Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES TERRES DU SUD" chez SCA TERRES DU SUD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES TERRES DU SUD

Entre les soussignés :

• La Société TERRES DU SUD, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 381 561 844,

• La Société CARRE VERT S.A., Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 319 557 716,

• La Société G.E.A., Société par Actions Simplifiée au capital de 10.600.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 397 553 660,

• La Société EXPALLIANCE, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Sabatier - 47150 MONFLANQUIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro D 407 943 315,

• La Société DELTA SUD, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.200.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 423 299 551,

• La Société TRADISUD, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 Euros, dont le siège social est sis Sabatier - 47150 MONFLANQUIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro B 422 738 088,

• La Société ALCOR CEREALES, Union de Coopératives au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est sis place de l'Hôtel de ville – 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 512 856 170.

• La Société SDA NEGOCES, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.096.384 Euros, dont le siège social est sis chemin de Cazeaux – 47213 MARMANDE cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN, sous le numéro 402 296 230.

• La Société CASTELMAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 320.000 Euros, dont le siège social est sis ZI de Belloc - 47700 Casteljaloux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 339 873 374,

Ci-après dénommées ensemble l'Unité Économique et Sociale représentée par DRH Groupe Coopératif Terres du Sud, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et :

Les centrales syndicales signataires :

• FO représentée par

• CFDT représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

L’Ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié sensiblement la structuration des instances représentatives du personnel élues, et de manière plus générale, les conditions d’organisation du dialogue social.

Trois mesures ont été recensées par les parties au présent accord de nature à modifier de manière significative l’organisation de la structuration de la représentation du personnel actuelle :

• L’Ordonnance du 22 septembre 2017 précitée prévoit, l’occasion du renouvellement des mandats, et au plus tard au 31 décembre 2019, à la fusion des instances CE, DP et CHSCT en une instance unique, le Comité Social et Economique ;

• Les dispositions des accords d’entreprise existants relatives au fonctionnement des instances du personnel CE, DP et CHSCT sont automatiquement remises en cause par l’effet de la loi à compter de la mise en place du CSE et de la désignation de ces membres élus ;

• Les ordonnances du 22 septembre 2017 renforcent de manière significative la place de la négociation dans l’entreprise, les accords négociés ayant vocation dans un certain nombre de thèmes à se substituer aux dispositions conventionnelles de branche et aux dispositions légales qui deviennent supplétives.

C’est dans ces conditions que la Direction et les Organisation Syndicales se sont rencontrées afin de réfléchir à l’adoption dans un cadre concerté de mesures de nature à conforter la qualité du dialogue social par l’adoption de principes directeurs à savoir :

• Volonté d’inscrire la mise en œuvre des Ordonnances dans un esprit de continuité afin de privilégier les équilibres qui font la qualité du dialogue social.

• Volonté partagée de définir un cadre global commun de nature à prédéfinir le contenu du protocole préélectoral qui sera négocié pour l’UES Terres du Sud.

• Volonté de rechercher un équilibre entre le nombre de représentants élus actuels et le nombre de représentant élus résultant de la stricte application du décret du 29 décembre 2017.

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord ayant pour objet :

• De définir les principes généraux applicables dans le processus de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES Terres du Sud.

• De définir les conditions d’une représentation au plus proche des réalités du terrain.

• De déterminer les volumes d’heures de délégation des membres élus du CSE

• De déterminer les grandes étapes du calendrier prévisionnel des opérations électorales,

Les parties conviennent que d’autres thématiques de nature à renforcer la qualité du dialogue social pourront ultérieurement donner lieu à l’engagement de négociations spécifiques portant notamment sur le droit syndical et la négociation collective, les moyens des représentants du personnel et la valorisation des parcours des représentants du personnel au sein de l’UES Terres du Sud.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET CALENDRIER PREVISIONNEL

1.1 Champ d’application du présent accord

Il est convenu entre les parties signataires que les dispositions du présent accord s’appliquent aux sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale Terres du Sud dont la liste est précitée en début d’accord.

1.2 Calendrier

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place du CSE au sein de l’UES Terres du Sud au mois d’avril 2019.

La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral négocié.

1.3 Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Economique et Social est fixée à 4 ans.

1.4 Négociation du protocole d’accord préélectoral

Afin de respecter l’échéance de fin de mandat pour les instances représentatives du personnel actuelles la direction engagera un processus de négociation du protocole d’accord préélectoral au début du mois de février 2019.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

2.2. Délégation élue du personnel

2.2.1 Nombres d’élus

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera celui institué par l’article R2314-1 du code du travail.

Cependant et par exception au principe évoqué ci avant il est convenu d’ajouter au nombre de représentants élus :

• un membre titulaire et un membre suppléant à la catégorie OUVRIERS / EMPLOYES

• un membre titulaire et un membre suppléant à la catégorie AGENTS DE MAITRISE

Il est également convenu que l’ajout de ces membres n’impactera pas le quota d’heures de délégations individuelles puisqu’ils bénéficieront tous du nombre d’heures prévu à savoir théoriquement à la date de signature des présentes une délégation de 24h par mois.

2.2.2 Mandats des suppléants

Les attributions et les moyens des membres suppléants sont définis au sein du CSE.

2.3 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Terres du Sud peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

2.4 Bureau

Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (art. L. 2315-23 du Code du travail). Le bureau sera également composé en complément d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Le trésorier est responsable des ressources du comité et de la tenue des comptes. Il est tenu de présenter, lors d’une réunion en séance plénière, un rapport sur les conventions passées et il doit établir et présenter le rapport annuel d’activité (art. L. 2315-70 du Code du travail).

