Accord d'entreprise "Accord salarial Porteurs 2021" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT le 2021-08-04 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CFDT
Numero : T06721008208
Date de signature : 2021-08-04
Nature : Accord
Raison sociale : L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Etablissement : 38135346500036 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-04
ACCORD SALARIAL PORTEURS 2021
Entre
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant,
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical,
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical,
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale,
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion du 4 août 2021 a permis d’aboutir à l’accord suivant :
Prime neige-verglas
Date d’effet : août 2021
En raison des conditions climatiques exceptionnellement rudes des mois de janvier et février 2021, une prime « neige-verglas » sera versée avec les salaires du mois d’août 2021 aux porteurs rémunérés à la pièce, présents dans l’entreprise pendant la période concernée ainsi qu’au moment de son versement et dont le cumul des heures travaillées des fiches de paye de janvier et février 2021 est égal ou supérieur à 6 heures.
Le calcul de la prime correspond à un taux de 7% des rubriques de paie mensuelles des salaires de janvier et de février 2021 habituellement prises en compte pour le versement de cette prime avec un minimum de 25 € pour tous les salariés ayant travaillé l’intégralité des jours de neige-verglas définis ci-après.
En cas d’absence lors des jours de neige-verglas définis ci-après, le montant de la prime, y compris le minimum de 25 €, sera proratisé pour tenir compte de ces absences.
Les jours de neige-verglas, durant lesquels il faut avoir travaillé pour bénéficier de l’intégralité de la prime sont : du 13 au 20 janvier 2021 inclus et du 10 au 14 février 2021 inclus, soit 13 jours au total.
Ainsi toute absence durant ces 13 jours, quel qu’en soit le motif, viendra diminuer la prime en proportion de la durée de l’absence sur cette période.
Exemple : si le calcul de la prime aboutit à un montant de 100 €, et que le porteur a été absent 2 jours durant les jours de neige verglas définis ci-dessus, sa prime sera proratisée comme suit :
100 € x 11_jours = 84,61 €
13 jours
Paiement des jours de congé exceptionnels hiver et repos compensateur de nuit n’ayant pu être pris
Dates d’effet : juin 2022 pour le repos compensateur de nuit et décembre 2022 pour le congé exceptionnel hiver
Les jours de congés exceptionnels du repos compensateur de nuit et des congés hiver n’ayant pas été pris seront payés au personnel concerné en fin de période de validité. Le paiement interviendra le mois suivant la fin de la période de validité. Les compteurs seront arrêtés 15 jours avant la fin de la période de validité. Durant cette période de 15 jours, ce type de congés ne pourra plus être posé.
Frais de route : précision concernant la prise en compte des 4 kilomètres nécessaires pour bénéficier des frais de route
Date d’effet : août 2021
La distance minimale de 4 kilomètres définie dans l’accord du 18 juillet 2018 pour pouvoir prétendre dans certaines conditions à des frais de route n’est plus nécessairement, tel que cela était précisé dans cet accord, celle entre deux communes différentes : la règle est désormais valable également si la distance de 4 kilomètres est à l’intérieur d’une même commune.
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 4 août 2021
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA
M.KLOPFENSTEIN
la CFTC la CFDT FO la FILPAC-CGT
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