Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ERAS

Accord portant sur la

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022

ERAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Eras Ingénierie, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 381 307 636 dont le siège social est 20 rue Lortet 69007 Lyon prise en la personne de son représentant légal en exercice XXXXXXXX en qualité de Directeur Général

d'une part,

ET:

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central de la société ERAS, dûment mandaté par la fédération F3C-CFDT.

d'autre part.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de réunions entre la délégation CFDT et les représentants de la Direction de l'entreprise, ce en dates du 9 novembre 2021, 2 décembre 2021 et 6 janvier 2022.

A l’occasion de la négociation, la délégation CFDT a formulé les revendications suivantes :

• Une revalorisation des salaires à hauteur de 2% à 3% de la masse salariale

• Une augmentation générale en complément de l’indemnité inflation,

• Des mesures pour les bas salaires

• La mise en place d’une prime d’ancienneté

• La revalorisation des Tickets Restaurants

• La mise en place de l’accord mobilité

• La renégociation de l’accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)

La direction a rappelé que le contexte économique et la situation financière d’ERAS nécessitaient de rester mesuré dans l’exercice de revalorisation salariale 2022. Ceci étant, la direction entend, compte tenu des meilleures perspectives projetées sur l’année 2022, appliquer une revalorisation salariale significative en fixant des planchers d’augmentation qui soient favorables à la revalorisation des bas salaires, et en s’engageant à s’entretenir avec les salariés qui ne seraient pas augmentés.

Les parties s’étant entendues, à l’issue des trois réunions de négociations, le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

1. REVALORISATION SALARIALE

Les parties signataires s’entendent sur une revalorisation des salaires de base mensuels de 2,1 % de la masse salariale sur le principe d’augmentations individuelles.

Les parties conviennent par ailleurs que tout salarié augmenté ou promu bénéficiera d’une augmentation individuelle minimale de :

• 40€ brut mensuel pour un salarié dont le salaire mensuel de base est inférieur à 2500€ en équivalent temps plein.

• 30€ brut mensuel pour un salarié dont le salaire mensuel de base est supérieur à 2500€ en équivalent temps plein.

Les augmentations liées à des promotions seront traitées en dehors du taux de revalorisation de 2,1% afin de ne pas pénaliser les salariés non promus. Une promotion correspond à une évolution de la situation professionnelle correspondant à un élargissement des responsabilités exercées ; le seul changement de position (changement de coefficient) ne constitue pas nécessairement une promotion.

La direction s’engage à ce que cette revalorisation soit appliquée à une majorité des salariés d’ERAS sur l’ensemble des établissements et a minima à 50% des salariés présents à la date de la mise en œuvre de la NAO.

Le CSE et les organisations syndicales seront informés du pourcentage des salariés augmentés lors du CSE du mois d’avril 2022.

Une attention particulière sera portée à la revalorisation des salariés ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2500€ en équivalent temps plein.

2. MESURES D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires conviennent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

La direction s’engage à ce que la revalorisation 2022 permette de continuer à réduire les inégalités salariales qui pourraient être constatés par catégories. Si nous constatons, à ce jour, dans les états transmis à l’occasion de cette NAO, des écarts minimes par position, la direction s’engage à ce que l’augmentation moyenne des femmes soit au moins équivalente à celle des hommes lors de cet exercice de revalorisation salarial 2022 sur le périmètre ERAS SAS.

3. DATE D’EFFET

Les parties conviennent que les mesures d’augmentations individuelles s’appliqueront au 1^er mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

4. ENTRETIEN INDIVIDUEL POUR LES SALARIES NON AUGMENTES SUR DEUX ANNEES

CONSECUTIVES

La Direction et la délégation CFDT confirme l’importance d’un entretien avec son responsable d’Agence ou son représentant, pour chaque salarié qui n’aurait pas perçu d’augmentation individuelle de salaire sur les exercices d’augmentations 2021 et 2022 afin que lui soient explicitées les motivations de cette décision.

Les salariés concernés seront reçus par leur hiérarchie dans un délai d’un mois à l’issue du process d’augmentation. A défaut, le salarié non augmenté peut solliciter sa hiérarchie pour la planification de celui-ci.

Compte tenu de son objet, les parties conviennent que ne sont pas concernés par cet entretien :

• Les salariés qui ont bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2021 postérieurement à la mise en œuvre de la NAO 2021.

• Les salariés embauchés au cours des années 2020 et 2021

• Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• Les salariés en préavis, en suspension de contrat de travail ou en arrêt de longue durée.

Cet entretien sera formalisé via un formulaire dont le modèle est annexé au présent accord.

Un état de suivi de ces entretiens sera transmis au CSE du mois de mai 2022.

5. PRECISIONS SUR LE PROCESSUS DE REVALORISATION SALARIALE

Les revalorisations salariales sont proposées par les Responsables d’Agences pour le Pôle Ingénierie de Proximité et par les Directeurs de Marché et les Directeurs de l’Ingénierie Mutualisé et de l’Exécution des Projets pour le Pôle Ingénierie de Spécialités avec l’appui, au sein de chacun des pôles, des RRH du périmètre concerné.

Après analyse et accord, les directeurs de Pôle transmettent les propositions consolidées de leur pôle à la DRH et à la Direction Générale qui valident les revalorisations au regard des engagements pris dans le cadre du présent accord pour une application sur la paye du mois de mars 2022.

Pour le périmètre du Siège, chaque Directeur de service transmet directement ses propositions à la DRH et à la Direction Générale.

ARTICLE 2 – REVALORISATION TITRES RESTAURANTS

La valeur faciale des Tickets Restaurants est portée à 9,30 € à compter du 1^er janvier 2022.

La participation d’ERAS est maintenue à hauteur de 60% de la valeur faciale des Tickets Restaurants et correspond à la participation maximale autorisée par la réglementation.

ARTICLE 3 – INDEMNITES ET FRAIS

La Note de Service « Déplacements professionnels – Remboursement des frais professionnels » sera reconduite pour l’année 2022 dans les conditions en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. Sa date d’application sera mise à jour dès la signature des présentes.

ARTICLE 4 – NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2022

En 2021, les négociations collectives ont abouti à la signature des accords suivants :

Avenant n°1 à l’Accord Télétravail,

Accord NAO

Avenant n°1 à l’accord d’intéressement

Avenant n°1 à l’accord de Participation

Accord Mobilité Durable (en cours de signature)

En 2022, les parties s’engagent à ouvrir les négociations suivantes :

• Renégociation d’un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels)

• Renégociation d’un accord Plan Sénior.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Au cours du deuxième trimestre 2022, un bilan de la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre de cet accord sera présenté au CSE. La direction présentera :

Le pourcentage d’augmentation des salaires de base mensuels, hors promotions et global.

Le pourcentage d’augmentation des salaires de base mensuels, hors promotions :

• par Agence pour le pôle ingénierie de proximité,

• par Marché et Directions pour le pôle ingénierie de spécialités

• pour le Siège.

Le nombre et le pourcentage de salariés augmentés – non augmentés – promus – non promus

Le nombre et le pourcentage des salariés augmentés dont le salaire mensuel de base est inférieur à 2500 € en équivalent temps plein.

Le pourcentage moyen d’augmentation des femmes au regard du pourcentage moyen d’augmentation des hommes

Le nombre d’entretiens à réaliser auprès des salariés non augmentés en application de l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la direction des ressources Humaines d’ERAS, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) du Rhône et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale F3C-CFDT Pour la Société ERAS