1. Protocole d’accord portant sur les mesures salariales 2021 applicables dans les établissements d’ArcelorMittal Revigny

La Direction d’ArcelorMittal Revigny et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 19 novembre, 7 décembre et 10 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Cette négociation a été conduite avec la volonté affirmée de privilégier la démarche contractuelle dans la définition de la politique sociale de l’entreprise. Elle s’est déroulée en tenant compte du contexte économique de l’entreprise et du contexte social.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société au 1^er janvier 2021 sous contrat à durée indéterminée ou déterminée à l’exception des apprentis et des contrats de professionnalisation.

Les salariés relevant de la gestion des Ingénieurs et Cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du groupe. Le crédit d’augmentation de cette population correspondra à l’ensemble des mesures prévues pour les ouvriers et les ETAM.

Article 2 – Durée et organisation du temps de travail

Les parties signataires rappellent que l’entreprise entre dans le champ d’application de l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail en date du 21 novembre 2017 et de ses avenants.

Article 3 – Egalité professionnelle femmes/hommes

Les parties signataires rappellent la signature d’un accord le 28 septembre 2020 sur l’égalité des hommes et des femmes au sein d’ArcelorMittal Revigny. Au-delà des éléments présentés lors des réunions de négociation, une commission de suivi est mise en place pour suivre la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité des femmes et des hommes.

Article 4 – Salaires et appointements

Ces mesures s’entendent pour les salariés Ouvriers et ETAM travaillant à temps plein, les salariés Ouvriers et ETAM à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.

4 - 1 Mesures générales

Une augmentation de 0,6% de la base salariale mensuelle sera appliquée à compter du 1^er janvier 2021.

4 - 2 Mesures individuelles

Pour accompagner le développement des compétences, la reconnaissance de la performance et les actions mises en œuvre dans le cadre des évolutions d’organisation, un crédit de 0,80 % de la masse salariale sera attribué, à chaque établissement, dans le cadre des augmentations individuelles.

Les mesures accompagnant les promotions (changement de fonction et prise de nouvelles responsabilités) seront prises en compte en sus du budget des augmentations individuelles défini par le présent accord.

Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles doit être basée sur une appréciation objective des compétences et des performances.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties signataires prennent acte du fait que la société entre dans le champ d’application :

• de l’accord de participation de Groupe signé le 15 novembre 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2023,

• de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ArcelorMittal France du 1er octobre 2018,

• de l’Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016,

et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.

Concernant l’intéressement, les parties signataires prennent acte du fait que l’accord d’intéressement aux performances et aux résultats d’ArcelorMittal Revigny pour les années 2019 – 2020 - 2021 a été signé le 17 juin 2019.

Article 6 – Durée de l’accord

Les mesures du présent protocole d’accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2021.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Revigny, le 15 décembre 2020

Pour la Société M.

ArcelorMittal Revigny Managing Director

Mme

Human Ressources

Pour la C.F.E.- C.G.C. M.

Pour la CGT M.