Accord d'entreprise "Accord Prime PEPA" chez AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AP-DNA - L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA et le syndicat CFDT et CGT et CFTC et CGT-FO le 2022-01-06 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC et CGT-FO
Numero : T06722009215
Date de signature : 2022-01-06
Nature : Accord
Raison sociale : L'ALSACIENNE DE PORTAGE DNA
Etablissement : 38135346500036 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-06
ACCORD PRIME PEPA
Entre
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale
L'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée.
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre.
En vertu de l’article L 2232-12 du Code du Travail, la réunion du 6 Janvier 2022 a permis d’aboutir à l’accord salarial suivant :
Prime PEPA Date d’effet : Janvier 2022
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite prime PEPA, exonérée de charges (impôts et prélèvements sociaux), est versée le 31 janvier 2022 aux salariés dont la date d’embauche est antérieure au 16 Décembre 2021 et pour lesquels est établie une fiche de paye le 31 janvier 2022.
Cette prime est fonction des heures réellement travaillées pendant la période de référence définie ci-après.
Le montant de la prime est de 400 € bruts pour un salarié à temps complet ayant effectué 1820 heures ou plus durant la période de référence définie ci-dessous, et réduite prorata temporis dans les autres cas.
La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime est la suivante :
du 16 décembre 2020 au 15 décembre 2021 pour les salariés ayant le statut de porteur de presse et payés à la pièce,
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour les autres salariés.
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 6 Janvier 2022
En 7 exemplaires originaux
APDNA
CFTC CFDT FO la FILPAC-CGT
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