Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE" chez ERAS

Accord relatif à la mobilité durable

Entre les soussignés :

La Société ERAS INGENIERIE,

Société anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 381 307 636 dont le siège social est 20 rue Lortet 69007 Lyon prise en la personne de son représentant légal en exercice M. XXXX en qualité de Directeur Général,

Et

La CFDT, représentée par M. XXXX en tant que Délégué Syndical Central de la société ERAS ingénierie, dûment mandaté par la fédération F3C-CFDT.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, l’évolution des infrastructures et des solutions de mobilité, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements, jusqu’à repenser notre manière de travailler.

Au cœur de ces enjeux sociétaux, ERAS souhaite s’engager concrètement dans une démarche de développement durable à travers l’axe stratégique PLANET du projet Horizon 2022 en actant de mesures collectives en faveur de la mobilité durable.

Développer la « mobilité durable » pour ERAS, c’est :

1 - faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et l’impact sur les déplacements professionnels,

2 - faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer,

3 - utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Les problématiques de mobilité concernent l’ensemble de la société mais varient en fonction des territoires et des bassins d’emploi. C’est pourquoi, nous avons souhaité par cet accord mettre en œuvre des mesures d’accompagnement qui soient locales et « multimodales » afin que l’ensemble des salariés puisse être concerné quelque soient les environnements de travail.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019.

Cette loi prévoit en particulier pour les entreprises, un forfait mobilités durables, que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacement pour leurs trajets domicile-travail.

Table des matières

Article 1 : Champ d’application du présent accord ……...…………………………………………….4

Article 2 : Choix d’implantation de nos activités et modalités d’organisation du travail impactant la mobilité …………………………………………………………………………………………4

Article 2.1 : Intégrer les impacts sur la mobilité lors des projets d’évolution de l’implantation de nos activités ……………………………..………………………………………………4

Article 2.2 : Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel …………………………………………………………………………………………………………………….4

Article 2.3 : Adapter les modalités d’organisation des réunions ………….……………...5

Article 3 : Choix des modes de déplacement à promouvoir …………………………….…………..…5

Article 3.1 : Choix des modes de transport pour les déplacements professionnels ….6

Article 3.2 : Accompagner sans promotion, l’usage des nouveaux engins de déplacement personnels …………………………………………………………………………………………………….6

Article 4 : Développer le recours au co-voiturage …………………………………………………..7

Article 4.1 : Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail ……………………………………………………………………………………………………………………7

Article 4.2 : Le forfait mobilité durable pour le co-voiturage ...……………………...….7

Article 4.3 : Le co-voiturage pour les déplacements professionnels ……….…………..8

Article 5 : Développer l’usage du vélo en toute sécurité …………………………………………...8

Article 5.1 : Le forfait mobilité durable pour le vélo ……………………………………..…………9

Article 6 : titres d’abonnements aux transports publics ……………………………………………9

Article 7 : Développer la mobilité électrique …………………………………………………………10

Article 7.1 : Promouvoir le recours à l’autopartage de Véhicules Electriques …..…………..10

Article 7.2 : Recharge de Véhicules Electriques sur les lieux de travail …...………………….10

Article 8 : Plans de mobilité ………………………………………………………………………………11

Article 8.1 : Les thématiques à examiner systématiquement …….……………..………….11

Article 8.2 : Identifier le rôle des différents acteurs ……..…………………….………..12

8.2.1 Le Pilotage des plans de mobilité …………………………..……………….....12

8.2.2 L’animation locale des plans de mobilité……………………………………...12

Article 8.3 : Dialogue social autour des plans de mobilité ….…………………………....12

Chapitre 9 : Dispositions finales ……………………………………………… ……………….…….....13

Article 9.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord ……………………… ……………..………..13

Article 9.2 : Suivi de l’accord …………………………………………………… ……….…….……….14

Article 9.3 : Révision ……………………………………………………………… ………….….……….15

Article 9.4 : Dépôt et publicité de l’Accord …………………… …………… …………….………...15

Article 1 : Champ d’application du présent accord

L’Accord s’applique à tous les établissements d’ERAS SAS et à l’ensemble des salariés quel que soit leur ancienneté ou leur type de contrat de travail.

