Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AMPM - ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENGAGEES LE 14 OCTOBRE 2021

Entre :

La Société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM)

SAS au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le N° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16, Rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD (85150), prise en la personne de Monsieur x, son Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 21 février 2020,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties rappellent que, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations ont été engagées sur :

- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

et que l’ensemble des thèmes listés aux articles L.2242-15 et L.2242-17 du même Code ont été repris et ont pu être abordés.

1 -  Préambule

La négociation annuelle obligatoire prend place dans un contexte particulier en 2021 : après une année 2020 difficile, l’année 2021 a été une année de forte croissance, mais avec des tensions importantes sur les ressources de matières premières et les ressources humaines.

Dans le contexte économique actuel, les tensions sur les ressources se poursuivent accompagnées par une tendance à l’inflation.

Pour rappel, et malgré la crise de 2020, les principales décisions issues de l’accord « NAO » 2020 appliquées en 2021 ont été les suivantes :

- augmentation salariale

- mise en place d’un accord prime semestrielle à durée déterminée

- négociation et signature d’un accord d’intéressement

Pour les « NAO » 2021 applicable sur l’année 2022, les réunions de négociations se sont tenues les 14 octobre 2021, 16 novembre 2021, 25 novembre 2021 et 2 décembre 2021. A l’issue de celles-ci, et dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes de négociation suivants.

2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise AMPM située 16 rue de la Camamine, 85150 LES ACHARDS.

3 - Augmentations de salaires

- Augmentations individuelles : le montant des augmentations individuelles sera déterminé sur la base des entretiens annuels faisant une analyse des résultats de l’année 2021, des progressions de compétences de chaque salarié, des échanges entre le salarié et son responsable, et d’un arbitrage de la Direction. Le montant global négocié de l’enveloppe budgétaire attribué aux augmentations individuelles est de x% de la masse salariale brute 2021.

- Augmentation générale : le montant de l’augmentation collective générale est fixé à x€ bruts par salarié, applicable à partir des paies de janvier 2022 Une nouvelle augmentation générale de x€ bruts par salarié pourra avoir lieu en juillet 2022, sous réserve des résultats de l’entreprise au 1^er semestre 2022

4 - Temps de travail

Les parties ont négocié sur l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Les négociations ont abouti à un avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise portant organisation de la durée de travail, pour une durée de 1 an qui est signé en parallèle des négociations annuelles.

5 - Accord d’intéressement

Les parties ont négocié la mise en place d’un accord d’intéressement en novembre 2020, applicable dès 2021 pour une durée de 3 ans.

Selon les résultats estimés à date la prime d’intéressement pourrait être de l’ordre au titre de l’année 2021 de 320€ nets de charge et non imposable par salarié éligible et remplissant tous les critères. Le versement aura lieu, conformément à l’accord, au plus tard le 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 31 mai 2022.

6 - Prime semestrielle

Les parties ont convenu d’un commun accord de ne le pas reconduire l’accord de prime semestrielle négociée en novembre 2020 afin de permettre de réorienter l’enveloppe budgétaire de cette prime vers l’augmentation générale de salaires de janvier 2022 conformément à l’article 3 du présent accord.

7 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont négocié sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en novembre 2020 un accord pour une durée de 3 ans. Lors de la première réunion des parties le 14 octobre 2021, un bilan sur les indicateurs et l’accord a été effectué.

8 – Mobilité durable

Pour accompagner une transition vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et faciliter la mobilité des salariés en ce sens, les parties ont négocié la mise en place, pour l’année 2022, d’une prime mobilité durable, qui fait l’objet d’un accord autonome négocié en parallèle des présentes négociations annuelles.

9 – Charte pour la déconnexion

Après échanges entre les parties, celles-ci ont convenu que le sujet de l’exercice du droit à la déconnexion serait traité par la Direction dans le cadre d’une charte. Aussi, l’entreprise a soumis une charte avec information et consultation du CSE.

10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle menée en 2021 pour l’année 2022, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débutant à compter du lendemain de la date des formalités de dépôt.

Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.

11 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.

12 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

13 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

14 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société pendant une période de 2 mois, et sera par la suite disponible avec les autres accords applicables à l’entreprise au bureau des Ressources Humaines.

Dès son dépôt, le présent accord donnera lieu à affichage pour une période de 2 mois.