Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)" chez ECOLAB SNC

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

du Forfait Mobilités Durables (FMD)

Entre :

La société : 

Raison sociale : ECOLAB SNC

Siret : 38174333500220

Siège Social : 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX

Représentée par M. XXXXX

Agissant en qualité de DRH France

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

• XXXXXX, représentant la CFE-CGC

• XXXXXX, représentant la CFDT

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule – Objet de l’accord :

En tant qu’Employeur Responsable, l’entreprise ECOLAB SNC souhaite s’inscrire sur le chemin de la transition énergétique.

La Loi n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités vise à réussir la transition écologique des mobilités en prévoyant que : « les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur vélo avec ou sans assistance électrique entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, ainsi que ceux effectuant ces trajets en voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en scooters et trottinettes électriques (en location ou en libre-service), gyropodes, skateboard, hoverboard personnels des salariés et en transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ».

Afin de répondre aux enjeux climatiques et environnementaux liés à la mobilité de ses collaborateurs améliorant la Qualité de Vie, l’entreprise ECOLAB SNC a décidé de mettre en place au sein de l’entreprise le Forfait Mobilités Durables (ci-après nommé « FMD »).

En application de ces dispositions, le FMD est mis en place et octroyé dans les conditions réglementaires permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables et selon les modalités fixées ci-après.

1.  Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternance), ainsi qu’aux stagiaires de plus de 3 mois.

Sous réserve :

- De l’utilisation effective du FMD pour réaliser des trajets domicile - travail

- De la production de l’attestation annuelle

Sont exclus du dispositif :

• Les collaborateurs qui bénéficient d'un véhicule de fonction

• Les collaborateurs qui bénéficient du dispositif DFS

Sont exclus également des bénéficiaires du présent accord les salariés effectuant leurs trajets domicile-lieu de travail avec des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l’entreprise ayant des bornes de recharges sur le site à l’attention des salariés concernés.

2. Trajets et moyens de transports concernés

Le FMD est mis en place pour la prise en charge des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle (domicile) et le lieu de travail du salarié.

La notion de résidence habituelle s’entend de l’adresse déclarée à la Société.

Il ne s’applique pas aux déplacements professionnels qui suivent un autre régime.

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants au moins 40 jours par an :

• Leur vélo personnel avec ou sans assistance électrique,

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager,

• Engins de déplacement personnel motorisé ou non, appartenant au salarié, en location ou en mise à disposition de type libre-service (trottinette, scooter électrique, cyclomoteur par exemple) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique

• L’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) (Les titres de transport en commun achetés à l’unité ou en carnet sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements aux transports en commun)

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres de transports en commun (tickets à l’unité ou par carnet) ou pour un mode de transport dit à « mobilité douce ».

3.   Montant du forfait

Dans le cadre du présent accord, il est expressément convenu que l’allocation forfaitaire versée aux salariés au titre du FMD est fixée à 240 € par an et par salarié. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu selon les dispositions légales en vigueur.

Pour les bénéficiaires à temps partiel et conformément à la réglementation :

- Dont la durée du travail est égale ou supérieure à 50% d’un temps plein (17,50 heures), le forfait est versé intégralement

- Dont la durée du travail est inférieure à 50%, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le FMD n’est pas cumulable, pour les salariés en bénéficiant, avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun.

4.   Conditions et modalités de versement du forfait

La Société a décidé de confier la gestion du FMD à un prestataire spécialisé, afin de faciliter pour les bénéficiaires les démarches à entreprendre et la mise en œuvre du forfait.

Dans ce cadre, le bénéficiaire dispose d’une dotation FMD de 20€ attribuée mensuellement via une carte de paiement dédiée.

L’utilisateur se verra confier une carte de mobilité lui permettant de régler ses dépenses de mobilité domicile-travail dans le cadre du Forfait Mobilités Durables. Cette carte de mobilité est bridée et ne peut être utilisée que pour ce type de dépenses, et dans la limite des modes de mobilités autorisés par l’entreprise. Les transactions effectuées via la carte de mobilité serviront par défaut de justificatifs.

Le montant mensuel forfaitaire ne sera pas dû si le collaborateur est absent plus de 3 mois en continu (absence maladie, accident du travail/trajet, congé sabbatique, maternité, congé parental, sans solde).

Conformément à l’article R3261-13-2 du Code du travail, au début de chaque année civile, le salarié devra transmettre à l’employeur une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective des moyens de transports précités avec ou sans assistance électrique.

Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il y attestera (Annexe) :

• Utiliser un mode de transport durable pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail au moins 40 jours par an

• S'engager à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et s’engager à utiliser du matériel en bon état et de s’équiper du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville : port du casque, gilet jaune et éclairage

• Avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

5.   Entrée en vigueur

Le présent accord est établi entre les parties dans le cadre des dispositions légales en vigueur pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023 et jusqu’au 31 mai 2024.

Dans les deux mois qui précèdent cette date de fin d’accord, la société fera le bilan de cette initiative pour envisager son renouvellement.

6.   Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes.

Il sera ensuite porté à la connaissance du personnel par les voies de communication habituelles.

Fait à BAGNEUX, le 03/05/2023

Pour la Direction

XXXXXX en qualité de DRH France,

Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants :

XXXXXX, représentant la CFE-CGC

XXXXXX, représentant la CFDT

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Demande annuelle de Forfait Mobilités Durables au titre de l’année : 2023

Je soussigné(e),

Nom : _______________________________________________________________

Prénom : ____________________________________________________________

Adresse résidence habituelle :_____________________________________________

Adresse lieu de travail : _________________________________________________

Atteste sur l’honneur (cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :

• Que je ne suis pas bénéficiaire d’un véhicule de fonction.

• Que je ne suis pas la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun.

• Que j’utilise, en propriété ou location directe, mon vélo personnel (mécanique ou électrique), ma trottinette électrique ou mon scooter électrique (autre, préciser : _______________________) pour effectuer, en tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. Au moins 40 déplacements/an.

• Que j’effectue du co-voiturage entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail. A cet effet,

• Que j’ai acheté des titres de transports en commun à l’unité ou en carnets pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

• Que j’ai utilisé des véhicules en location ou en libre-service pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail ou utilisé des services d’autopartage. A cet effet,

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente déclaration.

Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun ou location de vélo.

Fait à

Le

Signature

Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites.