Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 UES ANTENNE REUNION" chez ART - ANTENNE REUNION TELEVISION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

UES ANTENNE REUNION

Entre les soussignés :

Les sociétés membre de l’UES ANTENNE REUNION :

ASDL

Société par actions simplifiées au capital de 10 380 euros

Dont le siège social est situé au 2, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 478 124 415

ANTENNE REUNION TELEVISION

Société anonyme au capital de 1 760 000 euros

Dont le siège social est situé au 3, rue Henri Cornu – 97490 Sainte Clotilde

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 381 314 368

ANTENNE REUNION PUBLICITE

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros

Dont le siège social est situé au 3, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 494 431 927

COREDEV

Société par actions simplifées au capital de 583 512 euros

Dont le siège social est situé au 3, rue Emile Hugot – 97490 Sainte Clotilde

Immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 480 034 578

Représentées par […], […]

Ci-après dénommées « la Direction »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

FO

Représentée par le/la délégué(e) syndical(e) […]

CFDT

Représentée par le/la délégué(e) syndical(e) […]

SOLIDAIRES

Représentée par le/la délégué(e) syndical(e) […]

D’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Propos liminaires :

Les NAO 2019 ont été tenues dans un contexte économique perturbé et une situation financière de la société complexe, notamment suite aux événements intervenus en fin d’année 2018.

Dans le cadre de ces NAO, les délégués syndicaux ont souhaité axer leurs revendications sur la qualité de vie au travail des collaborateurs.

Après échanges et accord entre la Direction et les organisations syndicales, les négociations se sont déroulées selon le planning suivant :

• 08/03/2019: lancement des NAO

• 18/03/2019 : demande de documents de la part des DS

• 25/03/2019 : remise des informations par la Direction

• 01/04/2019 : dépôt des revendications des organisations syndicales

• 08/04/2019 : 1ere réunion de négociations

• 15/04/2019 : 2^e réunion de négociations

• 23/04/2019 : finalisation des négociations

Le présent accord consigne les propositions qui ont été adoptées conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ANTENNE REUNION qui est composée des sociétés suivantes : ANTENNE REUNION TELEVISION, ANTENNE REUNION PUBLICITE, COREDEV, ASDL.

Propositions adoptées

1. Conditions climatiques difficiles

En cas d’alerte cyclonique interdisant aux collaborateurs de venir sur le lieu de travail, le principe sera la prise d’un jour de congés ou de RTT, ou de repos compensateur (« récupération »). Cependant la Direction et le manager du collaborateur décideront de la possibilité de prise en charge d’une journée par l’entreprise selon les conditions, le contexte de l’alerte (nombre de jours notamment et non limitativement) et postérieurement à l’évènement « cyclone ».

2. Compte épargne temps (CET)

Le plafond d’alimentation du CET est porté à 10 jours en 2019 au lieu de 5 jours auparavant.

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 8 février 2018 prévoit que la monétisation des jours (hors congés payés) fait l’objet d’un sujet lors des NAO.

Dans ce cadre et pour l’année 2019, les collaborateurs auront la possibilité de se faire payer 3 jours, placés sur son CET, en novembre 2019.

3. Tickets restaurants pour les intermittents/pigistes :

Les collaborateurs intermittents et pigistes bénéficient de tickets restaurants à compter de la date d’application de l’accord lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

• 1 an d’ancienneté dans l’entreprise 

• 10 jours de travail dans le mois (chaque journée travaillée devant comprendre la pause déjeuner)

4. Part variable/ prime sur objectifs

Chaque manager, en concertation avec son collaborateur a la possibilité, dans le cadre de sa rémunération globale, de lui proposer et appliquer une part variable soumise à objectifs.

5. Prime projet

A l’issue d’un projet « exceptionnel » (notamment et non limitativement au regard du nombre de mois, de l’ampleur, de la mobilisation des équipes internes, de sa technicité, de sa difficulté, du surcroît de missions en découlant), les managers en accord avec la Direction pourront décider de l’attribution d’une prime « projet » à un ou plusieurs collaborateurs compte tenu de leur implication dans ce projet.

Lors des NAO 2020, les délégués syndicaux auront, sur leur demande, un retour des enveloppes des primes d’objectifs et de projets attribuées aux collaborateurs en 2019.

6. Evènements externes

Cette disposition a été négociée par les parties afin de concilier les impératifs de flexibilité inhérents à l’activité des sociétés de l’UES ANTENNE REUNION et une meilleure qualité de vie au travail pour les collaborateurs amenés à travailler sur des événements externes liés à l’antenne.

Pour ces événements externes impliquant les services de l’antenne, un repas complet sera prévu pour chaque collaborateur devant exercer ses missions après 20H.

Pour les événements impliquant les services de l’antenne remplissant les conditions suivantes :

• Distance de plus de 45 minutes (en circulation normale) du lieu de travail

• Le collaborateur permanent est contraint d’exercer ses missions au-delà de 22 heures et doit revenir avant 9 heures le lendemain :

Un hébergement sera prévu et communiqué au collaborateur dès le début de l’événement.

Un bilan de ces dispositions sera réalisé fin d’année 2019 afin de savoir si elles pourront être reconduites.

7. Billets pour les spectacles, salons etc….

L’attribution des billets négociés par le service de communication, sera gérée par le CSE à compter du 1^er juin 2019.

Un bilan de ces attributions sera réalisé tous les 6 mois en réunion CSE.

8. Moments de convivialité

Chaque service organisera un moment de convivialité pour tous les services selon un budget défini par la Direction générale. Ces moments seront réalisés par roulement entre les services pour qu’il y ait un événement une fois par trimestre.

9. Budget du CSE

Le budget du CSE devrait être de 9 822,37 euros.

La Direction décide de porter le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement, chacun à 12 000 euros pour l’année 2019.

10. Accompagnement des collaborateurs

La Direction s’engage à communiquer aux collaborateurs la possibilité de solliciter directement le médecin du travail lors de situations traumatisantes rencontrées à l’occasion de l’exercice de leurs missions.

Le médecin du travail pourra ainsi orienter le collaborateur vers un médecin spécialiste adéquat en cas de nécessité.

En cas d’événement traumatique en milieu de travail concernant plusieurs collaborateurs d’un service, un professionnel médical sur recommandation de la médecine du travail pourra intervenir afin de proposer un échange collectif aux collaborateurs.

Durée

Le présent Accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et aura pour terme le 31 décembre 2019.

Formalités de dépôt

Le présent Accord sera conclu en huit (6) exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

• dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint Denis de la Réunion ;

• dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis de la Réunion;

Fait à Saint Denis, le 24 avril 2019

Pour l’UES ANTENNE REUNION Le/La directeur(rice) général(e) […]
FO Le/La délégué(e) syndical(e) […]
CFDT Le/La délégué(e) syndical(e) […]
Solidaires Le/La délégué(e) syndical(e) […]