Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE" chez AI - APPLICATIONS INDUSTRIELLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AI - APPLICATIONS INDUSTRIELLES et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T06019001032
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : APPLICATIONS INDUSTRIELLES
Etablissement : 38159019900034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d’entreprise relative à la prime d'assiduité (2020-05-18)
Accord d'entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et à la valeur ajoutée (2019-11-07)
Accord d'entreprise relatif à la rémunération, temps de travail et valeur ajoutée (2021-07-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-29
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA
MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
Du 29 JANVIER 2019
Sommaire
ARTICLE 1 LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA PRIME 4
Article 2. LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME 4
aRticle 3. DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION 5
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité 5
DEFINITION DES Parties
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société AI
S.A au capital de 2 400 000 €uros
Dont le siège social est situé, route de Montgérain - 60420 TRICOT
Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 381 590 199
Représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical,
- le Syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Afin d’encourager le présentéisme des salariés et dans le respect des absences dûment autorisées ou justifiées, il est convenu, entre les parties, après négociation, la signature du présent accord d’entreprise mettant en place une prime d’assiduité dans les conditions exposées ci-dessous:
ARTICLE 1 LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA PRIME
L’ensemble des salariés peuvent bénéficier de la prime d’assiduité.
Article 2. LES CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME
La prime est basée sur la présence effective du salarié sur la totalité de la période de paye mensuelle (4 ou 5 semaines complètes, calées sur la période de paye retenue par le service paye).
La prime est d’un montant mensuel brut maximal de 30 € par salarié pour un temps plein. Son montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Ex : pour un salarié travaillant à 80 %, le montant de la prime sera de 24 € bruts.
La prime versée mensuellement à l’exception des mois de juin, juillet, août et septembre.
La prime ne sera versée qu’à la condition qu’aucune journée d’absence n’ait été enregistrée au cours de la période considérée sauf dans les cas d’absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (exemple: Congés payés, Repos compensateurs, etc ...)
En cas de sortie des effectifs en cours de mois, la prime de présence est calculée au prorata, si le salarié sortant en remplit les conditions.
En dehors du cas de sortie en cours de mois et des salariés à temps partiel, aucune proratisation de la prime n’est possible.
aRticle 3. DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en huit exemplaires. La société AI procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise et au service des Ressources humaines.
Fait à Tricot, le 29 janvier 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour AI
Directeur Général
Pour SYNDICATS
Pour CGT Pour CFE - CGC
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