Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES ANNEE 2021 prime PEPA" chez SVL PILOTE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2021, CONCLU LE 17 MAI 2021

Entre les soussignés :

SOCIETE VEZERIENNE DE LOGISTIQUE – S.V.L.

SAS dont le siège est fixé à LE LARDIN SAINT LAZARE (24570) – "Le Grand Pré"

Identifiée sous le numéro SIRET 381 611 938 00014,

Représentée par, présidente,

D’une part,

Et

Syndicat C.F.D.T.

Représenté par, Délégué syndical

Syndicat C.G.T.

Représenté par Délégué syndical

Syndicat C.F.T.C

Représenté par , Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la société S.V.L. se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire portant en particulier sur le niveau de rémunération des personnels, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

L'objectif poursuivi était de conclure un avenant qui puisse concilier les intérêts des acteurs, tout en respectant les contraintes budgétaires de l’année.

Après une séance de négociation en une réunion, les parties ont convenu de s’entendre sur les termes suivants :

1 - Champ d'application de l’avenant

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise SVL.

2 - Evolution des éléments de rémunération pour l’année 2021

Après une séance de négociation en une réunion, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les niveaux de rémunération des personnels comme suit :

- Au 1^er mai 2021, il a été accordé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 350,00€ dans le cadre du dispositif légal, non soumise à charges sociales, au titre d’un premier versement ;

- Il est accordé dans le cadre du présent avenant un second versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat accordée au titre de l’année 2021, d’un montant de 250 €, non soumis à charges ;

(Loi de finances rectificatives pour 2021 du 19 juillet 2021, JO du 20 juillet 2021).

- Cette deuxième fraction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021, sera versée sur les bulletins de mars 2022, avec l’intitulé « solde PEPA 2021 ».

3 Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ; il s’applique à compter du 17 mars 2022 et jusqu’au 31 mars 2022 sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

A défaut de renouvellement, l'avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

4 Portée de l’avenant

Le présent avenant complète les dispositions du Protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 12 du 08 octobre 2020 portant notamment sur les rémunérations, dont relève la Société SVL.

5 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Emploi du Travail et des Solidarités).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

6- Interprétation de l'avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7 - Dénonciation de l'avenant

Le présent avenant ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

8 – Notification, Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société SVL sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PERIGUEUX.

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

La Société SVL

Représentée par sa Présidente,

Syndicat C.F.D.T.

Représenté par, Délégué syndical

Syndicat C.G.T.

Représenté par, Délégué syndical

Syndicat C.F.T.C

Représenté par, Délégué Syndical