Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez ASCOM (FRANCE)

ACCORD COLLECTIF SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Entre :

Ascom (France) S.A.

28 avenue de l’Ile Saint Martin

92024 Nanterre Cedex

Représentée par Monsieur , Directeur Général, agissant en qualité de mandataire,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Ascom (France) S.A. en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

Le Syndicat CSN/CFE-CGC représenté par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité

Le Syndicat FO représenté par Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Au préalable, il est rappelé que la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, a introduit un article L. 2242-5-1 dans le code du Travail, qui institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes, par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-5, ou à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du code du Travail.

En outre, le décret 2011-822 du 7 juillet 2011 et le décret 2012-1402 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-5-1.

La loi 2014-873 du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé le dispositif de l’égalité dans l’entreprise en redessinant les contours de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle en la simplifiant et en l’enrichissant.

ARTICLE 1 – OBJET

La Direction d’Ascom (France) S.A. et les Organisations Syndicales, signataires du présent accord conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.

Pour accompagner les récentes évolutions sociales, Ascom (France) S.A. et les Organisations Syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Les processus, définis par Ascom (France) S.A. dans la gestion de ses Ressources Humaines, ne sont globalement pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et les hommes.

Nous arrivons à un équilibre pour les personnels présents sur notre siège de Nanterre (14 femmes pour 18 hommes). A contrario, un certain déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, pour le personnel itinérant.

Ce déséquilibre est induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise mais reflétés par elle, tels que : choix des filières scolaires et professionnelles, répartition actuelle des tâches domestiques entre les femmes et les hommes, ainsi que certaines représentations socioculturelles.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, même si ces représentations socioculturelles ont un impact dans la vie professionnelle des salarié(e)s, Ascom (France) S.A. doit, non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi, être un vecteur d’évolution des comportements.

A cet effet, Ascom (France) S.A. choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes. Ascom (France) S.A. s’engage à inscrire ce principe, dans l’ensemble de ses accords collectifs à venir, ainsi qu’à assurer l’application des textes actuels sans discrimination fondée sur le sexe.

Les domaines d’actions sont les suivants :

• Embauche

• Formation professionnelle

• Rémunération effective et mesures visant à réduire les écarts de rémunération

ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de discuter les termes d’un accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Les parties sont ainsi convenues des termes du présent Accord dans le respect du cadre légal et conventionnel dont relève Ascom (France) S.A. à savoir les textes de la Convention Collective de la Métallurgie.

ARTCICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Ascom (France) S.A., quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Employés, Agents de Maîtrise et Ingénieurs et Cadres.

Le présent accord s’applique aux salariés actuels et à venir d’Ascom (France) S.A., qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 4 - EMBAUCHE

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, Ascom (France) S.A. s’engage à veiller à la mise en œuvre de l’égalité dans le processus de recrutement. C’est ainsi que tous les recrutements sont fondés sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats.

4.1 Offres d’emplois asexuées

Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, Ascom (France) S.A. s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme(s) détenu(s) par le (la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l‘Entreprise.

A cet effet, Ascom (France) S.A. veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour changement de poste en interne.

Chaque poste vacant fera donc l’objet d’une offre à pourvoir sans indication sur le sexe souhaité du (de la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler.

Donnée chiffrée de suivi : Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées

4.2 Traitement des candidatures

Dans le but de renforcer la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, Ascom (France) S.A. s’engage, dans ses processus de recrutement externe, à examiner plus particulièrement le rapport entre le nombre de candidatures féminines reçues et le nombre de recrutements féminins réalisés.

Donnée chiffrée de suivi : bilan des recrutements externes effectués sur la période écoulée.

ARTICLE 5 – FORMATION PROFESSIONNELLE

5.1 Accès à la formation professionnelle

Ascom (France) S.A. s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.

Donnée chiffrée de suivi : Proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation

De plus, Ascom (France) SA s’engage à mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.

Donnée chiffrée de suivi :

• Nombre et nature des actions de formation

• Nombre de bénéficiaires des actions de formation, par sexe

Par ailleurs, l’Entreprise veillera dans la mesure du possible à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation.

5.2 Mixité des emplois

Dans les fonctions et les postes très fortement féminisés (exemple : postes d’assistantes), Ascom (France) S.A. s’attachera à faciliter l’accès de ces femmes aux autres métiers de l’Entreprise, notamment ceux relevant du domaine technique.

