Accord d'entreprise "UN ACCORD PRIME SEMESTRIELLE SUR OBJECTIF" chez AMPM - ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (Siège)

ACCORD PRIME SEMESTRIELLE SUR OBJECTIF

Entre :

La Société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM)

SAS au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le N° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16, Rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD (85150), prise en la personne de Monsieur, son Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 21 février 2020,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Dans le cadre des NAO 2020, et dans l’objectif de valorisation de l’implication des salariés, les parties se sont entendues sur la mise en place de l’attribution d’une prime semestrielle selon les conditions et principes qui suivent.

Article 1 : Date d’application, durée de l’accord et clause de rendez-vous pour suivi de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour l’année 2021, à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les signataires conviennent de se rencontrer courant novembre 2021, en vue d’assurer le suivi de cet accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés mais également de la possibilité de renouvellement de négociation sur ce sujet.

Article 2 : Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la prime semestrielle sur objectif sont les salariés de la société AMPM, outre les membres du Comité de Direction qui sont exclus de ce dispositif, titulaires d’un contrat de travail (en CDI ou en CDD) et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article 3 du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, et les alternants, le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée du travail prévu au contrat de travail en appliquant la formule de calcul suivante :

montant de la prime calculée en application des dispositions du présent accord x durée contractuelle / durée de travail en vigueur dans l’entreprise

Article 3 : Montant de la prime semestrielle

Article 4 : Critère de présence du salarié

Outre la condition de seuil pour le résultat d’exploitation, pour que la prime soit versée il faut que :

- le salarié soit absent moins de 4 jours ouvrés sur le semestre concerné : aussi à partir de plus de 4 jours ouvrés d’absence sur le semestre, le salarié perd le bénéfice de la prime semestrielle concernée.

- le salarié soit toujours présent dans les effectifs de l’entreprise le 1^er jour du mois civil de versement de la prime.

Pour l’appréciation de la condition de présence, il est précisé que :

- la période d’interim précédant immédiatement l’embauche dans l’entreprise est prise en compte dans la limite d’un mois

- les absences suivantes sont assimilées à de la présence pour l’éligibilité à cette prime semestrielle : accidents du travail, maladie professionnelle, accidents de trajet, évènements familiaux déterminés par les dispositions légales et conventionnelles, les absences autorisées non rémunérées, les absences autorisées rémunérées, activité partielle, les congés payés, les RTT, les congés sans solde, les congés de parentalité (maternité, paternité, adoption et de deuil de l’enfant), repos compensateur nuit, retards mineurs, les périodes de formation et les heures de délégation.

- les retards majeurs sur le semestre de calcul de chaque prime semestrielle, définis comme étant un retard supérieur strictement à 1 heure, seront pris en compte pour le calcul de la prime. Ainsi :

. 4 retards majeurs sur le semestre de calcul de la prime équivaut à 1 jour d’absence

. 8 retards majeurs sur le semestre de calcul de la prime équivaut à 2 jours d’absence

. 12 retards majeurs sur le semestre de calcul de la prime équivaut à 3 jours d’absence

. 16 retards majeurs sur le semestre de calcul de la prime équivaut à 4 jours d’absence.

A chaque fin de semestre, le compteur des retards majeurs et/ou des absences est remis à zéro.

Article 5 : Modulation du montant de la prime

Article 6 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société pendant une période de 2 mois, et sera par la suite disponible avec les autres accords applicables à l’entreprise au bureau des Ressources Humaines.

Fait à La Mothe-Achard, le 25 novembre 2020, en quatre originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’entreprise,