Accord relatif au périmètre de l’UES xxx

Entre

Les sociétés :

• xxx, xx au capital de xxxx €, inscrite au RCS de Saint-Denis le n° xxx dont le siège est à xxx

• xxx, xx au capital de xxxx €, inscrite au RCS de Saint-Denis le n° xxx dont le siège est à xxx

• xxx, xx au capital de xxxx €, inscrite au RCS de Saint-Denis le n° xxx dont le siège est à xxx

• xxx, xx au capital de xxxx €, inscrite au RCS de Saint-Denis le n° xxx dont le siège est à xxx

Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par xxx, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ayant dûment mandatées à cet effet de négocier et conclure le présent protocole :

• xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet

• xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet

• xxx, représentée par xxx, dûment mandaté à cet effet

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties se sont réunies en vue de la négociation d’un accord ayant pour objet de confirmer l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés signataires et d’actualiser de ce fait le périmètre de celle-ci.

Un protocole d’accord pour les élections du comité social et économique du xxx a reconnu l’existence d’une UES entre xxx, xxx et xxx pour la mise en place d’une représentation du personnel commune et la conclusion d’accords collectifs dans ce cadre.

Du fait de la création récente de la société xxx, les parties ont entendu intégrer cette entité juridique dans le périmètre de l’UES xxx.

Article 1 - Champ d’application – Entreprises composant l’unité économique et sociale

Les parties au présent accord rappellent qu’il existe d’ores et déjà une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés suivantes :

• xxx,

• xxx,

• xxx.

Article 2 - Modification du périmètre de l’UES

Suite à la création de la société xxx, les parties au présent accord s’accordent pour modifier le périmètre de l’UES.

En effet, l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• Des activités ayant un lien de dépendance avec la xx

• Des synergies et complémentarités liés à l’activité xx

• Un processus budgétaire établi et suivi conjointement

• Une consolidation financière entre les sociétés

- L’intégration fiscale des sociétés

• L’unicité de direction

• L’unicité des fonctions supports

• Un système d’information intégré et unique

L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• Une politique RH et sociale communes et une gestion RH unique et centralisée par une direction RH commune :

o Signature des contrats de travail

o Tenue des entretiens annuels et professionnels

o Politique salariale définie de manière commune

o Administration du personnel et édition des bulletins de paye

• Un système d’information commun pour le traitement RH et paye

• Un règlement intérieur commun

• Des régimes de prévoyance et de frais de santé identiques

Ainsi, les parties aux présentes ont ainsi décidé d’élargir le périmètre de l’UES xxx à la société xxx notamment au regard de ses activités et de la mobilité des salariés entre les autres sociétés composant l’UES xxx et cette structure.

De surcroit, les parties aux présentes donnent leur accord d’intégrer la société xxx au sein du périmètre de l’UES xxx afin de permettre à ses salariés de bénéficier des avantages liés à leur appartenance à ladite UES.

En conséquence, et à compter de la date de signature du présent accord, xxx entre dans le périmètre de l’UES xxx.

Son périmètre est susceptible d’évoluer et tout changement visant à l’intégration ou à la sortie d’une entité juridique au sein de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord conclu selon les règles de droit commun.

Article 3 - Evolution du périmètre de l’UES et conséquences sur les Institutions représentatives du personnel de l’UES

Les entités faisant partie de l’UES constituent, de ce fait, une seule et même entreprise s’agissant des droits collectifs du personnel.

Les parties conviennent du maintien de la structure actuelle de l’UES en un seul établissement servant de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel et au champ de la négociation collective.

Il est ainsi établi un comité social et économique au sein de l’UES xxx dont le présent accord ne remet pas en cause les représentants du personnel désignés actuellement en place au sein de l’UES.

La représentativité des organisations syndicales est appréciée au niveau de l’UES à l’issue de chaque élection professionnelle et reste figée pendant toute la durée du cycle électoral.

Les organisations syndicales signataires doivent ainsi avoir recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections, tous les scrutins des entités faisant partie de l’UES devant être pris en compte.

Article 4 - Statut collectif de l’UES

Le présent accord n’emporte aucune conséquence sur les accords collectifs signés antérieurement dans le périmètre de l’UES et toujours en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SaintDenis de la Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 10 novembre 2022,

En 4 exemplaires originaux (2 exemplaires DEETS un par voie dématérialisé un par lettre recommandé avec accusé de réception, 1 exemplaire pour le Conseil de prud’hommes de Saint Denis de la Réunion, 1 exemplaire Comité Social et Economique)

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

xxx, représentée par xxx

xxx, représentée par xxx

xxx, représentée par xxx