Considérant que la mixité des emplois est également freinée par des représentations socioculturelles qui conduisent encore les femmes et les hommes vers certains types de métiers, Ascom (France) S.A. affirme sa volonté de permettre le positionnement d’hommes sur des postes traditionnellement occupés par des femmes. De ce fait, Ascom (France) SA mettra en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.

Donnée chiffrée de suivi : nombre de bénéficiaires des actions de formation, par sexe

De plus, Ascom (France) S.A. s’engage à analyser et modifier, le cas échéant, les «appellations» et/ou intitulés de postes existant dans l’Entreprise, afin de vérifier leur identité, qu’ils soient occupés par des hommes ou des femmes.

Enfin, Ascom (France) S.A. encourage les femmes autant que les hommes à la mobilité professionnelle au sein de l’Entreprise. Ainsi, les postes à pourvoir en interne, y compris les postes à responsabilités, doivent être proposés dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes ayant les compétences et connaissances requises, même lorsque la prise de poste s’accompagne d’une mobilité géographique. En effet, aucune considération, d’ordre personnel ou familial, ne doit intervenir avant de proposer un poste vacant entraînant une mobilité à un homme ou à une femme.

5.3 Atténuer les effets négatifs des suspensions de contrat de longue durée sur l’évolution de carrière –

Il est démontré que les absences de longue durée liées notamment à la prise de congés maternité ou d’adoption, ou au départ en congés parental, ou encore liée à une absence maladie de plus de six mois, peuvent avoir des effets négatifs sur l’évolution de carrière, particulièrement celle des femmes.

Pour y remédier, l’Entreprise formalisera une procédure particulière qui sera mise en œuvre lors de chaque absence de longue durée programmée.

• L’entretien antérieur au départ :

Afin d’anticiper les éventuels effets négatifs pouvant résulter d’une suspension de contrat de travail de longue durée, tout salarié dans cette situation se verra proposer par les Ressources Humaines un entretien afin que celui-ci puisse évoquer les conditions de sa reprise et ses souhaits en termes d’évolution professionnelle à son retour. Cela permettra ainsi d’impliquer le salarié absent, ou de le considérer à part entière, pour toute mobilité ou réorganisation décidée durant son absence.

• L’entretien au moment du retour :

Au retour d’un congé maternité, d’adoption ou du congé parental, le salarié concerné sera reçu en entretien. Celui-ci lui permettra de confirmer les orientations professionnelles définies avant son départ ou, au contraire de les modifier.

• Les actions de formations professionnelles :

Un point particulier sera fait sur l’évaluation des compétences et leur évolution afin que, le cas échéant, si le salarié s’est vu proposer un nouveau poste à son retour ou si ses missions ont été modifiées, des actions de formation ou de développement puissent lui être proposées.

• Le bilan de compétences :

Si cela s’avère nécessaire, notamment pour les absences de très longue durée, et si les aspirations du salarié ont été profondément modifiées durant cette absence, celui-ci pourra se voir proposer un bilan de compétences. Le cas échéant, ce bilan de compétences pourra déboucher sur une période de professionnalisation si un besoin de formation diplômante ou qualifiante s’avère nécessaire.

Donnée chiffrée de suivi : Proportion de salarié(e)s revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante

ARTICLE 6 – REMUNERATION EFFECTIVE

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, Ascom (France) S.A. réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Comme par le passé, Ascom (France) SA conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

Donnée chiffrée de suivi : contrôle systématique par la DRH des rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité. L’Entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière.

Ascom (France) S.A. continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

Les principes ainsi définis s’appliquent à l’ensemble des éléments constituant la rémunération individuelle de chaque salarié(e) (salaire fixe, bonus, rémunération variable des commerciaux,…).

A cet égard, lors de chaque révision salariale, Ascom (France) SA veillera à ce que la médiane des augmentations individuelles des femmes ne soit pas inférieure à la médiane des augmentations individuelles des hommes pour chaque catégorie professionnelle.

