GEMO SERVICES

ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2021

Entre la société GEMO SERVICES, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GEMO SERVICES :

Le syndicat XXXXXX représenté par XXXXXXXX,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées sur proposition de la direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.

Au cours des discussions, les parties ont examiné les informations remises par la Direction.

Cette année, les parties ont négocié dans des conditions très particulières, caractérisées par l’évolution de la pandémie mondiale due à la Covid-19.

Le ralentissement de l’activité économique a impacté les résultats de toutes les sociétés composant le groupe ERAM, auquel appartient la société GEMO SERVICES.

Ces conditions d’activité extraordinaires, qui ont entravé la bonne marche de l’entreprise, ont également réduit sa visibilité, la contraignant à envisager des mesures prudentes.

Malgré ce contexte défavorable, la direction a manifesté sa volonté d’adopter diverses mesures sociales et, au terme des discussions avec les partenaires sociaux, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord a été conclu le 31 janvier 2019, pour une durée de quatre ans.

Cet accord vise diverses mesures relatives au recrutement, à la promotion, à la formation, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu’à la rémunération effective.

S'agissant de ce dernier point, la direction de l'entreprise a présenté les résultats de l'évaluation des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tel que prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019.

Article 2 – Mesures sur les salaires

Compte tenu du contexte économique rappelé en préambule, il n’est pas prévu d’enveloppe d’augmentation salariale générale pour l’année 2021.

L’entreprise procédera cependant à des augmentations individuelles de salaires ou au versement d’une prime exceptionnelle visant à :

• Satisfaire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Tenir compte d’une performance exceptionnelle,

• Ajuster une rémunération à la mission occupée.

Article 3 – Prime annuelle 2021

Malgré le contexte économique difficile, l’entreprise a néanmoins décidé de maintenir le principe et de verser l’intégralité de la prime pour l’année 2021.

3.1 Principe

L’entreprise accorde une prime annuelle aux salariés présents dans l’entreprise et dont l’ancienneté est d’au moins trois mois, au moment de son versement.

Cette prime a le même objet que la prime prévue par l’accord de branche du 27 juin 1980.

3.2 Montant de la prime

Pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 2.600 euros bruts, le montant de la prime est de 1.200 euros bruts, pour douze mois de présence.

Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur ou égal à 2.600 euros bruts, le montant de la prime est de 1.100 euros bruts, pour douze mois de présence.

A défaut et sous réserve de trois mois d’ancienneté, cette prime est réglée au prorata du temps de travail effectif.

A ce titre, les périodes d'absences indemnisées par l'entreprise, le congé légal de maternité, les périodes de congés payés sont assimilés au temps de travail.

Les heures d'absence pour maladie, indemnisées ou non, n'entraîneront pas de réduction du montant de la prime annuelle, dans la limite de 12 mois d’absence.

Les congés spéciaux sont également considérés comme temps de travail, à savoir :

- congés conventionnels (mariage, décès, etc...),

- congés naissance,

- congés d'ancienneté.

3.3 Modalité de versement

Cette prime est réglée en deux fois : une moitié avec la paie du mois de juin, versée début juillet 2021 ; l’autre moitié versée avec la paie du mois de novembre, versée début décembre 2021.

Article 4 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, sous certaines conditions et modalités.

Le 28 avril 2021, la Ministre du Travail a annoncé la volonté de reconduire ce dispositif.

Le Gouvernement a déjà apporté des précisions, indiquant que ce dispositif irait « dans la continuité de la prime mise en place (…) en 2018 ».

En réponse aux conditions très particulières de travail rencontrées ces derniers mois, causées par la pandémie de Covid-19, l’entreprise a manifesté sa volonté de recourir à ce dispositif.

Pour autant, à date, si les démarches législatives ont été entamées, cette mesure n’est pas encore « accessible » faute de promulgation de texte.

C’est dans ce contexte que l’entreprise a souhaité rencontrer ses partenaires sociaux pour convenir de l’engagement qui suit, engagement conditionné à l’entrée en vigueur du dispositif annoncé par le Gouvernement visant à reconduire le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

4.1 : Objet de l’engagement

Désireuses de s’inscrire dans ce dispositif pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages, notamment confrontés ces derniers mois à des mesures d’activité partielle, les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle lorsque le dispositif législatif et réglementaire, similaire aux années passées, le permettra.

Si ce dispositif n’était pas reconduit ou que les conditions de sa mise en œuvre ne permettaient pas de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’article 4 du présent accord serait inapplicable et la société réunirait ses partenaires sociaux pour envisager une alternative.

Le présent article a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

4.2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent article à la double condition :

- De bénéficier d’une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2 600 euros, ce montant étant apprécié sur le salaire de base du mois de mai 2021 ;

- D’être lié à notre société par un contrat de travail à la date du versement de ladite prime exceptionnelle.

4.3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 4.2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction d’un critère objectif qui est la présence effective au sein de la société GEMO SERVICES pendant l’année écoulée, à savoir au cours des mois de juin 2020 à mai 2021.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € par bénéficiaire à temps complet et justifiant d'une présence effective de 12 mois pendant l’année écoulée, à savoir au cours des mois de juin 2020 à mai 2021.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, à savoir au cours des mois de juin 2020 à mai 2021.

Ne sont toutefois pas décomptés les cas d’absence suivants :

- périodes d’activité partielle ;

- maternité, paternité ;

- accueil ou adoption d'un enfant ;

- éducation parentale ;

- maladie d'un enfant ;

- présence parentale ;

- accident du travail ;

- maladie professionnelle.

4.4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur le bulletin de paie lorsque le dispositif législatif et réglementaire sera entré en vigueur.

4.5 : Régime fiscal et social

Le projet de loi prévoit que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Il prévoit également qu’elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Si une modification devait intervenir sur ces points, la société réunirait ses partenaires sociaux pour envisager une alternative.

Article 5 – Durée de l’accord

Les mesures du présent accord prennent effet pour une durée d’une année, à compter de leur entrée en vigueur.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St Pierre Montlimart

Le 12 juillet 2021