Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ECOLAB SNC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

Raison sociale : ECOLAB SNC

Siret : 38174333500204

Siège Social : 23 avenue Aristide Briand

94110 Arcueil

Représentée par M., agissant en qualité de Co-Gérant d’ECOLAB SNC

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part, et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

M., représentant la CFE-CGC

M., représentant la CFDT

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

PREAMBULE :

Le présent accord est établi en application de l’article L 2242-1 du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Il a été conclu à la suite de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 16 Janvier, 30 janvier et 25 Février 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mesures salariales

1. – Budget d’augmentations

Le budget total consacré aux augmentations salariales sera de 2% en 2019, l’attribution sera réalisée en totalité sous forme d’augmentations individuelles.

Il est convenu que deux enveloppes distinctes seront consacrées :

• une enveloppe aux augmentations individuelles ;

• une enveloppe aux augmentations obligatoires.

Les augmentations obligatoires correspondent aux changements de coefficient prévus par la convention collective de la Chimie.

Un talon de 37 € sera attribué aux salariés au statut Employé sédentaire ayant au moins 1 an de présence au 1° janvier 2019, dont le salaire mensuel brut base temps plein est inférieur ou égal à 2140 €.

1-2 – Salaires minima d’embauche

Le salaire de base des salariés sédentaires à l’embauche est fixé au minimum à 1877 € mensuels bruts, base temps plein au 1er avril 2019.

Le salaire de base des salariés itinérants ne peut être inférieur à une rémunération annuelle 2019 au moins équivalente à 24480 € (équivalent temps plein). Les éléments à prendre en compte pour cette rémunération annuelle minimum de 24480 € sont : le salaire de base/la prime d’ancienneté/les commissions & bonus/la prime de vacances.

1-3- Barème des dispositions sociales et primes d’intervention

Le barème des dispositions sociales est revalorisé de 2% (selon le barème en annexe) au 1^er mai pour la prime de vacances et l’allocation de vacances et au 1^er avril 2019 pour les autres dispositions sociales. D’autre part, les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales seront considérés comme forfaitaires et ne seront plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel.

Le barème des primes d’intervention (nuit, jours fériés, samedi et dimanche) est revalorisé de 2% à compter du 1^er avril 2019.

1-4 – Tickets restaurant

Les tickets restaurant sont revalorisés à 9.15 € (valeur faciale totale) au 1^er juillet 2019, avec participation patronale à 60% selon les modalités suivantes :

• Titres Restaurant dématérialisés (carte) ;

• pour la force de vente/personnel travaillant en bureau domicile, à raison de 40 titres restaurant/an.

• Calcul : 212 jours travaillés / 5 jours = (42 semaines - 2 semaines de réunions = 40 semaines) ; sondage annuel auprès de la population concernée pour savoir si le forfait repas ou les TR

s’appliquent (si activité avérée en clientèle 5 jours/semaine : pas d’attribution de titres restaurant, mais remboursement au forfait).

ARTICLE 2 : Autres dispositions

2-1 – Barème de remboursement de frais

Les forfaits repas sont revalorisés à 18,40€ à compter du 1^er avril 2019.

Le barème de remboursement des frais d’hôtel est revu selon l’annexe en pièce jointe (nuitée à Paris et grandes villes revalorisée à 155€).

Il est convenu entre les parties qu’il sera étudié les modalités d’introduction d’une flexibilité dans le remboursement des frais d’hébergement et de restauration en accord avec le responsable hiérarchique des salariés concernés pour les frais engagés dans les pays suivants : Luxembourg, Suisse et Nordics.

2-2 – Prime d’occupation

2-2-1 – Personnel concerné

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la Société ECOLAB SNC, soit tout salarié non rattaché au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. Les salariés sédentaires sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.

2-2-2 - Définition du dispositif

Le dispositif d’indemnisation consiste en une prise en charge de 20€ nets par mois pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2-2-1 du présent accord.

Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois.

Cette indemnité vient se substituer à tout autre disposition existant préalablement ou toute somme analogue versée depuis le 1er janvier 2019.

Ce dispositif ne peut être cumulé avec tout autre régime de remboursement de frais portant sur les mêmes éléments.

2-2-3 - Conditions de versement

Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe d’habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, factures EDF). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon des modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes.

Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile (montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu).

Les salariés présents au 1er décembre 2019 seront éligibles au versement de cette indemnisation avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 ou à défaut avec un effet rétroactif à leur date d’embauche.

Cette mesure est une mesure à durée déterminée pour l’année 2019.

2-3 – Autres mesures

Il est convenu entre les parties que les salariés célébrant leur anniversaire d’ancienneté (20, 30, 35 et 40 ans) seront conviés à une célébration qui se déroulera lors du Townhall organisé en ile de France au moins une fois par an.

Il est convenu une prolongation des mesures d’accompagnement du PSE 2015 jusqu’au 30 avril 2020 pour tout licenciement reposant sur un motif économique.

En outre, l’engagement est pris d’ouvrir une négociation sur le PERCO.

ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions dont la durée est mentionnée dans le présent accord. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.

ARTICLE 4 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

ARTICLE 6 : Notification et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Fait à Arcueil le 25 Mars 2019 en 6 exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise :

M.

Pour les Salariés, les délégués syndicaux :

M., représentant la CFE-CGC

M., représentant la CFDT

Annexes :

Dispositions sociales 2019.

Barèmes frais d’intervention.

Barèmes remboursement de frais.

Annexe 1 : Dispositions sociales 2019 (barème applicable à compter du 1er avril 2019)

Dispositions Sociales	Montant 2019 en Euros
Primes de vacances	560 (revalorisation au 1er mai 2019)
(pour 12 mois complets-versée en mai)
Allocation de vacances:
(par enfant à charge-versée en mai)	122 (revalorisation au 1er mai 2019)
Aide complémentaire de vacances:
(ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum à des séjours enfants, vacances, ou scolaires avec hébergement-montant par enfant à charge	224
Aide centre aéré:
(ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum aux frais de centre de loisirs sans hébergement-montant par enfant à charge	117
Prime de mariage
(ancienneté > 1an)	1095
Prime de naissance
(ancienneté >1an)	900
Gratification ancienneté:
10 ans	408
20 ans	1313
30 ans	1544
35 ans	1749
40 ans	2176

Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site intranet DRH ou contacter le service du personnel

Date d'application: 1^er avril 2019 sauf prime de vacances et allocation vacances applicable au 1^er mai.

Annexe 2 : Barème d’intervention (barème applicable à compter du 1er avril 2019)