Donnée chiffrée de suivi :

• Répartition des augmentations individuelles, par sexe

• Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes

ARTICLE 7 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

Ascom (France) SA affirme sa volonté d’accompagner au mieux ses salarié(e)s pour trouver un réel équilibre entre leur carrière professionnelle et leur vie personnelle/familiale. Ascom (France) SA soutient les périodes déterminantes de la construction de nos vies personnelles et familiales et les mesures prises accompagnent à la fois les salarié(e)s lors des absences liées aux naissances et/ou adoptions mais également dans la vie et la gestion quotidienne de leurs rôles de parents.

Souplesse horaire pour la période de rentrée scolaire 

Ascom (France) SA s’engage à communiquer chaque année une note d’information sur la souplesse horaire accordée aux salarié(e)s pour la période de la rentrée scolaire pour accompagner son/ses enfants à l’école (écoles maternelle, primaire et collège)

Attention particulière vis-à-vis des horaires et déplacements

Une attention particulière sera portée aux familles monoparentales ou aux parents dont le conjoint est absent sur la durée. Cela pourra se traduire par une limitation des déplacements (temps de trajet, durée des missions…).

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE TRAVAIL, SANTE ET SECURITE

Ascom (France) SA affirme sa volonté d’améliorer l’environnement et les conditions de travail au bénéfice des femmes comme des hommes, favorisant ainsi la mixité des postes. Pour ce faire, la Société s’engage à vérifier l’ergonomie des postes, le port de charges lourdes, les sanitaires et tout autre lieu du bâtiment où les salariés effectuent leur travail.

Ascom s’engage également à s’interroger régulièrement sur l’organisation du travail au regard, notamment, de son impact sur l’égalité professionnelle, les RPS et le présentéisme. La Société observera donc de manière précise le travail réel et prescrit, la charge professionnelle, les moyens mis à disposition, l’autonomie décisionnelle, les délais imposés, les objectifs fixés.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs et après information et consultation des instances représentatives du personnel.

Les dispositions, qu'il comporte, se substituent aux dispositions appliquées dans l'entreprise portant sur le même objet.

Si l’évolution de la réglementation rendait non conforme à la loi les dispositions prévues par le présent accord, les parties conviennent de suspendre l’application de l’accord, jusqu’à la conclusion d’un avenant de modification rétablissant cette conformité et préservant l’équilibre de l’accord.

ARTICLE 10 – INFORMATION

Le présent accord sera remis à tous les salariés de l’entreprise et il sera également disponible pour consultation sur le site www.intranet.ascom-ws.com et auprès de la DRH.

ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour trois ans. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise (ou de la Délégation Unique du Personnel), quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

Une réunion de travail, de revue et d’évaluation des critères cités sera effectuée tous les ans durant le premier quadrimestre de l’année calendaire.

Au bout des trois années, une réunion de travail concernant les points évoqués ci-dessus sera organisée et une revue des actions mises en place sera établie. Cette consultation sera faite tous les trois ans à partir de la date de signature.

ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

12.1 Conditions de révision

Cet accord à durée indéterminée peut être révisé par les parties signataires.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la révision est de trois mois.

La révision est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Les dispositions du présent accord d'entreprise pourront faire l'objet de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de trois mois.

Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l'article L.2222-5 du Code du Travail.

Toute demande de révision du présent accord émanant d'une partie signataire devra donner lieu à la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande et à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 2 mois suivant la demande de révision.

A défaut d'accord dans un délai de 3 mois suivant l'engagement des négociations et durant les négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.

Toutefois les parties signataires conviennent que le présent accord ne pourra faire l’objet d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application d’une durée de 6 mois à compter de la signature.

12.2 Conditions de dénonciation

Selon l’Article L. 2261-9, indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord peuvent être dénoncées par l'une ou l'autre des parties signataires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de trois mois.

Conformément à l'article L.2222-6 du code du travail, l'accord dénoncé continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de un an à compter de la date d'effet de la dénonciation.

ARTICLE 13 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord qui a été soumis à la consultation du comité d'entreprise est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du siège de la société Ascom (France) SA.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie à la négociation. Le présent accord sera remis à chaque salarié et porté à la connaissance du personnel par le biais de l'outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'aura pas accès ou qui en fera la demande auprès du service des Ressources Humaines.

A Nanterre, le 19 septembre 2017,

Pour Ascom (France) S.A.,

Représentée par M. ,

Directeur Général ___________________________

Pour la CSN/CFE-CGC,

Représentée par M. ___________________________

Pour FO,

Représentée par M. ___________________________