Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez STREETTRACKS - STATE STREET BANQUE SA (Siège)

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale State Street Banque, State Street Global Advisors et State Street Global Exchange GmbH Paris Branch (UES – SSB, SSGA , SSGX) dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon – 92064 Paris la Défense, représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale SNB-CFE/CGC représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

4. PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

En application et sur le fondement des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies à 3 reprises ;

1^ère réunion : 23 novembre 2017

2^ème réunion : 11 décembre 2017

3^ème réunion : 20 décembre 2017

4^ème réunion : 18 janvier 2018

A l’issue de ces réunions, un accord partiel au titre de l’année 2018 a pu être trouvé, le présent procès-verbal fait état des propositions des organisations syndicales et de la Direction.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale SNB-CFE/CGC demandent des statistiques et données actuelles sur :

1. Statistiques pour SSB, SSGA et SSGX

• historique sur les augmentations et bonus ;

• point sur l’abondement et les PEE et PERCO (nombre de personnes, montants investis et abondements) ;

• liste nominative des personnes n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans ;

• la rémunération moyenne par grade et catégorie incluant les grades Vice-Président ;

• statistiques par grade relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes ;

• statistiques par grade relatives aux augmentations et bonus appliquées en 2015 aux femmes en congé maternité et retour de congé maternité ainsi que l’évolution de carrière des femmes ayant eu un congé de maternité au cours des 3 dernières années ;

• statistiques par grade relatives aux augmentations et bonus appliquées en 2016 ;

• les promotions par grade actées en avril 2016 ;

• focus sur les plus de 50 ans ;

• point sur l’effectif cadre et non cadre (liste nominative des non-cadres).

2. Au titre de l’année 2017-2018  les organisations syndicales CFDT et SNB CFE CGC demandent :

1. Une augmentation générale de 50% de l’enveloppe attribuée pour tous les salariés ;

2. Une augmentation de l’abondement et revue de la grille d’abondement du PEE:

– demande de diminution du versement maximal de façon pérenne

– proposition jusqu’à 3000 € de versements pour 2900 € d’abondement exceptionnel pour 2018

3. Une augmentation de l’abondement PERCO à hauteur de 150 euros pour 2018, la règle d’abondement restant inchangée (100% d’abondement).

Subsidiairement :

• Une augmentation du budget du comité d’entreprise de 0.1%

• Une augmentation de 0.5€ de la « subvention denrées » du restaurant d’entreprise

3. La Direction a communiqué les statistiques demandées le 23 novembre 2017

4. Proposition de la Direction

En ce qui concerne les revendications pour la NAO au titre de l’année 2018, la Direction indique qu’il ne sera pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes exprimées par les délégués mais que néanmoins des efforts importants ont été faits pour satisfaire leurs attentes et celles des salariés.

La Direction accorde le suivant:

1. Une augmentation générale au 1er avril 2018 de 1 % du salaire annuel brut de base pour tous les salariés dans les effectifs de la société au 1er septembre 2017.

2. Un supplément exceptionnel de l’abondement PEE à hauteur de 300 euros par salarié au titre de l’année 2018. Les 300 euros d’abondement supplémentaires seront répartis par tranche d’investissement sur la part salariale comme suit :

• 150 euros d’abondement supplémentaires pour un investissement salarié à partir de 1000 euros dans le courant de l’année 2018.

• 100 euros d’abondement supplémentaires pour un investissement salarié à partir de 2000 Euros dans le courant de l’année 2018.

• 50 euros d’abondement supplémentaires pour un investissement salarié à partir de 3000 euros dans le courant de l’année 2018.

Pour rappel, le supplément exceptionnel d’abondement de 300 euros négocié au titre de l’année 2017 et qui n’avait pu être appliqué se répartit de la sorte :

• 100 euros d’abondement supplémentaires pour un investissement salarié à partir de 1000 euros dans le courant de l’année 2018.

• 100 euros d’abondement supplémentaires pour un investissement salarié à partir de 1500 Euros dans le courant de l’année 2018.

• 100 euros d’abondement supplémentaires pour un investissement salarié à partir de 2000 euros dans le courant de l’année 2018.

3. La grille d’abondement PEE sera modifiée comme suit (détails en annexe 1):

4. Une augmentation du montant d’abondement PERCO à hauteur de 50 euros à compter de l’année 2018. L’abondement maximal annuel est donc porté à 400 € par salarié. Le versement salarié sera abondé à hauteur de 100 % comme prévu dans l’accord d’entreprise.

5. Une augmentation du budget « œuvres sociales » du comité d’entreprise de 0.1% au titre de l’année 2018.

6. Concernant la subvention employeur au restaurant d’entreprise, la Direction accepte d’augmenter de 0.5€ la « subvention denrées ».

7. La direction rappelle que le rattrapage salarial des salariées de retour de congé maternité est une obligation légale depuis le 25 mars 2006 et est prévu à l’article L. 1225-26 du code du travail et que la société applique ce rattrapage conformément à ce que prévoit le code du travail.

8. La Direction accordera la possibilité d’un paiement exceptionnel des jours CET (Compte Epargne Temps) ou d’un versement des jours CET sur les dispositifs PERCO ou Art. 83 dans la limite de 14 jours. La campagne de paiement jours CET ou versement jours CET – PERCO/ art. 83 aura lieu en octobre 2018 Les modalités du paiement ou versement jours sur les dispositifs retraite sont régis par la législation en vigueur et les accords d’entreprises. Ainsi afin de bénéficier de certaines exonérations fiscales et sociales le nombre de jours maximal de versement sur les deux dispositifs cumulés est limité à 10 jours par an.

De façon générale, la Direction veillera à ce que les mesures proposées en termes de rémunération et d’épargne salariale restent compétitives afin de conserver son attractivité en tant qu’employeur.

Le présent procès-verbal a fait l’objet d’une information et consultation du comité d’entreprise le 18 janvier 2018.

A Paris la Défense, le 19 janvier 2018

Pour la Direction –

___________________________________________________________________________

Pour la CFDT –

Pour le SNB-CFE/CGC –

Annexe 1

Grille d’abondement détaillée