Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciements collectifs pour motif économique" chez INTERLOGEMENT 93 (Siège)

ACCORD SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE

A INTERLOGEMENT93

Entre les soussignés :

L’Association Interlogement93 située au 105 boulevard de Chanzy 93100 à Montreuil, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX, ci-après dénommée « l’Association », siret 381627280,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives des salariés, représentées par :

Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT Santé sociaux 93

Madame XXX, Déléguée Syndicale CGT

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’Association est confrontée au retrait des financements du Conseil départemental (CD) de Seine-Saint-Denis et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) d’Ile de France sur le dispositif « Logement d’Abord ».

Ce retrait des financements a pour conséquence l’arrêt de la mise en œuvre du dispositif « Logement d’Abord » par l’Association, au 31 décembre 2022.

Dans ce contexte de perte des subventions susmentionnées et compte-tenu de la fragilité de sa structure économique, l’Association est contrainte, pour sauvegarder sa pérennité, d’engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant pour effet la suppression de cinq (5) postes.

Une procédure d’information / consultation du Comité social et économique est en cours, depuis le 19 septembre 2022, conformément aux dispositions légales applicables.

Or, dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés à l’égard desquels, à défaut de pouvoir être reclassés au sein de l’Association, une mesure de licenciement devra être envisagée.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent pour conclure un accord d’entreprise portant sur la délimitation du périmètre du licenciement et sur l’application des critères d’ordre des licenciements, en application de l’article L. 1233-5 du Code du travail.

En effet, au gré des discussions avec les Organisations syndicales représentatives des salariés, il est apparu souhaitable de circonscrire le périmètre d’application géographique des critères d’ordre des licenciements à un périmètre plus restreint que celui de l’Association ou la zone d’emploi de Seine Saint Denis afin d’éviter que des salariés non concernés directement par l’arrêt du dispositif, à savoir les salariés de la Direction des dispositifs d’accompagnement des ménages hors « Logement d’Abord », se voient notifier une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique.

Il est convenu entre les Parties que cette logique s’inscrit dans la perspective d’une meilleure acceptabilité des mesures envisagées d’une part, et dans le souci de limiter l’impact social d’une telle procédure, d’autre part.

Le présent accord a fait l’objet de 4 réunions de négociation qui se sont tenues entre la Direction et les Organisations syndicales les 12 et 17 octobre 2022, et les 9 et 14 novembre 2022 et se sont entendues sur les modalités énoncées ci-après.

Le présent accord sera porté à l’information du Comité social et économique, dans le cadre de l’information/consultation en cours.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du licenciement collectif économique consécutif à la perte des subventions pour le dispositif « Logement d’Abord » et l’application des critères d’ordre de licenciement conformément aux dispositions de l’article L 1233-5 alinéa 4 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du service « Logement d’Abord », concernés par le projet de licenciement économique collectif tel qu’il est présenté aux instances représentatives du personnel.

2.1 – PERIMETRE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF

Les Parties conviennent que les critères d’ordre des licenciements ne seront pas appliqués au niveau de l’Association, ni de la zone d’emploi de Seine Saint Denis mais au seul niveau du service « Logement d’Abord » situé au 3 rue de Rome 93110 Rosny-Sous-Bois, et qui se compose comme suit :

• quatre (4) travailleurs sociaux ;

• un (1) coordinateur.

2.2 – PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT

Il résulte de l’article 2.1 du présent accord que les offres de reclassement seront proposées aux salariés du service « Logement d’abord ».

Les Parties conviennent que les propositions de reclassement incluront des offres d’emploi disponibles au sein du réseau d'Interlogement93.

Les Parties s’entendent également pour renvoyer les modalités du reclassement et l’examen de la clause de remords à l’information/ consultation du Comité social et économique.

ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 14 novembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la procédure de licenciement économique collectif visée par l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le personnel concerné par le présent accord sera informé du contenu de celui-ci par tout moyen.

Un exemplaire sera remis à tout salarié visé par l’article 2 qui en ferait la demande.

Le présent accord sera par ailleurs transmis, par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera communiqué à la commission de négociation de la convention collective du 15 mars 1966.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de ne pas mettre en place une commission de suivi du présent accord.

Fait à Montreuil, le 14/11/2022 En 6 exemplaires originaux