Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2020" chez SVL PILOTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

SOCIETE VEZERIENNE DE LOGISTIQUE – S.V.L.

SAS dont le siège est fixé à LE LARDIN SAINT LAZARE (24570) – "Le Grand Pré"

Identifiée sous le numéro SIRET 381 611 938 00014,

Représentée par ,

D’une part,

Et

Syndicat C.F.D.T.

Représentée par , Délégué syndical

Syndicat C.G.T.

Représentée par , Délégué syndical

Syndicat C.F.T.C

Représentée par , Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la société S.V.L. se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire portant en particulier sur le niveau de rémunération des personnels.

L'objectif poursuivi était de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs, tout en respectant les contraintes budgétaires de l’année.

Après une séance de négociation en 2 réunions, les parties ont convenu de s’entendre sur les termes suivants :

1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise SVL.

2 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des Transports en vigueur dans l’entreprise.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.

4 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2260-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDTEFP

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

6 - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-13 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

8 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Dordogne et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Périgueux.

9 - Evolution des éléments de rémunération pour l’année 2020

Après une séance de négociation en deux réunions, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les niveaux de rémunération des personnels comme suit :

- Au 1^er Octobre 2020, l’ensemble du personnel percevra une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du dispositif légal de 350.00€, non soumis à charges. Cette prime figurera sur les bulletins de salaire du mois de octobre 2020