Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle en 2022 - Interlogement93" chez INTERLOGEMENT 93 (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN 2022

A INTERLOGEMENT93

Entre les soussignés :

L’Association Interlogement93 située au 105 boulevard de Chanzy 93100 à Montreuil, siret 381627280 représentée par son Directeur Général, M. , ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’Association représentées :

M., Déléguée Syndicale CFDT Santé sociaux 93

M., Déléguée Syndicale CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Compte tenu de la reconduite de la loi portant sur le versement d’une prime pouvoir d’achat jusqu’au 31 mars 2022, les délégués syndicaux et la Direction Générale de l’association d’Interlogement93 ont décidé d’engager une négociation portant sur le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés présents au 31 mars 2022.

Dans ces conditions, la Direction Générale et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours d’une réunion en date du mardi 22 février 2022 afin de définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés d’Interlogement93 dans le respect des critères définit par la  loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018  reconduite par l'article 4 de la loi de finances n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle est indépendante de la politique salariale de l’association et ne se substitue à aucun élément de salaire actuellement en vigueur.

Le présent accord a fait l’objet de 3 réunions de négociation qui se sont tenues avec les partenaires sociaux les 22 février, le 8 mars et 11 mars 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les services de l’association d’Interlogement93.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés de l’association Interlogement93 ayant un contrat de travail, quelle qu’en soit la durée, et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprenti, intérimaire et les salariés mis à disposition.

Interlogement93 informera l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise de rattachement dont relève le travailleur mis à disposition des conditions et modalités fixées par l'accord. Le versement sera accordé dans la mesure ou le salarié n’est pas reçu en parallèle par son entreprise de travail temporaire ou de rattachement une prime définit par la  loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018  reconduite par l'article 4 de la loi de finances n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Les stagiaires ne sont pas concernés par l’application de cet accord d’entreprise.

La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

Ce montant est réparti et distribué aux salariés présents au 31 mars 2022, date de versement de la prime exceptionnelle 2022.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNNELLE 2022

Afin de déterminer le montant de la prime exceptionnelle 2022 distribué à chacun des salariés d’Interlogement93, il a été décidé entre de distinguer 2 critères principaux 

1.En fonction du salaire brut mensuel (salaire conventionnel du mois de février) et de la tranche de rémunération.

Il a été convenu d’appliquer une règle de répartition du montant de la prime permettant de prioriser les plus bas salaires et permettant une bonne lisibilité sur le montant de prime versée aux salariés.

Aussi, le montant maximal de la prime exceptionnelle fixé à 1000€ net sera versé aux salariés percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 2010€.

Une prime exceptionnelle d’un montant de 900€ net sera versé aux salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 2011€ et 2377€

Une prime exceptionnelle d’un montant 750€ net aux salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 2378€ et 2729€.

Une prime exceptionnelle d’un montant 600€ aux salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 2730€ et 3138€.

Une prime exceptionnelle d’un montant 450€ aux salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 3139€ et 3499€.

Aussi, une prime exceptionnelle d’un montant 300€ aux salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 3500€ et 4809.40€ (montant de salaire correspondant au plafond d’exonération des charges sociales et fiscales).

2.  En fonction de la durée contractuelle de travail réalisée entre le 1 avril 2021 et le 31mars 2022

Le montant de la prime sera également déterminé proportionnellement en fonction du nombre de mois de présence sur la période de référence du 1 avril 2021 au 31 mars 2022.

Il est précisé que les salariés entrés au cours de la période de référence percevront 1/12^ème du montant de la prime exceptionnelles par mois de présence.

Aussi, les salariés entrés entre le 1^er et le 15 du mois percevront 1/12^ème du montant de la prime exceptionnelle et pour les salariés entrés après le 15 du mois 0.5/12^ème.

L’enveloppe distribuée s’élèvera à 100 000€ et sera affecté au budget 2022 d’Interlogement93.

ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La période de référence retenue court du 1 avril 2021 au 31 mars 2022.

Par transposition des règles légales ou conventionnelles s’appliquant à la détermination des périodes considérées comme du travail effectif ou assimilé ne viendront pas en réduction du nombre de mois de présence sur la période de référence :

• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d’un an ;

• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour tout autre motif dans la limite d’un an ;

ARTICLE 5 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2022

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022 pour les salariés concernés et présents à cette date. La prime ne sera pas soumise aux charges sociales et fiscales.

ARTICLE 6 – DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 mars 2022. Il n’a pas vocation à être renouvelé de fait l’année suivante.

Cet accord s’applique pour l’année 2022.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOTS ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, un pour la DRIEETS, un pour chacune des organisations syndicales signataires et un pour l’employeur.

L’association Interlogement93 procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié et à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Fait à Montreuil, le 15 mars 2022 En 7 exemplaires originaux