La mise en place d’un CSE donnera lieu à l’élaboration d’un règlement intérieur du CSE qui sera adopté dans un délai maximum de quatre mois suivant la désignation des membres du CSE.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE

3.1 Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 (une réunion mensuelle à l’exception du mois d’août) dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3.2 Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour, les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à disposition sur la Base de Données Economique et Sociale. En cas de volume de pièces à communiquer trop important, il sera procédé à une remise en main propre ou bien à un envoi en lettre recommandée avec accusé réception.

Une copie des convocations sera systématiquement adressée aux responsables hiérarchiques des élus.

L’ordre du jour de la réunion est communiqué à minima trois jours avant la réunion.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque l’ordre du jour contient une question relevant de leurs compétences.

L’employeur informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 7 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

3.3 Visioconférence

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visio conférence dans la limite de 3 fois par an.

Le dispositif technique alors mis en œuvre devra garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire seront applicables.

3.4 Délai maximum de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.

Toutefois en cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

3.5 Périodicité et modalités de consultation récurrentes du CSE

Les CSE est consulté tous les ans sur les thématiques suivantes :

• Orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

• Situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-26 et suivants du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord

3.6 Modalités de décompte des heures de délégation

3.6.1 Règles de gestion

La Direction assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

• Une journée équivaut à sept heures

• Une demi-journée équivaut à trois heures et demie

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des collaborateurs titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

3.6.2 Modulation et mutualisation

Afin de fluidifier le travail des élus les parties au présent accord s’accordent pour assouplir les règles de modulation et de mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut néanmoins conduire un membre à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les élus informent l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue de son utilisation.

Par ailleurs les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut néanmoins conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Le cumul modulation et mutualisation ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et réglementaires en vigueur en la matière.

3.6.3 Volume du crédit d’heures des membres du CSE

Le volume du crédit d’heures mensuel est fonction de l’effectif de l’Unité Economique et Sociale Terres du Sud couverte par le champ d’application dans les conditions prévue par le décret du 29 décembre 2017.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS AU SEIN DU CSE

4.1 CSSCT – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

4.1.1 Périmètre de mise en place

Seule la CSSCT concernant la société Terres du Sud est obligatoire au regard de l’effectif cependant il est prévu au présent accord de procéder à la création de 4 CSSCT dont les périmètres sont les suivants :

• CSSCT Terres du Sud couvrant le périmètre salarial de la société TERRES DU SUD

• CSSCT Carré Vert couvrant le périmètre salarial de la société CARRE VERT

• CSSCT SDA Négoces couvrant le périmètre salarial de la société SDA NEGOCES

• CSSCT Structures couvrant le périmètre salarial des sociétés GEA, CASTELMAIS, EXPALLIANCE, TRADISUD, DELTA SUD, ALCOR CEREALES

4.1.2 Nombre de membres des CSSCT

Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprend trois membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Etant donné le nombre de CSSCT mises en place au sein d’un seul CSE nous prévoyons la possibilité pour un membre, titulaire ou suppléant, d’être désigné dans deux CSSCT au maximum.

4.1.3 Missions déléguées aux CSSCT

Les missions confiées à chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ; lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du Travail sont déjà connus.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile.

• Formuler à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de développement des compétences des salariés.

• Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle à caractère professionnel grave.

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

4.1.4 Modalités de fonctionnement des CSSCT

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Chaque CSSCT se réunit quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du Travail, portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Chaque CSSCT désignera en son sein un secrétaire en charge de réaliser les comptes rendus de réunion ; pour ce faire chaque CSSCT sera dotée d’un ordinateur portable avec une adresse mail permettant l’échange d’informations.

Chaque membre de CSSCT disposera d’un crédit d’heures de sept heures par mois non reportable et non mutualisable.

Dans ce cadre, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La date de chaque réunion CSSCT est confirmée au terme de la réunion précédente en précisant qu’un calendrier annuel sera mis en place de manière prévisionnelle afin de permettre à tous les membres de s’organiser.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable du service sécurité assistent avec voix consultative aux différentes réunions de de CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux différentes réunions de CSSCT.

4.1.5 Modalités de formation des membres des CSSCT

Les membres des CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation initiale est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation est fixée à cinq jours pour les membres des CSSCT.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation.

4.2 Commission Formation

La commission formation au sein du CSE est en charge :

• De préparer les délibérations du CSE prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article L.2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

La commission est composée d’au moins 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle élit en son sein un Président.

4.3 Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet elle :

• Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort construction

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

• Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale

La commission est composée d’au moins 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle élit en son sein un Président.

4.4 Commission de l’égalité professionnelle

Il est décidé de fusionner les commissions d’information et d’aide au logement avec celle de l’égalité professionnelle.

Cette commission unique sera dénommée commission du développement professionnel et cumulera les attributions des 2 commissions fusionnées.

La commission sera composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

4.5 Commission économique

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

La commission est composée d’au moins 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit au moins :

• Une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise

• Une fois par an dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise

Dans ces deux cas, elle transmet son compte rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

5.2 Modalités de suivi

L’application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales signataires du présent accord.

5.3 Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

5.4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail seront déposées auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine – UD47 – 1050 Avenue Docteur Jean Bru – 47000 AGEN

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marmande.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à CLAIRAC

Le 04 Février 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction des Entreprises Pour les Organisations Syndicales

DRH Groupe Coopératif Terres du Sud FO-FGTA

CFDT