Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez SCAPARTOIS - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS (Siège)

ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE DE 50 SALARIES ET PLUS

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Direction de la société SCAPARTOIS ayant son siège Zone Industrielle Arras Est – Rue Niepce – 62200 TILLOY LES MOFFLAINES

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

ET

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXXXX

• Le syndicat CFE CGC représenté par Madame XXXXXXX

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXX

Il a été convenu :

Que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :

1 - Dates

Les élections auront lieu le 21 mai 2019 pour le premier tour et le 4 juin 2019 si un deuxième tour s'avère nécessaire.

2 - Ouverture du scrutin

Le scrutin sera ouvert à 04h15 heures et clos à 14h00 heures.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail. Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

3 - Effectif

L'effectif inscrit au 28 février 2019 est de 516.03 personnes, dont :

• 464.03 employés / ouvriers,

• 32 techniciens et agents de maîtrise,

• 20 ingénieurs et cadres.

Le nombre de représentants à élire est donc de :

• 13 titulaires,

• 13 suppléants.

4 - Collèges électoraux

1. Répartition des électeurs

Les électeurs sont répartis en 3 collèges :

• 1er collège : ouvriers, employés

• 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise,

• 3éme collège : ingénieurs et cadres

2. Répartition des sièges

Les sièges à pourvoir sont donc répartis entre les collèges de la manière suivante :

* 1er collège : 11 sièges de "titulaire"

11 sièges de "suppléant"

* 2ème collège : 1siège de "titulaire"

1 siège de "suppléant

* 3ème collège : 1siège de "titulaire"

1 siège de "suppléant

3. Proportion de femmes et d’hommes par collège

Les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
ouvriers, employés	21 %	79 %	100%
techniciens, agents de maîtrise,	47 %	53 %	100%
ingénieurs et cadres	35 %	65 %	100%

5 - Organisation matérielle

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

a) Bureau de vote :

Le bureau de vote sera installé en salle Exposition

b) Isoloir :

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir.

c) Urnes :

Deux scrutins devant avoir lieu pour chacun des collèges :

* un pour la désignation des titulaires,

* l'autre pour la désignation des suppléants,

et puisqu'il existe trois collèges :

* 1er collège : ouvriers, employés

* 2ème collège : techniciens, agents de maîtrise

* 3ème collège : ingénieurs et cadres

six urnes seront préparées.

d) Enveloppes :

Des enveloppes de différentes couleurs seront fournies en nombre suffisant par l'employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins.

6 – Etablissement des listes électorales

Les listes électorales seront affichées avant la date prévue pour les élections, soit le 13 mai 2019. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours calendaires suivants l’affichage.

7 - Ancienneté requise pour être électeur ou éligible

L'ancienneté est calculée à la date du 1^er tour des élections.

L’ancienneté des salariés s’apprécie à la date du premier tour de scrutin pour la détermination de leur qualité d’électeur et d’éligible.

Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans révolus, ne pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques et avoir travaillé trois mois au moins dans l’entreprise.

Ne peut participer au vote ni être éligible, toute personne détenant des pouvoirs permettant d’être assimilés au chef d’entreprise.

Pour être éligible, il faut être âgé de 18 ans révolus ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l’employeur et travaillé dans l’entreprise depuis 12 mois au moins.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles aux élections des membres du CSE.

Les salariés mis à disposition qui sont présents depuis au moins 12 mois continus dans l’entreprise utilisatrice, peuvent y être électeurs.

8 - Dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales signataires s'engagent à remettre à la Direction la liste de leurs candidats pour le 07 mai 2019 à 14 heures au plus tard en ce qui concerne le premier tour, et pour le vendredi 24 mai 2019 à 14 heures au plus tard en ce qui concerne le deuxième tour.

Les listes de candidats doivent être établies séparément pour les candidats de chaque collège.

Conformément aux dispositions du code du travail telles qu’issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du paragraphe précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces dispositions précitées, relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s'appliquent à la liste des membres titulaires de l’instance et à la liste de ses membres suppléants.

9 - Vote par correspondance

Les membres du personnel, dans l'impossibilité de participer au vote en raison d'une absence justifiée depuis plus de 15 jours à la date des élections, pourront voter par correspondance.

Il sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction et au plus tard le 13 mai 2019 pour le 1er tour et le 28 mai 2019 pour le deuxième tour :

• les différents bulletins de vote du collège intéressé,

• deux enveloppes de couleurs différentes (bleue et Verte). Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote de couleur correspondante (et sera cachetée pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),

• une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l'adresse suivante : Boîte Postale - Elections des membres du CSE – 1^er collège ou 2^ème collège, ou 3^ème collège) - Monsieur le Président du Bureau de vote –Rue de Niepce – 62217 – Tilloy les Mofflaines

L'expéditeur devra inscrire très lisiblement au dos de cette enveloppe, son nom patronymique en caractères d'imprimerie, et son prénom. Cette enveloppe devra être signée par l’expéditeur.

Cette enveloppe devra parvenir par la poste à la boîte postale au plus tard le 21 mai 2019 pour le premier tour, et au plus tard le 04 juin 2019 pour le deuxième tour, avant 09 heures.

Le jour des élections, les Présidents « Titulaires » et « Suppléants » du collège 1 se déplaceront avant la fermeture du scrutin pour relever les enveloppes.

Les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants, "titulaires" (enveloppes bleues) d'une part, et "suppléants" (enveloppes vertes) d'autre part.

10 - Bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de la façon suivante :

• les deux salariés les plus âgés du collège, présents et acceptant cette fonction dont un assurant la Présidence du bureau ;

• le plus jeune salarié du collège, présent et acceptant cette fonction.

Les candidats ne peuvent pas faire partie du bureau de vote. En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la direction, au moins 24 heures à l'avance, un candidat pour assister aux opérations de vote.

Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

A l'heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

11 - Dépouillement

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Un représentant de chaque liste assistera au dépouillement des votes et devra être désigné à la direction au moins 24 heures à l’avance.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des enveloppes ou bulletins anormaux.

12 - Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.

Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats figurant sur la liste qu'ils ont choisie.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

13 - Proclamation des résultats - procès-verbal

Après le dépouillement, le bureau proclamera les résultats.

Il dressera le procès-verbal des opérations en 9 exemplaires, dont :

• 1 pour l'employeur,

• 1 pour chaque liste d'élus,

• 1 pour l'affichage

• 2 pour l'Inspecteur du Travail.

• 1 pour le Centre de traitement des élections professionnelles

14 - Durée des mandats

Le mandat des membres du CSE prendra fin à l'expiration du délai de quatre ans suivant la proclamation des résultats définitifs.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

15 -volume des heures individuelles de delegation

Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque élu titulaire du CSE est fixé à 24 heures.

Il est précisé que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

16 - Durée du protocole

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections des membres du CSE des 21 mai 2019 et 04 juin 2019.

Fait à Tilloy les Mofflaines

Le 01/04/2019.

La Direction,

XXXXXXX

Le(s) syndicat(s),

Le syndicat CGT représenté

par Monsieur XXXXXXX

Le syndicat CFTC représenté

par Monsieur XXXXXXX

Le syndicat CFE CGC représenté

par Madame XXXXXXX

Le syndicat FO représenté

par Monsieur XXXXXXX