Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'article 9 Abonnement du journal DNA de l'accord d'entreprise du 27 Janvier 1996 concernant le personnel de portage salarié" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ARTICLE 9 « ABONNEMENT AU JOURNAL DNA »

DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 JANVIER 1996 CONCERNANT LE PERSONNEL DE PORTAGE SALARIE

Entre :

La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA

Représentée par son Gérant,

Et :

La CFTC

Représentée par son Délégué Syndical,

La CFDT

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

La FILPAC-CGT

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

FO

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

CGC

Représentée par son Délégué Syndical,

Ci-après ensemble désignées « les parties »

Préambule

La Société l’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA a fait l’objet d’un contrôle des services de l’URSSAF en 2018.

A l’issue de ce contrôle, les services de l’URSSAF ont considéré que la fourniture gratuite de l’abonnement au quotidien DNA et à l’édition hebdomadaire aux porteurs titulaires, prise en charge par l’employeur, constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations sociales (salariales et patronales). Les services de l’URSSAF ont également formulé des observations pour l’avenir concernant la participation de l’employeur à l’achat du véhicule préconisé pour effectuer le portage de journaux, ou encore la participation aux frais exposés par les salariés lors du portage matinal.

Or, les points ci-dessus relevés par l’URSSAF ont fait l’objet d’accords d’entreprise, actuellement en vigueur.

Après échange et discussion, les parties ont convenu ce qui suit :

1. REVISION DE L’ARTICLE 9 DE L’ACCORD SALARIAL DU 27 JANVIER 1996

Pour mémoire, la fourniture à titre gratuit de l’abonnement au quotidien DNA et à l’édition hebdomadaire faisait l’objet de l’alinéa 1 de l’article 9 de l’accord d’entreprise du 27 Janvier 1996. Cet accord a été déposé à la DDTE le 2 Février 1996 et au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg le 7 Février 1996.

Compte tenu de la décision de redressement prise par l’URSSAF concernant la fourniture par l’employeur d’un abonnement gratuit au quotidien DNA et à l’édition hebdomadaire pour chaque porteur de presse salarié de la société l’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA , les parties signataires décident, par le présent accord de révision, de supprimer la fourniture à titre gratuit de l’abonnement au quotidien DNA et à l’édition hebdomadaire, telle que prévue à l’alinéa 1 de l’article 9 de l’accord d’entreprise du 27 janvier 1996..

La présente décision est prise afin de se mettre en conformité avec la décision de l’URSSAF.

Les parties conviennent que le présent accord de révision vient se substituer aux dispositions de l’alinéa 1 de l'article 9 du 27 janvier 1996, et qu’il annule et remplace tous les accords et avenants ayant pu exister à ce jour et ayant le même objet.

2. DATE D’EFFET DE LA REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

3. DIVERS

En contrepartie de l’accord sur la suppression de l’alinéa 1 de l’article 9 de l’accord du 27 Janvier 1996, la Direction s’engage à contester auprès de l’URSSAF, et en cas d’insuccès de cette démarche, par voie judiciaire :

• les observations au sujet de la participation de l’employeur à l’achat du véhicule préconisé pour effectuer le portage de journaux,

• les observations au sujet de la participation aux frais exposés par les salariés lors du portage matinal

étant précisé que ces deux points font également l’objet d’accords salariaux qui ne sont pas remis en cause dans l’attente de la décision de justice à intervenir.

Par ailleurs, tout porteur en activité qui en fera la demande, pourra bénéficier d’une remise de 30% sur le tarif d’abonnement tout le temps où il est en activité à l’AP-DNA.

Fait à Strasbourg, le 2 avril 2019 en 7 exemplaires originaux

L’AP-DNA la CGC

la CFTC la CFDT FO la FILPAC-CGT