Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TECH 5 I - CMI TECH 5 I - PASTOR SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA SOCIETE CMI TECH5I PASTOR

Entre les soussignés,

Société CMI TECH5I/PASTOR, S.A.S. au capital de 2 500 000 €

n° SIRET 381 379 411 000 89.

dont le siège social est situé à PORT DE BOUC, Boulevard de l’Engrenier, ZI la Grand Colle- lot 14

Et

l’Organisation Syndicale CFTC

l’Organisation Syndicale CFE-CGC

l’Organisation Syndicale CGT

d'autre part.

Préambule :

En réponse au mouvement des "gilets jaunes", la loi du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d'urgence économiques et sociales, offre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre de la loi loi n° 2018-123 du 24 décembre 2018, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.)  ;

et

• avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 40 000 euros. Il est précisé que ce montant sera proratisé en cas d’entrée en cours d’année.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est calculé comme suit :

• Prime d’un montant de 350 €

  • pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 20 000 € en 2018

• Prime d’un montant de 250 €

  • pour les salariés ayant perçu une rémunération brute entre 20 000 € et 40 000 € en 2018

Ce montant est réduit en application d’un calcul prorata temporis pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours de l'année 2018 ou absent au cours de la même période pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption, absence maladie.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de mars 2019 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

Elle ne donnera pas lieu à aucune cotisation ni contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019

Article 7 – Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.

Fait à Fos sur Mer, le 15 Mars 2019

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,