Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2020" chez INEO RESEAUX EST (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2020

La société INEO RESEAUX EST, dont le siège social est basé 76 avenue Raymond Poincaré à DIJON, représentée par – Directeur Délégué, assisté de – Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

et

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation collective, et conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 10 janvier 2020 et 27 janvier 2020.

Lors de la première réunion la Direction a remis et commenté les documents suivants portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1- Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2- Répartition des effectifs par statut/contrat/sexe

3- Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin novembre 2019

4- Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin novembre 2019

5- Répartition des effectifs par Convention Collective/Sexe à fin novembre 2019

6- Suivi des embauches à fin novembre 2019 hors mobilité interne, transfert et stage

7- Suivi des départs à fin novembre 2019 hors mobilité interne, transfert et stage

8- Effectifs en CDD et Intérim (période janvier à novembre 2019)

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1- Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2- Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail à fin novembre 2019

Volet 3 – Informations sur les salaires effectifs

1- Salaire moyen mensuel par coefficient/sexe – CDI temps complet

2- Etat des augmentations 2018-2019– salariés en CDI – présents du 1^er janvier
au 31 décembre 2018.

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 27 janvier 2020, les différentes parties ont arrêté les principes et mesures transcrites dans le présent document :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Direction Déléguée INEO RESEAUX EST entre le 1er Janvier 2019 et le 31 décembre 2019, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvrier – ETAM – IAC) ou leur lieu d’affectation.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront, au 31/03/2020 avec effet rétroactif au 01/01/2020.

Conformément à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical signé au niveau de l’UES le 18 novembre 2019, les revalorisations salariales des représentants du personnel interviendront avec un décalage maximal de deux mois par rapport au calendrier ordinaire, avec effet rétroactif.

Article 4 – Budget 2020 de revalorisation salariale

1. Conformément aux engagements pris par l’UES INEO, la politique salariale 2020 sera basée sur la définition d’une fourchette de budget commune à l’ensemble des sociétés de l’UES. Les négociations menées localement portent sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive.

2. Pour l’année 2020, le budget de revalorisation salariale est fixé à 2% de la masse des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020).

Il est précisé que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25€ bruts pour un salarié à temps plein. Ce montant minimal d’augmentation individuelle n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

3. Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

4. En complément aux mesures précédentes la Direction précise qu’à compter du 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1750 €.

5. Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3 %, affectée au 1^er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, INEO RESEAUX EST mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.

La Direction prend l’engagement de respecter le calendrier ci-dessous concernant la tenue des entretiens annuel de performance et des entretiens professionnels :

- Les entretiens du personnel Cadres devront se réaliser avant fin février 2020

- Les entretiens du personnel ETAM devront se réaliser au cours du 1er trimestre 2020

- Les entretiens du personnel Ouvriers devront se réaliser au cours 1er semestre 2020.

6. La situation de tous les salariés n’ayant pas eu de promotion depuis 10 ans sera étudiée afin d’envisager un changement de qualification ou de catégorie.

Art. 5.- Versement des primes

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2020 :

- pour les OUVRIERS et ETAM : versement d’un acompte à hauteur de 30% de la GFA mi-décembre 2020 et solde de la GFA sur la paie de décembre 2020.

- pour les CADRES : versement en mars 2020 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 6 – Organisation du Temps de Travail – Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité est le lundi de pentecôte.

Pour l’application de cette mesure, cette journée ne sera donc pas travaillée et prise en charge par la Direction. Pour les salariés bénéficiant de JRTT, un jour de RTT supplémentaire leur sera octroyé et déduit du contingent annuel des jours de RTT, pour les salariés ayant un horaire annualisé ils devront effectués 1 600h au lieu de 1 607h.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 7 – Protection sociale complémentaire

Un régime de protection sociale complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE INEO par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du 1^er janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui seront apportées au 1^er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues par la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 8 – Epargne salariale

Conformément à l’engagement aux termes de l’accord pour 2019, une étude sur la mise en place d’un article 83 (retraite surcomplémentaire) a été réalisée. Il a été décidé de ne pas y donner suite compte tenu d’effets estimés insuffisants par rapport à l’investissement engagé.

La Direction reste toutefois soucieuse de la question de l’épargne retraite des collaborateurs et reste favorable à l’ouverture d’une négociation en vue d’améliorer le dispositif d’abondement mis en place par l’accord portant sur l’abondement aux PEG et PERCO en date du 1^er octobre 2014, sous réserve que les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’UES en fassent la demande.

Article 9 – Gestion Anticipative de l’Emploi et des Compétences

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 7 juillet 2019.

Article 10 – Egalite Professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, ENGIE Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

La Direction poursuit également ses engagements et reste vigilante pour s’assurer du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 11 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La négociation d’un nouvel accord est en cours en vue de sa mise en place à compter de 2020.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

Article 12 – Versement d’une prime de cooptation

INEO RESEAUX EST souhaite intégrer des collaborateurs performants et disposant des meilleures compétences. Face à un secteur concurrentiel et à une pénurie de compétences dans certains domaines, il devient de plus en plus difficile de recruter des profils qualifiés.

Dans ce cadre, il est nécessaire de diversifier les sources de recrutement. C’est pourquoi la Direction Déléguée a décidé la mise en place d’une politique de cooptation.

La cooptation est une démarche libre et volontaire qui permet aux collaborateurs de recommander la candidature d’une personne de son réseau : connaissance professionnelle ou personnelle dont le profil correspond au besoin de l’entreprise.

Cette candidature est alors intégrée dans le processus de recrutement et étudiée par la filière RH.

Tous les collaborateurs peuvent proposer et recommander une candidature et percevoir la prime de cooptation, à l’exception des collaborateurs de la filière RH, Affaires ou occupant un poste de Direction.

Pour coopter, le collaborateur devra transmettre le curriculum vitae du candidat au service RH.

Cette rétribution, d’un montant de 500 € bruts, sera versée au cooptant à condition que :

• le salarié ait respecté la procédure de cooptation

• le candidat ne soit pas un collaborateur du Groupe

• le candidat ne soit pas déjà identifié par la filière RH

• le candidat proposé soit embauché en CDI au terme de sa période d’essai.

Cette prime de cooptation d’un montant de 500€ sera versé au salarié coopteur sur son bulletin de salaire à l’issue de la période d’essai du candidat coopté.

Art. 13 – Tutorat

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019, il est posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150€ bruts. Il devra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de son entité.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Article 14 – Grands Déplacements

Une revalorisation des indemnités de Grands Déplacements sera effective à compter du 1^er mars 2020, pour l’ensemble des agences composant la Direction Déléguée, comme suit :

Grand déplacement : 78€

Grand déplacement minoré : 16€.

Article 15 – Astreinte

Une revalorisation de la prime d’astreinte avec possibilité d’intervention sur Site (pour une semaine complète) sera effective à compter du 1^er mars 2020, pour l’ensemble des agences composant la Direction Déléguée, comme suit :

Astreinte avec possibilité d’intervention sur site :

Son montant forfaitaire brut sera :

• Pour une semaine complète (jours ouvrés plus week-end : 7 jours) 130 €

Article 16 – Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de DIJON.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 5 exemplaires originaux à DIJON, le 27 janvier 2020.

Pour la Direction, Pour la CFDT,