Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord des NAO 2020" chez ISTP - INSTITUT SUPERIEUR DES TECHNIQUES DE LA PERFORMANCE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

NAO 2020

Entre

L’UES ISTP/IRUP

Rue de Copernic

42100 SAINT-ETIENNE

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et 

L’Organisation Syndicale FIECI CFE-CGC

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Suite à l’ouverture de la NAO menée au sein de l’UES lors des réunions qui se sont déroulées les :

• 25 juin 2020,

• 31 juillet 2020,

• 09 septembre 2020,

• 22 septembre 2020,

• 04 novembre 2020,

• 27 novembre 2020,

Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture des NAO, afin de préciser le contenu des accords en ce qui concerne :

• Le report de la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• La négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le handicap.

ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est expressément convenu entre les parties que le premier bloc de la NAO portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été reporté dans le but de prendre en compte les calendriers de consolidation budgétaires de l’UES.

Eu égard à la validation du budget annuel calé sur le mois de mars, le bloc 1 NAO portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’UES, débutera au mois d’avril, et se conclura fin mai 2021 pour une application à compter du mois de juillet 2021 correspondant à la période des entretiens annuels au sein de l’UES.

ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE HANDICAP

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le résultat du taux d’index égalité femmes-hommes déclaré en mars 2020 est de 93%.

Les parties au présent accord souhaitent poursuivre cette dynamique et améliorer, ou tout du moins, maintenir le taux de l’index égalité femmes-hommes.

Cette négociation a donné lieu à la conclusion d’un accord collectif distinct conclu simultanément au présent accord.

Etant donné l’effectif de l’UES, l’accord doit retenir au minimum 3 domaines d’action incluant obligatoirement le domaine de la rémunération effective.

Dans un objectif de progression, le présent accord vise ainsi à mettre en œuvre et à suivre des actions tangibles sur les 4 domaines suivants :

• le recrutement ;

• la rémunération effective et l’égalité salariale ;

• la formation professionnelle ;

• la promotion professionnelle.

Chacun de ces domaines d’action intègre des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre.

Les parties ont expressément convenu que les autres domaines d’action prévus par la loi ne seront pas traités dans le cadre de la NAO 2020.

2. Qualité de vie au travail

Les parties ont convenu qu’un accord d’entreprise sur le télétravail sera négocié au 2^e trimestre 2021.

3. Handicap

Les parties ont convenu qu’un accord d’entreprise relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap sera négocié au 2^e semestre 2021.

ARTICLE 3 – LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES.

Les mesures relatives à l’article 1 du présent accord ayant faites l’objet d’une négociation conformément aux articles L. 2242-10 et suivants du code du travail ont donné lieu à la conclusion d’un accord relatif à l’adaptation de la négociation annuelle obligatoire. Cet accord collectif précise :

• Les thèmes des négociations et leur périodicité

• Le contenu de chacun de ces thèmes,

• Le calendrier et les lieux des réunions

• Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

ARTICLE 4 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD NAO

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la direction de l’UES auprès de la DIRECCTE (via la plateforme de téléprocédure).

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

ARTICLE 5 – ABSENCE DE PV DE DESACCORD

Tous les sujets traités ayant trouvé une issue favorable à la négociation, il n’y a pas de PV de désaccord.

Fait à Saint-Etienne, le 17 mars 2021

Signatures

Pour l’Unité économique et sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP,

X, en qualité de Directeur Général

Pour la FIECI CFE-CGC

X, en qualité de Délégué Syndical