Accord d'entreprise "Accord salarial porteurs relatif aux indemnités kilométriques" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO et CFDT le 2022-04-07 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T06722010553
Date de signature : 2022-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Etablissement : 38135346500036 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Accord salarial porteurs 2018 (2018-07-18)
Accord salarial porteurs relatif aux indemnités kilométriques automobile (2023-01-11)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-07
ACCORD SALARIAL PORTEURS relatif aux indemnités kilométriques
Entre
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant,
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical,
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical,
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Il a été négocié le présent accord salarial :
ARTICLE UNIQUE : REVISION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Entrée en vigueur : 16 avril 2022
Compte-tenu de l’évolution des prix à la pompe,
Les indemnités kilométriques auto sont portées de 0.2247 € à 0.265 €
les frais de route sont portés de 0.1071 € à 0.13 €
les frais kilométriques des porteurs Equipe, IRP et formation sont portés de 0.315 € à 0.33 €
Ces indemnités correspondent aux cours moyens relevés le 29 mars 2022 sur le site carbu.com qui s’établissent à 2.010 € le Litre de SP95 (E5) et à 2.148 € le litre de gazole. Ces valeurs servent de référence.
Si ces prix de référence sur ce même site devaient passer sous la barre des 1,80 € le litre durant une période ininterrompue de 30 jours, l’indemnisation serait à nouveau ramenée à son niveau antérieur.
Le prix de l’indemnité kilométrique cyclo est par ailleurs porté de 0.1513 à 0.162 €.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2022
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA
la CFTC la CFDT FO la FILPAC-CGT
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