L’objet de l’Accord est de de développer la mobilité durable, au travers de trois thèmes :

• Les choix d’implantation et les modalités d’organisation du travail

• Les modes de déplacement

• Les Plans de mobilité

Article 2 : Choix d’implantation et modalités d’organisation du travail

Article 2.1 : Intégrer les impacts sur la mobilité lors des projets d’évolution de l’implantation de nos activités

Les Agences ou Etablissements prendront systématiquement en compte, lors de leurs projets d’évolution d’implantation, l’accessibilité des nouvelles implantations envisagées et leurs impacts sur l’environnement (et en particulier en termes d’émissions polluantes), sur la santé et la sécurité des personnes et sur la qualité de vie au travail.

Il s’agira :

• D’identifier les populations impactées par la mise en place du projet, le degré d’impact en matière d’accessibilité, d’impact carbone, de santé-sécurité et de qualité de vie au travail,

• D’évaluer, en particulier, la possibilité d’accéder aux sites de travail potentiels par des modes de déplacement actifs, partagés et/ou respectueux de l’environnement, notamment lorsque les sites ne sont pas desservis par des transports en commun,

• De décider en conséquence et de définir les actions à mettre en place, pour réduire les déplacements, développer la mobilité durable et accompagner les salariés.

Article 2.2 : Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel

Le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, est mis en place sur la base du volontariat conformément à notre accord ERAS, tout en restant attentifs au maintien du lien social et de la relation managériale dans son application.

Article 2.3 : Adapter les modalités d’organisation des réunions

Le développement de l’usage des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible.

Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :

• Avant toute organisation de réunion en présentiel, s’interroger sur la pertinence du déplacement des collaborateurs,

• Prévoir systématiquement d’indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations,

• Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) ;

• Former les salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils.

Autant que possible, la programmation des réunions en présentiel devra être cohérente avec les horaires de travail habituel. Elle permettra de faciliter le recours aux transports en commun s’ils existent.

Article 3 : Choix des modes de déplacement à promouvoir

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, autopartage).

Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également nos déplacements professionnels.

Pour l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile -travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

Des causeries et des actions de prévention seront proposées régulièrement par le service SSE sur l’usage, en toute sécurité, de l’ensemble des modes de transport.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :

• De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;

• De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

Pour rappel, le suivi de l’évolution des accidents de trajet continuera à faire l’objet d’une grande attention.

Article 3.1 : Choix des modes de transport pour les déplacements professionnels

Sur les trajets de courte distance, les établissements d’ERAS privilégieront, autant que possible, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (transport en commun, co-voiturage…) plutôt qu’à la voiture avec un seul occupant.

Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au co-voiturage sera encouragé. L’impact en termes d’émissions de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de l’avion ou de la voiture avec un seul occupant.

En cas d’utilisation d’un véhicule de service ou de location pour la réalisation d’une mission, les collaborateurs sont incités à rationaliser les déplacements domicile -travail et ainsi réduire l’impact environnemental, le risque d’accident et de faire gagner du temps aux salariés concernés. Cela peut, par exemple, se traduire par la possibilité de récupérer le véhicule sur site, dès la veille du déplacement.

Concernant les déplacements professionnels, il est rappelé les points suivants :

• L’usage des transports en commun, lorsque l’offre est disponible, est recommandé ;

• L’usage des vélos, motos, y compris des taxis-motos, n’est pas autorisé, étant donné la fréquence des accidents et la gravité des risques de dommages corporels ;

Article 3.2 : Accompagner sans promotion, l’usage des nouveaux engins de déplacement personnels

Dans le présent accord, les nouveaux engins de déplacement personnel désignent les trottinettes (Électriques ou non), les gyropodes, les « gyroskates » ou « smartboards », les « monocycles » ou « Mono-roues » électriques et les skateboards électriques, à l’exclusion de tout engin utilisant un moteur thermique.

Une approche prudente est recommandée du fait du manque de retour d’expérience de l’usage de ces engins dans un contexte réglementé.

En conséquence, aucune démarche de promotion particulière ne sera organisée pour l’utilisation de ces engins.

