Accord d'entreprise "Accord salarial porteurs relatif aux indemnités kilométriques automobile" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2023-01-11 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT
Numero : T06723012025
Date de signature : 2023-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Etablissement : 38135346500036 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Accord salarial porteurs 2018 (2018-07-18)
Accord salarial porteurs relatif aux indemnités kilométriques (2022-04-07)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-11
ACCORD SALARIAL PORTEURS relatif aux indemnités kilométriques automobile
Entre :
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant,
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical,
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical,
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Il a été négocié le présent accord salarial :
ARTICLE UNIQUE : REVISION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE AUTOMOBILE EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE 160 €
Entrée en vigueur : 16 Février 2023
La participation aux frais sur présentation de facture à hauteur de 160 € annuels pour les porteurs préconisés en automobile est supprimée.
En contrepartie, le montant de l’indemnité kilométrique automobile est augmenté de 7,54% pour passer de 0.265 € à 0.285 €.
Fait à Strasbourg, le 11 Janvier 2023
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA
la CFTC la CFDT FO la FILPAC-CGT
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