VAProtocole d’accord NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MONTRE Service, sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS représentée par XXX, XXX, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Le syndicat FO, représenté par XXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société MONTRE SERVICE et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 4 juin 2021 les documents préparatoires à la négociation, et notamment la répartition des effectifs au 31 décembre 2020, l’analyse comparée des rémunérations sur les 3 dernières années, le rapport sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes et la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.

La négociation obligatoire s’est déroulée en 4 réunions les 4, 8 et 11 juin et 15 juillet 2021 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.

1. État des dernières revendications syndicales

   1. Pour la délégation FO

      Lors de la réunion du 11 juin 2021, la délégation a présenté les revendications ci-dessous :

   • Rémunération : Augmentation du salaire de base de 5%

   • « Prime Macron »  : Versement de la prime

   • 13^ème mois : Remplacement de la prime de fin d’année par un 13^ème mois

2. État des dernières propositions de la Direction 

Après avoir présenté les résultats du dernier exercice, l’impact des mesures associées au contexte sanitaire sur le chiffre d’affaires réalisé depuis le début de l’exercice ainsi que les prévisions de résultats au titre de l’exercice en cours, la Direction indique que l’entreprise ne peut envisager d’augmentation générale des salaires de base.

Soucieuse néanmoins d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, en cas de réalisation d’un chiffre d’affaires supérieur au prévisionnel, la Direction entend mettre en place un système permettant d’attribuer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA », selon les modalités détaillées dans l’article 3.

Ainsi, les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par la délégation à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA »

Les parties sont convenues de mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats (ci-après « Prime PEPA »), dont les conditions et modalités de versement sont les suivantes :

2. Rappel des dispositions légales relatives aux bénéficiaires de la Prime PEPA

En vertu des dispositions légales, peuvent bénéficier de la Prime PEPA exonérée :

• l’ensemble des salariés en CDI ou en CDD, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices, présents aux effectifs à la date de versement de la prime ;

• et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant celui du versement est inférieure à 3 SMIC, à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Prime PEPA ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

3. Modalités d’attribution

1. Critères d’attribution

Pour être éligible à la Prime PEPA, le salarié devra satisfaire aux 2 conditions suivantes :

1. Condition de présence à la Date de versement de la prime

Pour pouvoir bénéficier de la Prime PEPA, il conviendra obligatoirement d’être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime (ci-après « Date de versement de la prime »).

Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement ne pourront prétendre au versement de la prime.

2. Condition de présence sur la Période de référence

Outre la condition de présence à la Date de versement de la prime, le salarié devra justifier d’une présence effective d’au moins 3 mois au cours de la période de référence, à savoir du 19 mai 2021 au 28 février 2022 (ci-après « Période de référence »), pour bénéficier dans son intégralité du versement de la Prime PEPA.

Pour l’appréciation de cette condition de présence, les congés de maternité, de paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, parentaux d’éducation, pour enfant malade, et de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade sont assimilés à des périodes de présence effective.

2. Modalités de versement

1. Montant de la prime

Les salariés remplissant les conditions prévues au a) du présent article, se verront attribuer une Prime PEPA, en application des modalités ci-dessous :

Ainsi, le montant de la prime sera déterminé au regard de l’évolution du Chiffre d’Affaires de l’entreprise (hors réseau franchisé) sur la Période de référence allant du 19 mai 2021 au 28 février 2022.

Cette Prime PEPA est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

2. Date de versement de la prime

Le versement de la Prime PEPA interviendra au moment des payes du mois de mars 2022, soit au plus tard le 31 mars 2022.

Une avance d’un montant de 300,00 € interviendra au moment des payes du mois d’octobre 2021, soit au plus tard le 31 octobre 2021, pour les salariés pouvant justifier au jour de ce paiement de la condition de présence effective sur la Période de référence précisée au a) 2 du présent article.

3. Situation des salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la Prime PEPA sera calculé au prorata de la durée de travail prévue au contrat de travail.

4. Situation des salariés présents à la Date de versement de la prime mais ne répondant pas à la condition de présence effective de 3 mois ou plus sur la Période de référence

Pour les salariés présents à la Date de versement de la prime mais ne répondant pas à la condition de présence effective de 3 mois ou plus sur la Période de référence, le montant de la Prime PEPA correspondra à 50% du montant de la prime versée aux salariés pouvant justifier d’au moins 3 mois de présence effective au cours de la Période de référence, tel que prévu au b) 1 du présent article.

4. Situation des salariés non éligibles à la Prime PEPA

S’ils répondent aux conditions prévues au 3.2 a), sans pour autant satisfaire aux conditions légales permettant d’être bénéficiaire de la Prime PEPA rappelées au 3.1, les salariés se verront attribuer une prime versée selon les mêmes critères d’attribution et selon les mêmes modalités que celles appliquées au personnel éligible.

Il est entendu que ces derniers ne pourront bénéficier du traitement social et fiscal spécifique appliqué au montant de la prime versée aux salariés répondant aux dispositions légales.

Mesures à l’égalité femmes / hommes

Un rapport relatif à l’égalité femmes/hommes a été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 4 juin 2021.

Ce rapport ne fait pas état d’écarts significatifs qui n’auraient pas été justifiés pour des raisons objectives et proportionnées.

Conformément à l’article L2242-6 tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Compte tenu des enjeux de cette négociation, et des particularités de cette thématique, les parties signataires décident que la GPEC fera l’objet de négociations spécifiques selon un calendrier futur dédié.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Paris par l’employeur.

Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres du comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.

Fait à Paris, le 15 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux 

La société MONTRE SERVICE

Pour le syndicat FO