Pour des raisons de sécurité, il est également précisé qu’ils ne peuvent être entreposés dans les zones de bureau ou de circulation dans l’enceinte de nos bâtiments.

Ces nouveaux engins de déplacement personnel ne sont pas autorisés pour réaliser des déplacements professionnels.

Article 4 : Développer le recours au co-voiturage

Article 4.1 : Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail

Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail sera promu et recherché.

Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement.

Ainsi, trois axes d’action sont recommandés pour développer le Co-voiturage domicile-travail :

• Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes par un sondage interne des volontaires au sein d’ERAS et/ou des utilisateurs de plateformes de covoiturage ;

• Faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage, passager ou conducteur, d’avantages concrets notamment financiers ;

• Accompagner les salariés dans le changement de leur pratique.

Article 4.2 : Le forfait mobilité durable pour le co-voiturage

Un forfait mobilité co-voiturage sera mis en place pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage pour les trajets domicile-travail ; que ce soit en tant que passager ou conducteur, avec utilisation d’une plateforme de covoiturage type Blablacar ou sans, pour le co-voiturage entre salariés ERAS, dans les conditions suivantes :

• Le montant annuel du forfait mobilité co-voiturage sera de 200 €.

• Le versement du forfait mobilité co-voiturage ne sera pas cumulable avec le remboursement d’autres indemnités versées dans le cadre de cet accord ;

• le versement du forfait mobilité co-voiturage sera cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage de la voiture pour prendre les transports en commun et ce, dans la limite du montant annuel de 600€ .

Pour bénéficier de ce forfait mobilité co-voiturage, les salariés devront attester sur l’honneur d’une utilisation régulière du co-voiturage (au moins 60 trajets Aller/Retour effectués en co-voiturage par an) pour les trajets domicile-travail.

Cette utilisation pourra faire l'objet d’un contrôle de la part d’ERAS.

Ce forfait sera versé sur le salaire de décembre chaque année.

En cas de départ du collaborateur au cours de l’année, ce montant sera versé au prorata-temporis lors de son départ.

Article 4.3 : Le co-voiturage pour les déplacements professionnels

Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement sur un site distant sera promu et recherché.

Article 5 : Développer l’usage du vélo en toute sécurité

Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.

Ce mode de déplacement sera valorisé au travers de communications en insistant sur la dimension santé et sécurité. Elles s’appuieront notamment sur les expériences de salariés.

Les causeries sur le risque routier, abordant le partage de l’espace routier avec les différentes catégories d’usagers, intègreront systématiquement le cas des cyclistes.

Dans la mesure du possible, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos seront mises à disposition des salariés, sur la base d’une expression de besoins dûment spécifiée.

Par ailleurs, conformément aux standards QVT d’ERAS, les établissements sont incités, dans la mesure du possible, à mettre à disposition des douches pour permettre aux cyclistes de se changer.

Enfin, quand ils existent, les services liés au vélo proposés sur un territoire (location, vélo en libre-

Service…) feront l’objet d’une communication au sein des établissements concernés.

Pour rappel, le vélo n’est pas autorisé pour réaliser des déplacements professionnels.

Article 5.1 : Le forfait mobilité durable pour le vélo

Les collaborateurs peuvent bénéficier du forfait mobilité vélo à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile travail avec un vélo avec ou sans assistance électrique.

• Le montant annuel du forfait mobilité Vélo sera de 300 €.

• Le versement du forfait mobilité Vélo ne sera pas cumulable avec le remboursement d’autres indemnités versées dans le cadre de cet accord ;

• le versement du forfait mobilité Vélo sera cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage du vélo pour prendre les transports en commun et ce, dans la limite du montant annuel de 600 € .

• le versement du forfait mobilité Vélo sera cumulable avec le forfait mobilité co-voiturage, lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage du vélo et de la voiture et ce, dans la limite du montant annuel de 500 € .

Pour bénéficier de ce forfait mobilité vélo, les salariés devront attester sur l’honneur d’une utilisation régulière du vélo (au moins 60 trajets Aller/Retour effectués en vélo par an) pour les trajets domicile-travail. Cette déclaration certifiera l'utilisation du vélo personnel électrique ou non pour les trajets domicile-travail.

