Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 28/06/2019" chez ISTP - INSTITUT SUPERIEUR DES TECHNIQUES DE LA PERFORMANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SIGNE LE 28 JUIN 2019

Entre

D’une part,

L’Unité économique et sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP, situées au Campus Industriel Rue de Copernic, 42015 SAINT ETIENNE, reconnue selon décision de justice du Tribunal d’instance de Saint-Etienne, du 24 janvier 2017, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’UES, FIECI CFE-CGC représentée par son délégué syndical : Monsieur XX

En tant qu’organisation syndicale satisfaisant aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail car ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité social et économique en faveur d’organisations syndicales représentatives.

PREAMBULE

Pour faire suite au procès-verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires 2021 relative à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est rédigé ce présent avenant de révision.

ARTICLE – ALIMENTATION DU COMPTE

L’article 4.1 est complété par les dispositions suivantes :

« Afin de renforcer davantage la collaboration avec les salariés sur le long terme, il est attribué 1 jour de congé annuel supplémentaire d’ancienneté, tous les 5 ans, dans une limite d’acquisition de 3 jours, pouvant être capitalisés sur le CET. La première attribution sera prise en compte dans le compteur des congés payés 2021-2022 ».

Le reste de l’article reste inchangé.

ARTICLE – MODIFICATION DES PLAFONDS

Les dispositions de l’article 4.3 relatif au plafond sont supprimées et remplacées par les suivantes :

« Les congés apportés au CET ne sont soumis à aucun délai de conservation et peuvent être pris à tout moment de la relation contractuelle de travail.

Toutefois, le CET est plafonné à 60 jours de congés indépendamment de la nature du congé capitalisé. »

ARTICLE – MODALITES DE CONVERSION EN ARGENT DES JOURS DE REPOS

Le paragraphe 1 de l’article 4.2 est complété par les dispositions suivantes :

« Les jours de congés visés à l’article 4.1 acquis en raison de l’ancienneté ne pourront pas faire l’objet d’une monétisation. »

Le reste de l’article reste inchangé.

ARTICLE – REMUNERATION DU CONGE

Le paragraphe 1 de l’article 5.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés précités est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail des salariés non cadres, une journée équivaut à 7h15. »

ARTICLE – AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Le reste de l’accord demeure inchangé.

ARTICLE – PRISE D’EFFET ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt auprès des organismes concernés.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par
la direction de l’UES auprès de la DREETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Enfin, une information concernant cet avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

Fait à Saint-Etienne, le 13 septembre 2021

Signatures

Pour l’Unité Economique et Sociale constituée entre les associations ISTP et IRUP,

Monsieur XX, en qualité de Directeur Général

Pour la FIECI CFE-CGC

Monsieur XX, en qualité de Délégué Syndical