois Poly. (Ventes t/mois)

14000

12000

10000

8000

6000

4000

2000

0

2021 22-janv 22-févr 22-mars 22-avr 22-mai 22-juin 22-juil 22-août

Stock MP en t Stock PF en t Poly. (Stock MP en t)

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L’année 2022, après un bon démarrage, risque malheureusement de voir le site avoir des résultats négatifs au 4ème trimestre, liés à une chute drastique des volumes pour l’industrie automobile.

En cette fin du 3ème trimestre 2022, le carnet de commande ne cesse de diminuer (annulations/reports)

- Pénurie de composants électroniques combinées à des volumes de ventes en baisse : les constructeurs automobiles baissent les capacités de production.

- Tous les sous-traitants automobiles (nos clients directs) décalent ou annulent leurs commandes en cours (parfois déjà produits, et souvent avec la matière première déjà achetée à fort prix).

L’état actuel de notre carnet de commandes confirme que nous sommes impactés par une sous-activité liée au marché automobile.

Compte tenu de cette baisse, mais aussi des incertitudes existantes sur l’évolution des marchés

automobiles et du manque visibilité, ArcelorMittal Revigny est contraint d’adapter au jour le jour ses capacités de production.

De plus, la forte augmentation du prix des matières premières observées en 2022, conjugués avec la hausse des énergies commence à avoir des répercussions sur les clients qui ne sont plus prêts à acheter à des prix si élevés.

Article 2 – Champ d’application

Article 2.1 : Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’entreprise d’ArcelorMittal Revigny.

Article 2.2 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

Article 2.2.1 : Activités concernés par le dispositif APLD

Cet accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 2.2.2 : Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de

professionnalisation, Opérateurs, ETAM et Cadre) relevant des activités visées à l’article 2.2.1 sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. A titre d’information, au 31 août 2022, ArcelorMittal Revigny comptait 76 inscrits en CDI.

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Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de

l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à40%de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée

peut conduire à la suspension temporaire de l'activité du salarié. (À titre d’exemple : fermeture d’un atelier ou d’un site sur une semaine complète).

Le dispositif d'activité partielle ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les

conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Cela s’entend à mission et compétences équivalentes.

La limite maximale de 40 % de la durée légale du travail peut être dépassée, sur décision de l’autorité

administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la société. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

Principalement, les difficultés susceptibles de conduire à dépasser la limite de 40% concernent une

dégradation supplémentaire des perspectives d’activité par rapport à la situation prise en compte à l’article 1 « diagnostic sur la situation économique de l’entreprise » de ce document, telles qu’une baisse majeure de commandes, un non approvisionnement de nos fournisseurs, l’impact sur nos marchés de décisions politiques mondiales ou une reprise de la pandémie, … etc.

L’entreprise veillera, par ailleurs, à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des

salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaireversée parl'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

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La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est fixée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Article 5 – Monétisation des jours de CET

Afin de permettre aux salariés, concernés par le dispositif, d’atténuer l’impact salarial lié à l’activité partielle, il est prévu les dispositions suivantes :

Tout salarié placé en activité partielle de longue durée peut demander, pendant toute la durée de l’application de l’accord, la liquidation de ses droits affectés à son CET, dans la limite de 1 jour de CET par période de 6 jours d’activité partielle. (au prorata du nombre de jours d’activité partielle).

Article 6 – Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de repos

Les salariés devront prendre leurs jours de repos acquis (RTT et jours en compensation de

l’accomplissement d’heures supplémentaires) préalablement à la prise de journées d’activité partielle

de longue durée. Les jours de congés et de repos devront être soldés à la date du 31 décembre de

chaque année sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum dix (10) jours ouvrés de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et accord d’entreprise.

Article 7 –Engagements en matière d’emploi

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés de l’entreprise ArcelorMittal Revigny.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à des

licenciements pour motif économique.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue

durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que

définie à l’article 10.

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Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Cet engagement se traduit par le déploiement des actions inscrites ou à inscrire au plan de développement de compétences 2022/2023.

Les formations suivantes seront déployées :

• des formations réglementaires / sécurité : sessions de formations type « conduite des engins de manutention » (pont, chariot,…), habilitations électriques, mais aussi des actions de formation liées à la prévention comme la formation Sauveteur Secouriste du Travail et notre formation interne groupe « Take Care Training ».

• sur la base des besoins exprimés par les services :

  • des formations notamment liées aux métiers afin de développer la polyvalence ;

  • des formations métier liés aux récentes embauches ;

  • des actions managériales et des formations en anglais pour les salariés qui en ont la nécessité dans le cadre de leur mission.

Sur la durée du présent accord, le volume d’heures estimé de ces formations est de 1500 heures.

L’entreprise s’engage également à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes

de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront présenter.

Article 9 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

Le CSE sera informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 10 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du lundi 31 octobre

2022 pour une durée de 14 mois. Il a pour terme le dimanche 31 décembre 2023.

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Article 11 – Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée

Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires

en vigueur. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à

l’autorité administrative :

- Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information a lieu tous les mois, conformément au présent accord ;

- Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ;

- Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Article 12 – Information des salariés

Une communication du présent accord sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés par voie

d’affichage ou par mail.

Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est signé sous réserve que des dispositions légales ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec

accusé de réception, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord.

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Article 14 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des

accords collectifs. La Direction d’ArcelorMittal Revigny procède aux formalités de dépôt conformément

aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Revigny sur Ornain, le 27 septembre 2022

Pour les organisations syndicales

CFE – CGC

Mr

CGT -

Mr

Pour la Direction

Mr

Directeur de site

Mme

HR Business partner

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