Cette utilisation pourra faire l'objet d’un contrôle de la part d’ERAS.

Ce forfait sera versé chaque mois à hauteur de 25€ mensuel.

Article 6 : titres d’abonnements aux transports publics

Afin d’accompagner les salariés dans la prise en charge de leurs frais de transport domicile/lieu de travail via les transports en communs, ERAS prend en charge, en application des dispositions légales, 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics.

Afin de favoriser l’usage des transports publics, cette participation est portée, dans le cadre de cet accord, à hauteur de 60% des titres d’abonnements.

Article 7 : Développer la mobilité électrique

Dans le cadre du renouvellement de sa flotte automobile, la Car Policy d’ERAS devra prévoir la mise à disposition de véhicules 100 % électrique sur batterie ou des véhicules Hybrides Rechargeables avec a minima 50 km d’autonomie en électrique. La solution véhicules 100% électriques devra en revanche être étudiée dans chaque agence pour la flotte de véhicules de services.

Article 7.1 : Promouvoir le recours à l’autopartage de Véhicules Electriques

Les établissements veilleront, lors de l’élaboration de leur plan de mobilité, à intégrer un volet "autopartage" qui pourra porter sur deux aspects :

• L’autopartage de Véhicules Electriques du parc dans le cadre de l’organisation de déplacements professionnels ;

• Et lorsque cela est possible, l’autopartage de Véhicules Electriques du parc pour les besoins personnels de salariés dès lors que cette mesure n’a pas d’impact sur les activités de l’entité. Cette mesure impliquera une participation financière minorée, dont le coût sera à déterminer à chaque mise en place sur site.

Article 7.2 : Recharge de Véhicules Electriques sur les lieux de travail

Les établissements veilleront dans la mesure du possible lors de l'élaboration de leur plan de mobilité :

• À intégrer des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques destinées aux salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail,

• Ou à chercher un accès prioritaire a des parkings à proximité munis de bornes de recharge électrique,

• Ou à prévoir des travaux d’installation de bornes de recharge.

Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés, à partir des éléments de contexte suivants :

• Les véhicules des salariés sont des véhicules 100 % électriques sur batterie ou hybrides - rechargeables avec a minima 50 km d'autonomie en électrique,

• Si les infrastructures de recharge sont accessibles, elles le seront pour l’ensemble des salariés.

Article 8 : Plans de mobilité locaux

Sur la base des dispositions de cet accord, chaque Agence ou établissement d’ERAS établira son plan de mobilité en fonction de ses spécificités propres et en incluant les Représentants du Personnel dans ses réflexions.

Les Plans de mobilité sont l’instrument principal pour réfléchir et agir au niveau local afin de faire évoluer les manières de se déplacer et de favoriser en particulier les modes de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture. Ces plans devront être rendus pour chaque site au second trimestre 2022.

Les Plans de mobilité s’inscrivent dans la volonté de la société ERAS de réduire son empreinte carbone, de donner la priorité à la sécurité et à la santé des salariés, prestataires et intérimaires.

Article 8.1 : Les thématiques des plans de mobilités

Lors de l’élaboration de leur Plan de mobilité, les Agences ou Etablissements concernés examineront systématiquement les thématiques suivantes, en prenant en compte leur implantation géographique et leur contexte local, ainsi que les problématiques de transport associées (Cf grandes agglomérations urbaines, zones péri-urbaines, territoires ruraux, etc.) :

• La promotion des solutions de mobilité plus actives, plus respectueuses de l’environnement et plus partagées (marche, transports en commun et le cas échéant les actions visant à remobiliser les salariés pour ce type de transport, co-voiturage, autopartage, vélo classique ou électrique, voiture électrique, …) ;

• Les différentes modalités de travail à distance (télétravail régulier ou occasionnel) ;

• L’usage modéré des réunions à distance ;

• La communication et l‘accompagnement des managers et collaborateurs dans l’évolution de leurs pratiques ;

• L’accompagnement des changements de domicile de salariés souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail par la mise en relation avec l’organisme collecteur à la participation Logement.

