Accord d'entreprise "DON DE JOUR DE REPOS" chez SCAPARTOIS - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE JOURS

DE REPOS

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société SCAPARTOIS, société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET 381 634 336 00022 RCS ARRAS, dont le siège est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 TILLOY LES MOFFLAINES

Représentée Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »

ET

• Les délégués syndicaux 

M XXX délégué syndical CFE/CGC

M XXX délégué syndical CGT

M XXX délégué syndical FO

M XXX délégué syndical CFTC

ACCORD SUR LE DON DE JOURS

DE REPOS

PREAMBULE

La loi dite « Mathys » du 9 mai 2014 a instauré un dispositif permettant le don de jours de repos à un autre salarié de l’entreprise afin de permettre à ce dernier d’être présent auprès de son enfant dont l’état de santé est d’une particulière gravité.

Ce don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide entre salariés.

De ce fait, en plus des dispositifs légaux et conventionnels, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un système de don de jours de repos pour permettre à un collègue de rester auprès de son enfant gravement malade.

Le présent accord définit les modalités de don et d’utilisation de ce dispositif.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

2. DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT EXISTANTS

   1. LE CADRE LEGAL

      1. Le congé de proche aidant

Conformément aux articles L3142-16 et suivants du Code du travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille.

Ce congé non rémunéré, ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

2. Le congé de solidarité familiale

Selon les articles L3142-6 et suivants du Code du travail « le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. »

La durée de ce congé non rémunéré, ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois.

3. Le congé de présence parentale

Conformément aux dispositions des articles L1225-62 et suivants du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit a un congé de présence parentale.

Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3ans. Ce congé est non rémunéré ; le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

4. Journées enfant malade

Conformément aux dispositions de l’article L 1225-61 et suivants du code du travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant malade de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16ans.

2. LE CADRE CONVENTIONNEL

   5. Absences autorisées pour soigner un enfant

L’article 7-6.9 de la Convention collective applicable prévoit une autorisation d’absence de courte durée, pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d’un certificat médical ou d’une feuille maladie signée par le médecin attestant la présence nécessaire d’un parent au chevet de l’enfant.

Sont considérés comme hospitalisés, les enfants pour lesquels une prise en charge Sécurité sociale a été délivrée au titre de l’hospitalisation, que celle-ci ait été effectuée en milieu hospitalier ou à domicile.

6. Enfant âgé de moins de 12 ans

Conformément aux dispositions de l’article 7-6.9.1 de la convention collective applicable, il sera accordé une autorisation d’absence payée de 5 jours ouvrés, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation.

7. Enfant âgé de moins de 16 ans

L’article 7-6.9.2 de la convention collective applicable prévoit une autorisation d’absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation.

3. DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de RTT non pris et/ou ses jours de repos compensateur de remplacement non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui répond aux conditions et aux formalités prévues au présent accord.

Ce dispositif fait appel à la générosité et à la solidarité des collaborateurs.

3. LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

   8. Les salariés bénéficiaires

Tout salarié, ayant un Contrat à durée Indéterminée ou un Contrat à Durée Déterminée en vigueur au sein de la SCAPARTOIS, peut bénéficier de don de jours de RTT et/ou de repos compensateur de remplacement, à condition qu’il assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Tout salarié éligible au présent dispositif devra, préalablement à toute démarche, avoir utilisé l’intégralité des possibilités d’absence légale et conventionnelle présentement définies :

• Avoir épuisé préalablement l’ensemble des jours de repos acquis.

• S’engager à ne poser aucun jour de congés dans le CET durant toute la période d’accompagnement d’un proche couverte par le présent accord.

Ce dispositif créé un nouveau motif d’absence. Cette absence est rendue possible par la générosité de collaborateurs venant effectuer un don au profit d’une situation identifiée.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

9. Les salariés donateurs

Tout salarié, titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou d’un Contrat à Durée Déterminée en vigueur dans l’entreprise, ayant acquis des jours de RTT et/ou des jours de repos compensateur de remplacement, a la possibilité de les céder, sur la base du volontariat à condition de ne pas les avoir utilisés.

Ce don sous-entend une renonciation tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages afférents.

La procédure garantira un don anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

10. Les jours de repos cessibles

• Les jours pouvant faire l’objet d’un don 

Lors d’une campagne, les salariés volontaires peuvent faire un don de jours de RTT acquis et non pris durant l’année civile en cours et/ou un don de jours de repos compensateur de remplacement acquis et non pris.

Le repos compensateur de remplacement correspond à la définition de la Convention collective et des accords entreprises de la SCAPARTOIS. Ce repos regroupe des heures supplémentaires majorées n’ayant pas fait l’objet d’une rémunération à la demande expresse du salarié.

Pour constituer une journée de repos compensateur de remplacement 7heures doivent être cumulées.

Les promesses de don sont prises en compte par ordre d’arrivée.

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet de don seront les jours de RTT et les jours de repos compensateur de remplacement.

Les jours de congés payées, ou tout autre jour, ne pourront faire l’objet d’un don.

• L’utilisation des jours de repos par le bénéficiaire 

Le nombre de jours pouvant être recueillis par le salarié bénéficiaire est limité au total à 90 jours par campagne.

Par principe, le demandeur bénéficie des jours de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la prise de jours discontinue pourra être étudiée et validée par la Direction.

