Accord d'entreprise "Accord salarial porteurs 2018" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)

ACCORD SALARIAL PORTEURS 2018

Entre

La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA

Représentée par son Gérant,

Et

La CFTC

Représentée par son Délégué Syndical,

La CFDT

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

FO

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion 18 Juillet 2018 a permis d’aboutir à l’accord suivant :

1. Modification de la participation à l’achat de moyens de locomotion préconisés

Date d’effet : signature de l’accord

1. Vélo électrique pour les districts préconisés en cyclo : 500 €

Dans le but de privilégier une approche écologique, la participation actuelle de 300,00 € pour l’achat d’un vélo électrique est rehaussée à 500 € pour les porteurs dont le district est préconisé en cyclomoteur (condition indispensable) et qui préfèrent cette solution au cyclomoteur.

2. Cyclomoteur : 500 € en 2018, 400 € en 2019, 300 € en 2020

En contrepartie de la hausse de la participation à l’achat d’un vélo électrique prévue ci-dessus - et toujours dans le but de favoriser des moyens de locomotion propres - la participation à l’achat d’un cyclomoteur, actuellement de 500 €, passera à 400,00 € pour 2019 et à 300,00 € pour 2020.

Rappel : Cette participation est allouée uniquement aux porteurs ayant minimum 6 mois d’ancienneté qui demandent à bénéficier du système des indemnités kilométriques, à raison d’une fois tous les 3 ans maximum, et sur présentation de la facture d’achat (conditions cumulatives). Le montant est proratisé pour les porteurs n’assurant pas au minimum 5 jours de portage par semaine.

3. Cyclomoteur électrique : 500 €

Toujours dans l’approche « véhicules propres », la participation à l’achat d’un cyclomoteur est maintenue à 500 €, dès l’instant qu’il s’agit d’un cyclomoteur électrique.

Rappel : Cette participation est allouée uniquement aux porteurs ayant minimum 6 mois d’ancienneté qui demandent à bénéficier du système des indemnités kilométriques, à raison d’une fois tous les 3 ans maximum, et sur présentation de la facture d’achat (conditions cumulatives). Le montant est proratisé pour les porteurs n’assurant pas au minimum 5 jours de portage par semaine.

4. Vélo : La participation à l’achat d’un vélo est de 155 €.

Montant participation Cyclomoteur (*) vélo électrique vélo

(*) à/p 2019 (ou cyclo 2018)

1 jour/semaine 60 € 75 € 22 €

2 jours /semaine 120 € 150 € 44 €

3 jours/semaine 180 € 225 € 66 €

4 jours/semaine 250 € 300 € 88 €

A partir de 5 jours/semaine 400 € 500 € 155 €

Rappel : Ces participations sont allouées à tout porteur ayant minimum 6 mois d’ancienneté, sur présentation de la facture d’achat, à raison d’une fois tous les 3 ans maximum.

1. Revalorisation des frais de matériel annuels

Date d’effet : signature de l’accord

Vélo Vélo électrique (1) Cyclo (2) Auto (3)

1-2 jours/semaine 16 € 30 € 44 € 32 €

3-4 jours/semaine 40 € 75 € 110 € 80 €

A partir de 5 jours/semaine 80 € 150 € 220 € 160 €

Montant de la revalorisation annuelle +5 € +75€ +10€ +10€

1. valable uniquement pour les districts préconisés en cyclo.

2. Non cumulable avec les indemnités kilométriques

3. Montant cumulable avec les indemnités kilométriques

Rappel : le solde des montants annuels ci-dessus non utilisés en année N sont reportés en année N+1.

2. Revalorisation des frais kilométriques

Date d’effet : 1^er août 2018

5. Frais kilométriques

Ces frais sont réévalués comme suit :

• Indemnités kilométriques cyclo (distances à l’intérieur de la tournée de portage) 0,1513 € (+ 2%)

• Indemnités kilométriques auto (distances à l’intérieur de la tournée de portage) 0,2140 € (+ 2%)

Précision : Les indemnités kilométriques ne sont dues que dans les cas où le véhicule préconisé par l’employeur est le cyclo ou l’auto, que le porteur utilise le moyen de locomotion préconisé et qu’il produit la carte verte du véhicule.

6.   Frais déplacement porteurs équipe

• Ces frais sont réévalués comme suit : 0,30 € (+1,69 %)

  7. Frais IRP, médecine, formation

• Ces frais sont réévalués comme suit 0,30 € (+1,69 %)

  8. Frais de route (*) (distances domicile – lieu de dépôt)

- Ces frais sont réévalués comme suit 0,102 € (+ 2%)

(*) alloués uniquement si district de portage différent du lieu d’habitation et éloigné au minimum de 4 kilomètres du domicile du porteur au moment de l’embauche de ce dernier, et à condition de justifier de l’utilisation nécessaire de l’auto pour effectuer le trajet. Non cumulable avec des participations de l’employeur pour le bus ou le tram (style BADGEO). Valables également, sous certaines conditions, pour la remise des clés entre porteurs.

3. Revalorisation de la participation annuelle à l’assurance cyclo et auto

Date d’effet : avril 2019

Cyclo Auto

1-2 jours/semaine 6 € 10 €

3-4 jours/semaine 13 € 23 €

A partir de 5 jours/semaine 26 € 46 €

Rappel : Participation due uniquement sur production de la carte verte pour les districts préconisés en cyclo ou en auto.

4. Différence de rémunération entre l’échelon 1 et l’échelon 2

Date d’effet : signature de l’accord

Sauf accord de branche plus favorable, il est acté une différence permanente de 2 cents entre l’échelon 1 et l’échelon 2 à compter de la signature du présent accord.

5. Durée de l’accord

Chaque disposition du présent accord reste valable sans limitation de durée jusqu’à son éventuelle renégociation ultérieure.

Fait à Strasbourg, le 18 Juillet 2018

En 7 exemplaires originaux

L’AP-DNA

la CFTC la CFDT FO