Les établissements veilleront, lors de l’élaboration de leur Plan de mobilité, à choisir des actions concernant la plus grande partie des salariés, en particulier, quelle que soit la distance entre le site de travail et leur lieu de résidence.

Il sera fait un rappel régulier aux salariés sur les participations de l’employeur et éventuellement des communes et/ou départements aux frais de transport en commun ou solutions de mobilité partagée.

Article 8.2 : le rôle des différents acteurs

8.2.1 Pilotage

L’élaboration et la mise en œuvre des plans de mobilité est de la responsabilité du Responsable d’Agence ou d’Etablissement avec l’appui du service SSE, des IRP et de la Direction des Ressources Humaines.

L’ensemble des plans de mobilité sont validés par la Direction des Ressources Humaines.

Le pilotage du plan de mobilité est réalisé au niveau local.

Il s’agit de :

• Réaliser le diagnostic mobilité ;

• Piloter et suivre la mise en œuvre des actions définies ;

• Porter le contenu des plans de mobilité auprès des salariés concernés ;

• Déposer, le cas échéant, le plan de mobilité auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente (ex. Métropoles, Communautés d’agglomération, Communautés urbaines, Syndicat de transports…)

8.2.2 Animation

Une personne ou une équipe projet sera missionnée par les Responsables d’Agence ou d’établissement pour piloter et animer cette démarche.

Article 8.3 : Dialogue social

Les Plans de Mobilité sont présentés lors de leur élaboration et finalisation aux membres du CSE.

Un bilan annuel, avec indicateurs de la mise en œuvre des Plans de Mobilité, sera réalisé et présenté aux membres du CSE.

Les parties signataires soulignent l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne un comportement citoyen.

Le présent Accord fera l’objet d’une communication régulière pour promouvoir et animer la mobilité durable au sein d’ERAS.

Article 9 : Dispositions finales

Article 9.1: Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de produire tout effet au terme de ce délai. Un bilan de l’accord sera réalisé 6 mois avant la fin de son application.

Un point d’étape sera réalisé avec l’Organisation Syndicale signataire au bout d’une année, pour examiner notamment les évolutions constatées en termes de mobilité. En fonction du bilan, l’opportunité de réviser certaines dispositions de l’accord sera examinée.

Article 9.2 : Suivi de l’accord

Un suivi annuel sera présenté en CSE, en particulier avec les indicateurs définis ci -dessous.

Objectifs	Indicateurs	Niveau de Collecte
Plans de mobilité
Suivre la mise en œuvre des Plans de mobilité	1. Nombre de plans de mobilité élaborés puis actualisés / nombre de sites concernés	Responsables d’Ets/agences
Organisation du travail
Suivre l’évolution du télétravail	2. Nombre de télétravailleurs / nombre de salariés Éligibles	DRH
Modes de déplacement
Donner la priorité à la sécurité	3. Indice de fréquence pour 100 salariés des accidents de trajet pour les différents modes de transport pour les trajets domicile-travail d’une part, pour les déplacements professionnels d’autre part	SSE
Suivre l’évolution des différents modes de déplacement sur les trajets domicile-travail	4. Nombre de salariés bénéficiaires des incitations financières liées aux modes de déplacement (participation employeur à l’abonnement Transport en commun, forfait mobilité durable pour le co-voiturage ou pour le vélo) 5. Nombre de salariés bénéficiaires des 3 modes de déplacement.	DRH
Suivre le développement de la Mobilité électrique	6. Nombre de véhicules électriques ou hybrides/ nombre de Véhicules légers à usage professionnel	ACHATS/Gestion flotte
Impact environnemental
Suivre l’impact de nos trajets personnels sur l’environnement	7. A partir du nombre de salariés bénéficiaires : https://avenirclimatique.org/calculer-empreinte-carbone-trajet/	SSE

Une enquête sera réalisée chaque année en janvier via ERAS Net auprès des salariés pour mesurer l’évolution des pratiques de déplacement sur les trajets domicile-travail.

Article 9.3 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 9.4 : Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé par ERAS à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

ERAS procèdera également aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2021

Pour la Société ERAS M. XXXX Directeur Général

Pour la CFDT M. XXXX Délégué Syndical