Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime annuelle aux salariés d'Interlogement93 pour l'année 2020 et modalités d'application" chez INTERLOGEMENT 93 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME ANNUELLE AUX SALARIES D’INTERLOGEMENT93

POUR L’ANNEE 2020 ET MODALITES D’APPLICATION

Entre les soussignées :

L’association Interlogement93 dont le siège social est situé 105 Boulevard de Chanzy à 93100 MONTREUIL, représentée par son Directeur Général

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• Déléguée Syndicale C.F.D.T.

• Délégué Syndical C.G.T.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d’autre part,

Constituant ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime annuelle aux salariés d’Interlogement93 dans le respect de critères de versement objectifs.

Cette prime annuelle propre à Interlogement93 a pour vocation à favoriser les salariés ayant les plus bas salaires, et également à valoriser le présentéisme.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les services de l’association Interlogement93.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés de l’association Interlogement93 ayant un contrat de travail, quelle qu’en soit la durée, et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

Les salariés d’autres associations mis à disposition d’Interlogement93 ne sont pas concernés par l’application de cet accord d’entreprise. Les salariés intérimaires sont exclus du versement de la prime.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE 2020

Afin d’envisager le versement d’une prime annuelle 2020 aux salariés d’Interlogement93, la Direction Générale a dégagé une enveloppe financière globale d’environ 140 000 euros bruts, au regard des résultats financiers de l’association.

Ce montant est réparti et distribué aux salariés présents au 30 juin 2021, date de versement de la prime annuelle 2020.

Afin de déterminer le montant de la prime annuelle 2020 distribué à chacun des salariés d’Interlogement93, il a été décidé entre les Parties de distinguer 2 niveaux de prime :

1. Le 1^er niveau correspondant à un montant de base fixe de 600 euros bruts pondéré en fonction du temps de présence sur l’année 2020 (du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020) et au prorata de la durée contractuelle de travail réalisée sur l’année 2020.

Auquel s’ajoute un 2^ème niveau de prime :

2. Le 2^ème niveau correspond à un montant variable complémentaire au montant de base fixe, pondéré :

• en fonction du présentéisme sur la période de référence, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, suivant 3 paliers fixes indiqués à l’article 4 du présent accord,

• et de façon inversement proportionnelle à la rémunération contractuelle brute.

ARTICLE 4 - PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME ET INDEXATION EN FONCTION DE LA PRESENCE

La période de référence retenue court du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le versement de cette prime auprès des collaborateurs se fera en juin 2021 après la clôture des comptes de l’association.

Les salariés qui ont été présents et en situation de travail sur la totalité de la période de référence et travaillant à temps complet percevront la totalité de la prime (prime de base fixe + prime variable) telle que présentée à l’article précédent.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime. Il s’agit notamment des absences suivantes :

• Arrêt maladie.

• Congé pour enfant malade.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime : les congés payés légaux, les congés d’ancienneté, les congés trimestriels, les jours de réduction du temps de travail, les jours de repos annuel, le congé maternité, le congé paternité et le congé d’adoption.

Les paliers de pondération du montant de la prime variable (complémentaire au montant de la prime de base fixe) sont les suivants :

• Palier 1 : bénéfice à 100 % du montant de la prime pour toute absence de 1 à 30 jours calendaires sur l’année 2020

• Palier 2 : bénéfice de 50 % du montant de la prime pour toute absence de 31 jours à 90 jours calendaires sur l’année 2020

• Palier 3 : aucun bénéfice de la prime pour toute absence au-delà de 91 jours calendaires sur l’année 2020

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE 2020

La prime sera versée sur la paie du mois de juin 2021 pour les salariés concernés et présents à cette date. La prime est soumise aux cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 6 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

La mise en œuvre du présent accord est subordonné à son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son agrément.

ARTICLE 7 – DUREE / REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 30 juin 2021. Il n’a pas vocation à être renouvelé de fait l’année suivante.

Cet accord s’applique pour l’année 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOTS ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, un pour la DRIEETS, un pour chacune des organisations syndicales signataires et un pour l’employeur.

L’association Interlogement93 procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié et à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

L’association Interlogement93 remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 9 juin 2021