Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre des élections professionnelles du CSE" chez SCAPARTOIS - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE LA REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SCAPARTOIS

Dont le siège social est situé Zone Industrielle Arras Est - Rue Niepce - 62200 TILLOY LES MOFFLAINES

Représentée aux présentes par …………… agissant en qualité de Directeur

D'UNE PART

Et

Les Délégués Syndicaux :

• Monsieur …………… .…..– Délégué syndical CFE/CGC

• Madame ……………… ….– Déléguée Syndicale CFTC

• Monsieur …………………. – Délégué Syndical CGT

• Monsieur ………………… – Délégué Syndical FO

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 01 mars 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 21 mai 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société, sur l’ensemble de ses établissements (à savoir entrepôt de Tilloy les Mofflaines (SCAP1 et SCAP 2) et entrepôt de débord en location jusqu’au août 2023).

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par la société, à savoir l’entrepôt de Tilloy les Mofflaines et de Saint Laurent Blangy.

A ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront avant la fin du
1^er semestre 2023.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Tilloy les Mofflaines

Le 01/03/2023

En 7 exemplaires

Pour les délégués syndicaux.

• …………………………….

Délégué syndical CFE/CGC

• ……………………………

Déléguée Syndicale CFTC

• ……………………………..

Délégué Syndical CGT

• ……………………………….

Délégué Syndical FO

Pour la Société SCAPARTOIS

• …………………………….

Directeur