Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et economique au sein de l'Ues TERRES DU SUD" chez SCA TERRES DU SUD (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES TERRES DU SUD

Entre les soussignés :

• La Société TERRES DU SUD, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 381 561 844,

• La Société CARRE VERT S.A., Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 319 557 716,

• La Société G.E.A., Société par Actions Simplifiée au capital de 10.600.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 397 553 660,

• La Société EXPALLIANCE, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Sabatier - 47150 MONFLANQUIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro D 407 943 315,

• La Société DELTA SUD, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.200.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 423 299 551,

• La Société ALCOR CEREALES, Union de Coopératives au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est sis place de l'Hôtel de ville – 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 512 856 170.

• La Société SDA NEGOCES, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.096.384 Euros, dont le siège social est sis chemin de Cazeaux – 47213 MARMANDE cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN, sous le numéro 402 296 230.

• La Société CASTELMAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 320.000 Euros, dont le siège social est sis ZI de Belloc - 47700 Casteljaloux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 339 873 374,

Ci-après dénommées ensemble l'Unité Économique et Sociale représentée par le DRH Groupe Coopératif Terres du Sud, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et :

Les centrales syndicales signataires :

• FO

• CFDT

• UNSA

D’autre part,

PRÉAMBULE :

L’Ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue modifier sensiblement la structuration des instances représentatives du personnel élues, et de manière plus générale, les conditions d’organisation du dialogue social.

C’est la raison pour laquelle la Direction et les Organisation Syndicales s’étaient rencontrées afin de réfléchir à l’adoption de mesures de nature à maintenir la qualité du dialogue social préexistant au sein de l’UES TERRES DU SUD.

A cet effet, un accord relatif à la mise en place du comité sociale et économique au sein de l’UES TERRES DU SUD avait été conclu le 4 février 2019 pour la durée de la mandature entre la Direction et les deux Organisations syndicales alors représentatives au sein de l’UES.

Cet accord adaptait notamment les conditions de représentation au plus proche des réalités du terrain et accordait des moyens complémentaires aux dispositions légales.

Cette première mandature de quatre ans a permis de mettre en évidence des points de satisfaction ainsi que des axes d’amélioration, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

En conséquence, la Direction a proposé aux trois Organisations syndicales signataires de négocier un nouvel accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Sociale et Economique au sein de l’UES TERRES DU SUD.

Dans ce contexte, la Direction a rencontré les délégués syndicaux lors de d’une réunion le 15 mai 2023 ainsi que la délégation des membres élus au Comité social et économique le 25 mai 2023.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE ET DUREE DU MANDAT

1.1 Champ d’application du présent accord et périmètre du CSE

Il est convenu entre les parties signataires que les dispositions du présent accord s’appliquent aux sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale Terres du Sud dont la liste est précitée en début d’accord.

1.2 Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Economique et Social est fixée à 4 ans.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CSE

2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

2.2. Délégation élue du personnel

2.2.1 Nombres d’élus

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera celui institué par l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

2.2.2 Mandats des suppléants

Les attributions et les moyens des membres suppléants sont définis au sein du CSE.

2.3 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Terres du Sud peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

2.4 Bureau

Lors de la première réunion du CSE, le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (art. L. 2315-23 du Code du travail). Le bureau sera également composé en complément d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.

Le trésorier est responsable des ressources du comité et de la tenue des comptes. Il est tenu de présenter, lors d’une réunion en séance plénière, un rapport sur les conventions passées et il doit établir et présenter le rapport annuel d’activité (art. L. 2315-70 du Code du travail).

La mise en place d’un CSE donnera lieu à l’élaboration d’un règlement intérieur du CSE qui sera adopté dans un délai maximum de quatre mois suivant la désignation des membres du CSE.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE

3.1 Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 (une réunion mensuelle à l’exception du mois d’août) dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3.2 Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour, les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à disposition sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). En cas de volume de pièces à communiquer trop important, il sera procédé à une remise en main propre ou bien à un envoi en lettre recommandée avec accusé réception.

Une copie des convocations sera systématiquement adressée aux responsables hiérarchiques des élus.

L’ordre du jour de la réunion est communiqué à minima trois jours avant la réunion.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque l’ordre du jour contient une question relevant de leurs compétences.

L’employeur informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 7 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

3.3 Visioconférence

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visio conférence dans la limite de 3 fois par an.

Le dispositif technique alors mis en œuvre devra garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire seront applicables.

