Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux critères d'évaluations des primes trimestrielles et annuelles ainsi qu'aux critères d'éligibilité des primes trimestrielles et annuelles" chez TECH 5 I - CMI TECH 5 I - PASTOR SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CRITERES D’EVALUATION DES PRIMES TRIMESTRIELLES ET ANNUELLES AINSI QU’AUX CRITERES D’ELIGIBILITE DES PRIMES TRIMESTRIELLES ET ANNUELLES

Entre les soussignés,

Société CMI TECH5I/PASTOR, S.A.S. au capital de 2 500 000 €

n° SIRET 381 379 411 000 89.

dont le siège social est situé à PORT DE BOUC, Boulevard de l’Engrenier, ZI la Grand Colle- lot 14

Et

l’Organisation Syndicale CFTC

l’Organisation Syndicale CFE-CGC

l’Organisation Syndicale CGT

d'autre part.

PREAMBULE 

L’accord d’entreprise relatif aux critères d’évaluation des primes trimestrielles et annuelles signé le 04 décembre 2015 a été dénoncé par les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC et CGT en date du 01^er Avril 2022.

La Direction et les Organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises tout au long du préavis de dénonciation. Le travail effectué a permis de conduire à l’établissement de ce nouvel accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois de la société, hormis la population de la catégorie Cadre.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties ont convenus qu’il était indispensable de récompenser les salariés fidèles à l’entreprise en appliquant une majoration de leur base de prime trimestrielle et annuelle.

Les parties ont également convenu d’alléger les restrictions relatives aux répercussions financières liées aux absences.

ARTICLE 3 – CRITERES D’APPRECIATION

Primes trimestrielles

• Pour les absences <1 mois, 100 % de la base de prime trimestrielle est appliquée.

• Pour les absences hors exception <3 mois, 75% de la base de la prime trimestrielle est appliquée.

• Pour les absences hors exception <6 mois, 50% de la base de la prime est appliquée.

• Pour les absences <6 mois consécutifs, 100% de la base de la prime sera toujours appliquée dans les cas suivants :

• Pandémie au sens de l’article L. 3131-15, I, 3° du Code de la santé publique

• Hospitalisation

• Accident du travail non lié au comportement du salarié

• Pour les absences >=6 mois consécutifs, la prime trimestrielle n’est plus appliquée.

Primes de fin d’année : les journées d’absence sont comptabilisées en jours ouvrés.

La partie présentéisme ne sera pas déduite en cas de :

• Pandémie au sens de l’article L. 3131-15, I, 3° du Code de la santé publique

• Hospitalisation

• Accident du travail non lié au comportement du salarié.

4 critères d’appréciation :

Le montant de la prime d’assiduité versée chaque année en janvier reste à 200€ bruts, sous condition de n’avoir aucune absence hors CP et RTT.

ARTICLE 3 – MAJORATION DE LA BASE DES PRIMES

La société a décidé de récompenser les salariés les plus fidèles en revalorisant leur base de prime trimestrielle de 50€, ainsi que leur base de prime annuelle de 150€ à partir de 15 ans d’ancienneté. Cette opération est renouvelée également à partir de 20 ans d’ancienneté. Les salariés concernés sont ceux dont la base de prime trimestrielle est située entre 300 et 500€ à la signature du présent accord, sans que cette dernière ne puisse dépasser 550€.

L'ancienneté pour la revalorisation de la base est revue à chaque mois de janvier de chaque année.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, pour une durée indéterminée, le 15 Juin 2022.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition nouvelle modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Fos sur Mer, le 15 Juin 2022