Accord d'entreprise "Procès-verbal d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez ECOLAB SNC

Procès-verbal d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés :

La Société Ecolab SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 38174333500220 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX, représentée par XXX, agissant en qualité de DRH France

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part et :

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives :

XXX, représentant la CFE-CGC

XXX, représentant la CFDT

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

PREAMBULE

Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 12/12/2022, 12/01/2023, 24/01/2023.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mesures salariales

1.1 Budget d’augmentations

Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de 3,20%.

L’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles et sera applicable à compter du 1^er avril 2023.

Les promotions n’impactent pas l’enveloppe NAO.

Un point particulier sera fait avec les managers pour Limiter au maximum le nombre de lump sum en demandant une exception pour ceux l’ayant eu 2 années consécutives

• Demande d’exception obligatoire par le manager quand perception d’un lump sum 2 années consécutives

1.2 Salaires minima d’embauche

Le salaire de base des salariés sédentaires à l’embauche est fixé au minimum à 2000€ mensuels bruts, base temps plein au 1^er avril 2023.

Le salaire de base des salariés itinérants ne peut être inférieur à une rémunération annuelle au moins équivalente à 26 016€ sont : le salaire de base/la prime d’ancienneté/les commissions et bonus/ la prime vacances.

1.3- Barème des dispositions sociales

Les dispositions sociales sont revalorisées de 1.6% au 1^er avril sauf :

• La prime de vacances est revalorisée de 3.2 % au 1^er avril

1.4 - Primes d’intervention

Le barème des primes d’intervention (nuit, jours fériés, samedi et dimanche) est revalorisé de 3.2 % à compter du 1^er avril 2023 (Pour les interventions effectuées à partir du 1^er avril).

1.5- Tickets restaurant

Les tickets restaurant sont revalorisés à 10.80€ (valeur faciale totale) au 1^er mai 2023, avec participation patronale à 60% selon les modalités suivantes :

• Titres restaurant dématérialisés (carte)

• Pour la force de vente/personnel travaillant en bureau à domicile, à raison de 40 titres restaurant /an.

• Calcul : 212 jours travaillés/5 jours= (42 semaines-2 semaines de réunions= 40 semaines) sondage annuel auprès de la population concernée pour savoir si le forfait repas ou les titres restaurant s’appliquent (si activité avérée en clientèle 5 jours/semaine : pas d’attribution de titres restaurant, mais remboursement au forfait)

ARTICLE 2 : Autres dispositions

2.1 Barème de remboursement de frais à compter du 1^er avril 2023

Les forfaits déjeuner sont revalorisés à 20,20€ ;

Les forfaits dîner France entière sont revalorisés à 40€

Pour le forfait dîner étranger pour certaines grandes villes - type Luxembourg, Suisse des dépassements seront autorisés au cas par cas ;

Le forfait hôtel Grande ville est revalorisé à 160€ ;

La Soirée étape Grande ville est revalorisée à 175€.

2.2- Prime d’occupation

2.2.1 Personnel concerné

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société, soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile.

Les salariés sédentaires sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.

2.2.2 Définition du dispositif

Le dispositif d’indemnisation consiste en une prise en charge de 40€ nets par mois pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.2.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois.

Cette indemnité vient se substituer à tout autre disposition existant préalablement ou toute somme analogue. Ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre régime de remboursement de frais portant sur les mêmes éléments.

2.2.3- Conditions de versement

Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, facture EDF). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu).

Les salariés présents au 1^er décembre 2023 seront éligibles au versement de cette indemnisation avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 et à défaut avec effet rétroactif à leur date d’embauche

En cas de départ en cours d’année calcul au prorata sous condition de transmission des justificatifs demandés avant la date exigée.

Cette mesure est déterminée pour l’année 2023.

2.3- Autres mesures

Il est convenu une prolongation des mesures d’accompagnement du PSE 2015 jusqu’au 30 avril 2024 pour tout licenciement reposant sur un motif économique.

Des négociations pour les modalités mise en place du forfait mobilité durable à hauteur de 20€/mois ( 240€/an)devront être lancées à l’issue de cette Nao.

Une prise en charge du remboursement transport des salariés utilisant les transports en communs sera pris en charge pour l’année 2023 à hauteur de 75% dès ce mois de février 2023.

Accords et sujets à travailler sur cette année 2023 : Séniors, bilan égalité hommes femmes, attractivité sur Ile de France.

ARTICLE 3 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions dont la durée est mentionnée dans cet accord. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.

ARTICLE 4 : révision de l’accord

Le présent accord ne peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord

La société et ou chaque organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’accord collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent accord.

ARTICLE 6 : publicité et dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes,

Fait à Bagneux le 24/01/2023

En 6 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise,

XXX, DRH France

Pour les délégués syndicaux

XXX, représentant la CFE-CGC

XXX, représentant la CFDT

Annexes :

Dispositions sociales 2023

Barème frais d’intervention 2023

Barème remboursement de frais 2023