Accord d'entreprise "Accord Relatif à la mise en place du vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique de l'UES TERRES DU SUD" chez SCA TERRES DU SUD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES TERRES DU SUD

Entre les soussignés :

• La Société TERRES DU SUD, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 381 561 844,

• La Société CARRE VERT S.A., Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 319 557 716,

• La Société G.E.A., Société par Actions Simplifiée au capital de 10.600.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 397 553 660,

• La Société EXPALLIANCE, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Sabatier - 47150 MONFLANQUIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro D 407 943 315,

• La Société DELTA SUD, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.200.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 423 299 551,

• La Société ALCOR CEREALES, Union de Coopératives au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est sis place de l'Hôtel de ville – 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 512 856 170.

• La Société SDA NEGOCES, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.096.384 Euros, dont le siège social est sis rue Gay Lussac – 47400 TONNEINS cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN, sous le numéro 402 296 230.

• La Société CASTELMAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 320.000 Euros, dont le siège social est sis ZI de Belloc - 47700 Casteljaloux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 339 873 374,

Ci-après dénommées ensemble l'Unité Économique et Sociale représentée par DRH Groupe Coopératif Terres du Sud, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et :

Les centrales syndicales signataires :

• FO

• CFDT

D’autre part,

Préambule :

La Direction de l’UES Terres du Sud et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.

Une présentation du mode de fonctionnement d’un vote électronique a été réalisée lors de la réunion du CSE du jeudi 15 décembre 2022.

Une négociation a été engagée lors de la réunion qui s’est tenue le mardi 20 décembre 2022 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives.

Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Terres du Sud ayant la qualité d’électeur.

A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.

Article 2 : Objet

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression.

Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu.

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord

Le présent document peut être révisé à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.

Article 4 : Recours à un prestataire

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexées à la présente décision.

Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.

Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail seront déposées auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine – DDESTPP 47 – 935 Avenue Docteur Jean Bru – 47000 AGEN

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marmande.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à CLAIRAC

Le 20 Décembre 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction des Entreprises Pour les Organisations Syndicales

DRH Groupe Coopératif Terres du Sud FO-FGTA

CFDT