Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019 - Procès-verbal d'accord partiel" chez STREETTRACKS - STATE STREET BANQUE SA (Siège)

1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale State Street Banque, State Street Global Advisors Ireland Limited, Paris Branch et State Street Global Exchange GmbH, Paris Branch (UES State Street France) dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon – 92064 Paris la Défense, représentée par en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale SNB-CFE/CGC représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

4. PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

En application et sur le fondement des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies à 4 reprises ;

1^ère réunion : 29 octobre 2018

2^ème réunion : 5 novembre 2018

3^ème réunion : 14 novembre 2018

4^ème réunion : 19 novembre 2018

A l’issue de ces réunions, un accord partiel au titre de l’année 2019 a pu être trouvé, le présent procès-verbal fait état des propositions des organisations syndicales et de la Direction.

L’organisation syndicale CFDT et l’organisation syndicale SNB-CFE/CGC demandent des statistiques et données actuelles sur :

1. Statistiques pour SSB, SSGA et SSGX

• Historique sur les augmentations et bonus ;

• Point sur l’abondement et les PEE et PERCO (nombre de personnes, montants investis et abondements) ;

• Liste nominative des personnes n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans ;

• La rémunération moyenne par grade et catégorie incluant les grades Vice-Président ;

• Statistiques par grade relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes ;

• Statistiques par grade relatives aux augmentations et bonus appliquées en 2018 aux femmes en congé maternité et retour de congé maternité ainsi que l’évolution de carrière des femmes ayant eu un congé de maternité au cours des 3 dernières années ;

• Statistiques par grade relatives aux augmentations et bonus appliquées en 2018 ;

• Les promotions par grade actées en avril 2018 ;

• Focus sur les plus de 50 ans ;

• Point sur l’effectif cadre et non cadre (liste nominative des non-cadres).

• Le nombre de salariés ayant eu une rémunération variable de moins de 1000€

2. Au titre de l’année 2019  les organisations syndicales CFDT et SNB CFE CGC demandent :

La Direction a communiqué les statistiques demandées le 29 octobre 2018.

3. Proposition de la Direction

En ce qui concerne les revendications pour la NAO au titre de l’année 2019, la Direction indique qu’il ne sera pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes exprimées par les délégués mais que néanmoins des efforts importants ont été faits pour satisfaire leurs attentes et celles des salariés.

La Direction accorde le suivant:

1. Une augmentation générale au 1er avril 2019 de 1,25 % du salaire annuel brut de base pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2018.

2. Une augmentation pérenne de l’abondement PEE à hauteur de 300 euros par salarié dès 2019.

3. La grille d’abondement PEE sera modifiée comme suit (détails en annexe 1):

4. Une augmentation du budget CSE de 0.1% le rapportant à 1,8% de la masse salariale.

5. La direction rappelle que le rattrapage salarial des salariées de retour de congé maternité est une obligation légale depuis le 25 mars 2006 et est prévu à l’article L. 1225-26 du code du travail et que la société applique ce rattrapage conformément à ce que prévoit le code du travail.

De façon générale, la Direction veillera à ce que les mesures proposées en termes de rémunération et d’épargne salariale restent compétitives afin de conserver son attractivité en tant qu’employeur.

Le présent procès-verbal a fait l’objet d’une information et consultation du comité d’entreprise le 20 décembre 2018.

A Paris la Défense, le 20 décembre 2018

Pour la Direction –

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Pour la CFDT –

Pour le SNB-CFE/CGC –

Annexe 1

Grille d’abondement détaillée