Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ENGAGEES LE 13 OCTOBRE 2022" chez AMPM - ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENGAGEES LE 13 OCTOBRE 2022

Entre :

La Société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM) SAS, au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le N° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16, Rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD (85150), prise en la personne de Monsieur x, son Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 21 février 2020,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties rappellent que, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations ont été engagées sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

et que l’ensemble des thèmes listés aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du même Code ont été repris et ont pu être abordés.

1 -  Préambule

La négociation annuelle obligatoire prend place dans un contexte particulier en 2022.

En effet, 2021 a été une année très active au niveau des commandes clients et de la production, avec des résultats positifs tant au niveau du REX que du résultat net de l’entreprise, malgré les tensions sur les approvisionnements et les ressources.

En 2022, la demande en usinage est restée forte au 1^er semestre, mais le CA d’affaires est MS/MI a été insuffisant impactant ainsi le résultat global de l’entreprise. Par ailleurs l’inflation a détérioré les marges de l’entreprise, malgré les hausses de prix répercutées auprès de nos clients.

Le 2^ème semestre, à ce stade, ne montre pas d’amélioration significative du résultat, la performance de MS/MI restant trop faible et celle de l’usinage se détériorant

Pour 2023, les prévisions de croissance restent incertaines et l’entreprise doit faire face à un double défi : baisse potentielle de l’activité due à la récession et tension inflationniste générale qui impacte nos achats et fournitures et suscite des demandes d’ajustements salariaux importants.

2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise AMPM située 16 rue de la Camamine, 85150 LES ACHARDS.

3 - Augmentations de salaires

- Augmentations individuelles : le montant des augmentations individuelles sera déterminé sur la base des entretiens annuels faisant une analyse des résultats de l’année 2022, des progressions de compétences de chaque salarié, des échanges entre les salariés et leur responsable, et d’un arbitrage de la Direction. Le montant global négocié de l’enveloppe budgétaire attribué aux augmentations individuelles est d’environ x%.

- Augmentation générale : le montant de l’augmentation collective générale est fixé à x€ bruts par mois, par salarié, applicable à partir des paies de janvier 2023.

Au 1er juillet 2023, sous réserve d’un taux d’inflation prévu pour 2023 supérieur ou égal à 5% (source INSEE) et du résultat d’exploitation (REX) conforme ou supérieur au budget 2023, une prime PPV de x€ nets pourra être versée en 1 fois au cours du 2^ème semestre 2023.

4 - Temps de travail

L’avenant à durée déterminée sur l’accord temps de travail, d’une durée de 1 an, signé en décembre 2021 prend fin au 31 décembre 2022.

En conséquence, à partir du 1^er janvier 2023, l’accord temps de travail de 2017 entre de nouveau en vigueur.

Il a été convenu entre les parties, compte tenu de la pratique actuelle, de modifier les horaires du vendredi, pour les salariés en production de jour.

Ils sont désormais les suivants, sauf exception :

• 6h-12h20 (pause de 20mn obligatoire) pour 6h de travail effectif

5 - Accord d’intéressement

Les seuils de déclenchement et de rétribution de l’intéressement ainsi que les taux d’intéressement ont été renégociés de la façon suivante :

- en deçà de x€ de résultat d’exploitation : pas d’intéressement

- pour la tranche de x€ à x€ de résultat d’exploitation : x% du résultat d’exploitation de cette tranche à répartir

- pour la tranche de x€ à x€ de résultat d’exploitation : x% du résultat d’exploitation de cette tranche à répartir

- pour la tranche à partir de x€ : x% du résultat d’exploitation de cette tranche à répartir

La révision ci-dessus fait l’objet d’un avenant autonome.

6 - Mutuelle Prévoyance

La nouvelle convention collective de la métallurgie, sur le volet Santé et Prévoyance, rentre en application le 1^er janvier 2023.

Les contrats Mutuelle et Prévoyance AMPM restent néanmoins au-dessus des obligations de la convention collective.

Concernant la Mutuelle, certains ajustements ont dû être faits et des couvertures ont évolué positivement.

Concernant la prévoyance, AMPM reste bien au-dessus des minima conventionnels, le contrat reste donc identique.

Harmonie Mutuelle augmente ses tarifs en 2023, compte tenu de l’augmentation de ses couts :

- les cotisations salariales Mutuelle en isolé augmenteront de 0,88€/mois/salarié, et famille de 2,96€/mois/salarié

- les cotisations salariales Prévoyance non-cadres augmenteront de 0,78€/salarié/mois

- les cotisations salariales Prévoyance cadres augmenteront de 2,35€/salarié/mois

7 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont fait le bilan des indicateurs de l’accord négocié en 2019 et arrivant à échéance au 31 décembre 2022.

Un nouvel accord qui fait l’objet d’un accord autonome est renégocié pour une durée de 3 ans.

8 – Mobilité durable

Les parties ne sont pas en mesure à date de faire un bilan de la 1^ère année de l’accord, mais ont négocié néanmoins le renouvellement pour 2023, de l’accord mis en place en 2022 pour une durée d’1 an, soit une prime mobilité durable de x€ nets, qui fait l’objet d’un accord autonome négocié pour une durée d’un an.

9 – Charte pour la déconnexion

La charte à été signée en 2021 pour application à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle menée en 2022 pour l’année 2023, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débutant à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.

Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.

11 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.

12 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

13 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

14 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société pendant une période de 2 mois, et sera par la suite disponible avec les autres accords applicables à l’entreprise au bureau des Ressources Humaines.

Dès son dépôt, le présent accord donnera lieu à affichage pour une période de 2 mois.

	Fait le 12 décembre 2022, aux Achards
XXX XXX Délégué syndical CGT  Président