3.4 Délai maximum de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.

Toutefois en cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

3.5 Périodicité et modalités de consultation récurrentes du CSE

Les CSE est consulté tous les ans sur les thématiques suivantes :

• Orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

• Situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-26 et suivants du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (L.2312-22 du Code du Travail).

3.6 Modalités de décompte des heures de délégation

3.6.1 Règles de gestion

La Direction assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

• Une journée équivaut à sept heures

• Une demi-journée équivaut à trois heures et demie

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des collaborateurs titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.

3.6.2 Modulation et mutualisation

Afin de fluidifier le travail des élus les parties au présent accord s’accordent pour assouplir les règles de modulation et de mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes.

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut néanmoins conduire un membre à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les élus informent l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue de son utilisation.

Par ailleurs les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut néanmoins conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Le cumul modulation et mutualisation ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et réglementaires en vigueur en la matière.

3.6.3 Volume du crédit d’heures des membres du CSE

Les parties conviennent que le volume du crédit d’heures mensuel sera fixé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS AU SEIN DU CSE

4.1 CSSCT – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail

4.1.1 Périmètre de mise en place

Seule la CSSCT concernant la société Terres du Sud est obligatoire au regard de l’effectif cependant il est prévu au présent accord de procéder à la création de deux CSSCT dont les périmètres sont les suivants :

• CSSCT couvrant le périmètre salarial de la société TERRES DU SUD et SDA NEGOCES

• CSSCT Structures couvrant le périmètre salarial des sociétés CARRE VERT, GEA, CASTELMAIS, EXPALLIANCE, TRADISUD, DELTA SUD, ALCOR CEREALES

4.1.2 Nombre de membres des CSSCT

Chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprend 5 membres, représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège. Les deux CSSCT seront présidées par le même Président afin de faciliter le fonctionnement au quotidien.

Les membres de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Etant donné le nombre de CSSCT mises en place au sein d’un seul CSE nous prévoyons la possibilité pour un membre, titulaire ou suppléant, d’être désigné dans deux CSSCT au maximum.

4.1.3 Missions déléguées aux CSSCT

Les missions confiées à chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ; lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du Travail sont déjà connus.

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile.

• Formuler à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de développement des compétences des salariés.

• Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle à caractère professionnel grave.

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

4.1.4 Modalités de fonctionnement des CSSCT

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Chaque CSSCT se réunit quatre fois par an, avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du Travail, portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Chaque CSSCT désignera en son sein un secrétaire en charge de réaliser les comptes rendus de réunion ; pour ce faire chaque CSSCT sera dotée d’un ordinateur portable avec une adresse mail permettant l’échange d’informations.

Chaque membre de CSSCT disposera d’un crédit d’heures de 8 heures par mois non reportable et non mutualisable.

Dans ce cadre, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La date de chaque réunion CSSCT est confirmée au terme de la réunion précédente en précisant qu’un calendrier annuel sera mis en place de manière prévisionnelle afin de permettre à tous les membres de s’organiser.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable du service sécurité assistent avec voix consultative aux différentes réunions de de CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux différentes réunions de CSSCT.

4.1.5 Modalités de formation des membres des CSSCT

Les membres des CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation initiale est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation est fixée à cinq jours pour les membres des CSSCT.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation.

4.2 Commission Formation

La commission formation au sein du CSE est en charge :

• De préparer les délibérations du CSE prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article L.2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

La commission est composée d’au moins 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle élit en son sein un Président.

4.3 Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, elle :

• Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort construction

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre

• Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale

La commission est composée d’au moins 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle élit en son sein un Président.

4.4 Commission de l’égalité professionnelle

Il est décidé de fusionner les commissions d’information et d’aide au logement avec celle de l’égalité professionnelle.

Cette commission unique sera dénommée commission du développement professionnel et cumulera les attributions des 2 commissions fusionnées.

La commission sera composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

4.5 Commission économique

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts compétents sur le sujet traité.

La commission est composée d’au moins 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit au moins :

• Une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise

• Une fois par an dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise

Dans ces deux cas, elle transmet son compte rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

5.2 Modalités de suivi

L’application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales signataires du présent accord.

5.3 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

5.4 Formalités de révision

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

5.5 Formalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

5.6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marmande.

• En nombre suffisant d’exemplaires pour dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à CLAIRAC

Le 04 juillet 2023,

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction des Entreprises Pour les Organisations Syndicales

DRH Groupe Coopératif Terres du Sud FO-FGTA

CFDT

UNSA