Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez SNAT FOURNAIRE (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

SNAT FOURNAIRE

Décembre 2017

Entre les soussignés :

• la Société SNAT FOURNAIRE représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Manager Général

d’une part,

• La Délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX

• La Délégation syndicale FO représentée par Monsieur XXX

• La Délégation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord intervient à la suite d’un conflit collectif intervenu au sein de l’entreprise débuté le 10 décembre 2017.

Dans ce cadre, plusieurs sujets ont été évoqués concernant les salaires et notamment des revendications salariales sur les taux horaires des conducteurs et les frais.

Au terme des négociations intervenues entre la Direction de l’entreprise et les représentants des salariés, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Sanctions envers les salariés

Les parties rappellent qu’aucune sanction disciplinaire ou aucune pression quelle qu’en soit son origine ne pourra être exercée à l’encontre des salariés de l’entreprise, que les salariés aient ou non participé au conflit..

ARTICLE 2 : Jours de grève

Les salariés ayant participé au conflit pourront positionner sur les jours d’absence des RC ou en cas de compteur RC insuffisant des congés payés.

ARTICLE 3 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du code du travail, par accord conclu entre la société et une ou plusieurs des organisations syndicales qui y auront adhéré.

ARTICLE 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à 11 et L 2261-13 à 14 du code du travail.

ARTICLE 5 : Publicité, dépôt, entrée en vigueur

Le présent accord qui a pour objet de mettre fin au conflit social débuté le 10 décembre 2017, est conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, ainsi que des articles D 2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direccte, et au Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Couronne en 6 exemplaires, le 15 décembre 2017

Signatures des parties :

Le syndicat CFDT : La Direction :

XXX XXX

Le syndicat FO :

XXX

Le syndicat CGT :

XXX