En tout état de cause, un calendrier prévisionnel validé par le manager et le bénéficiaire par période de 3 semaines sera adressé au service RH pour le suivi.

Le salarié s’engage à informer le service RH lorsque l’état de santé de l’enfant ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors restitués aux donateurs.

• Périodicité et formalisation des dons

Sous réserve de la validation du dossier, une campagne d’appel au recueil de dons, préservant l’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs et au bénéficiaire selon son souhait, sera ouverte par le service des Ressources Humaines auprès de l’ensemble des salariés de la SCAPARTOIS. Ces derniers seront sollicités, sur la base du volontariat, à céder un ou plusieurs jours de RTT et/ou de jours de repos compensateur de remplacement.

Sans que ne soit révélée de quelque manière que ce soit la situation appelée à être couverte et le nom du salarié demandeur, excepté lorsque celui-ci renonce expressément à l’anonymat, il est précisé à tous, lors de l’appel au don, le nombre de jours nécessaires, ce dans la limite de 90 jours.

La période de recueil de dons se déroulera sur une période d’un mois à compter du début de la campagne qui se réalisera notamment par le biais d’affichages.

Une campagne pourra être relancée si le nombre de jours recueillis est insuffisant pour le salarié demandeur.

Le salarié donateur devra remplir le formulaire « Don de jours de repos » et l’adresser au service des Ressources Humaines qui procédera à l’horodatage de la demande. Ce formulaire lui permettra d’indiquer notamment le nombre de jours qu’il souhaite donner.

Une fois le plafond de don de jours atteint (90 Jours), le service des Ressources Humaines informera les salariés dont la promesse de don est retenue.

Autrement dit, le nombre de jours cédés ne peut être supérieur à 90 Jours ; dans le cas où le plafond est atteint et qu’un salarié a formalisé son don, ce dernier conservera son jour de repos acquis.

Le salarié bénéficiaire pourra bénéficier des jours de don dès lors que le compteur de don a atteint 15 jours.

Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

Les salariés donateurs devront procéder à leurs dons avant l’échéance de la période de référence des jours cédés, c’est-à-dire entre le 1^er janvier de l’année et le 31 décembre de la même année pour les jours de RTT, ceci s’explique par le décompte des jours de RTT en année civile.

Les jours de RTT intégrés au CET peuvent être cédés.

Concernant le repos compensateur de remplacement, le don sera possible en fonction du solde disponible sur le compteur, à minima 7heures pour constituer une journée.

• Statut du salarié bénéficiaire lors du don

La valorisation des jours donnés se fait exclusivement en temps. Ainsi, un jour donné par un salarié, quels que soient sa catégorie socioprofessionnelle et sa rémunération, correspond pour le bénéficiaire à un jour d’absence.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

3.2 MODALITES DE BENEFICE DU DON

3.2.1 Conditions et formalités

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit adresser une demande écrite remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service des Ressources Humaines en précisant le nombre de jours qui lui serait nécessaire, dans la limite de 90 jours.

Cette demande devra être faite au moins 1 mois avant le début de la période d’absence.

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident rendant indispensables la présence continue et les soins contraignants et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant.

Il semble important de rappeler que le salarié demandeur devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence et s’engagera à ne poser aucun jour de congé dans le CET durant toute la période d’accompagnement.

3.2.2 Etude de la demande

Le service des Ressources Humaines examinera la demande. Une information de la commission sociale du comité d’entreprise interviendra. Le salarié disposera d’une réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

3.2.3 Communication

Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne à la SCAPARTOIS et lors des campagnes ponctuelles.

3.2.4 Cession des jours de repos

Le service des Ressources Humaines sera en charge, après avoir accepté la demande, d’alimenter le compteur spécifique « Don de jours de repos » et de notifier par écrit au bénéficiaire l’ouverture de ses droits, leur nombre ainsi que leurs modalités d’utilisation.

Lorsque le don du salarié donateur est définitif, le service des ressources humaines procédera à la régularisation de ses droits RTT dans un délai maximum de 90 jours à compter du courrier remis par le service des ressources humaines. Cette information figurera sur la fiche de paie.

4. APPLICATION DE L’ACCORD

   4. Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord prend effet le lendemain de la signature et est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord et ses avenants pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la période du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

5. Révision de l’accord

L’accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Il pourra être révisé, notamment si l’autorité administrative compétente souhaitait y apporter des modifications par un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

L’avenant devra aussitôt être déposé auprès de l’unité territoriale dépositaire de l’accord initial, selon les mêmes formalités.

5. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera adressé par la SCAPARTOIS :

• En un exemplaire sur un support papier à la DIRECCTE Nord Pas de Calais – Unité territoriale du Pas-De-Calais – Section Centrale Travail

• En un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE du Nord-Pas-De-Calais – Unité territoriale du Pas-de-Calais – Section Centrale Travail à l’adresse suivante : dd-62.accord-entreprisedireccte.gouv.fr

• En un exemplaire sur support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARRAS.

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés à l’information des salariés.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à TILLOY LES MOFFLAINES

Le 28/03/2018.

En 7 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la DIRECCTE

• 1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS

• 1 pour la Société SCAPARTOIS

• 1 pour chaque organisation syndicale

Pour les Délégués Syndicaux Pour la Société SCAPARTOIS

M XXX délégué syndical CFE/CGC M XXX Directeur

M XXX délégué syndical CGT

M XXX délégué syndical FO

M XXX délégué syndical CFTC