Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez ASCOM (FRANCE) (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L.132-27 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s’est engagée entre :

La société Ascom (France) S.A. représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les délégations syndicales suivantes (par ordre alphabétique) :

• CSN, représentée par XXXXX, délégué syndical

• FO, représentée par XXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont déroulées le vendredi 22 mars 2019 et le lundi 3 juin 2019.

Etaient présents à la réunion du 22 mars 2019 :

• XXXXX Responsable des Ressources Humaines

• XXXXX Délégué Syndical

Etaient absents/excusés à la réunion du 22 mars 2019 :

• XXXXX Directeur Général

• XXXXX Délégué Syndical

Etaient présents à la réunion du 3 juin 2019 :

• XXXXX Responsable des Ressources Humaines

• XXXXX Délégué Syndical

• XXXXX Délégué Syndical

Etaient absents/excusés à la réunion du 3 juin 2019 :

• XXXXX Directeur Général

Ordre du Jour

A. Définition du planning et des thèmes à aborder

B. Présentation par la Société des documents transmis en matière d’Analyse des effectifs et des salaires 2018 et de politique de rémunération 2019

C. Discussions

A. Planning et thèmes à aborder

Après discussion entre les parties, il est décidé que la NAO se déroulera en une seule réunion :

• thèmes à aborder et présentation des éléments transmis par la Direction 

• discussions

1. Thèmes obligatoires

   1. Analyse des salaires de base par catégorie de personnel & évolutions salariales prévues

   2. Examen de l’évolution de l’emploi – durée effective du temps de travail et évolutions prévues le cas échéant

   3. Organisation du temps de travail – réaménagement des plages horaires le cas échéant

   4. Evolutions prévues quant au temps partiel pour les salariés

   5. Mesures relatives aux travailleurs handicapés : l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés

   6. Mesures en place par rapport au respect de l’égalité femmes – hommes : réduire l'écart de rémunération souvent constatée et lisser les conditions d'accès à l'emploi

   7. Pyramides des âges, emploi des seniors, aménagement de fin de carrière, accompagnement de l’évolution professionnel des plus de 55 ans, tutorat, plan d’accompagnement pour les départs des salariés à partir de 55 ans

   8. Droit à la déconnexion

   9. Evolutions salariales prévues pour 2019

2. Thèmes non obligatoires

   10. Pas de thèmes non obligatoires

B. Présentation de l’analyse des salaires 2018 et de la politique salariale 2019

La Direction présente l’analyse des salaires 2018.

La Direction présente par ailleurs la politique de rémunération 2019.

Les Délégués prennent connaissance de la politique de rémunération 2018 d’Ascom (France) S.A.

Par rapport aux thèmes obligatoires :

1. Analyse des salaires de base par catégorie de personnel & évolution salariales prévues

La Direction précise que les salaires présentés sont des rémunérations brutes. Elle précise également que les salaires des apprentis sont régis par la Convention Collective de la Métallurgie et sont mis à jour annuellement selon les barèmes en vigueur.

L’analyse des rémunérations pour l’année 2018 montre une augmentation des salaires et traitements de 2% et l’analyse des charges sociales montre une évolution de 2,5% par rapport à l’année précédente.

Les règles d’attribution des bonus sont régies par le Groupe. Le schéma de ces bonus est indiqué tous les ans par le groupe.

2. Examen de l’évolution de l’emploi – durée effective du temps de travail et évolutions prévues le cas échéant

Présentation des Entrées/Sorties pour l’année 2018

La Direction indique que, à la date de la NAO, Ascom France emploie 2 salariés en mission d’intérim. Ascom France n’emploie pas de salarié en temps partiel mais nous employons un salarié à mi-temps thérapeutique (80%). Elle indique également qu’elle ne prévoit pas d’évolution significative en matière de temps de travail.

La Direction indique qu’il y a 6 salariés ayant le statut Employé ou Assimilé Cadre pour lesquels un système de pointage informatique a été mis en place suite à la négociation d’un accord ARTT en janvier 2014. Le temps de travail des salariés en contrat d’apprentissage est également suivi par ce dit système.

Le suivi du temps de travail des salariés Cadre se fait par le biais d’entretiens organisés annuellement durant lesquels sont discutés les sujets suivants : charge et volume de travail, articulation vie professionnelle & vie personnelle…

3. Organisation du temps de travail – réaménagement des plages horaires le cas échéant

La Direction rappelle la mise en place d’un accord ARTT au mois de janvier 2014. Elle indique également qu’elle ne prévoit pas d’évolution significative en la matière.

4. Evolutions prévues quant au temps partiel pour les salariés

La Direction indique qu’aucune initiative particulière pour la mise en place d’horaires à temps partiel n’est pour le moment prévue. Cependant, toute demande de salarié(e) en ce sens sera étudiée de manière individuelle en accord avec la législation et la convention collective applicable.

5. Mesures relatives aux travailleurs handicapés : l'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés

La Direction indique qu’Ascom France emploie pour le moment deux collaborateurs reconnus comme handicapés et cotise également en conséquence auprès de l’AGEPHIP. Aucune discrimination à l’embauche n’est pratiquée.

Si une demande d’aménagement de poste suite à une déclaration de handicap est établie auprès de la société, Ascom mettre en place des mesures d’accompagnement et d’aménagement de poste selon les prérogatives des médecins.

6. Mesures en place par rapport au respect de l’égalité femmes – hommes : réduire l'écart de rémunération souvent constatée et lisser les conditions d'accès à l'emploi

Analyse des rémunérations au 31.12.2018 par catégorie

Nous pouvons constater une diminution de l’écart entre le salaire de base moyen des Femmes & des Hommes dans la catégorie Cadres & Assimilés.

N’ayant qu’une rémunération chez les hommes dans la catégorie Employé, nous ne pouvons pas communiquer ces salaires en raison de confidentialité.

De plus, Ascom France confirme que toute décision (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) est prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée, handicap…).

7. Pyramides des âges, emploi des seniors, aménagement de fin de carrière, accompagnement de l’évolution professionnel des plus de 55 ans, tutorat, plan d’accompagnement pour les départs des salariés à partir de 55 ans

Voici la pyramide des âges pour les salariés présents en 2018.

Un accord nommé Plan Sénior a été conclu en 2009 mettant en place des entretiens professionnels pour les salariés étant en fin de carrière. Ces entretiens sont organisés à la demande des salariés. Pour les salariés souhaitant partir en retraite, il leur ait demandé de se mettre en relation avec la Direction de l’Entreprise / DRH au plus tôt afin qu’Ascom puisse mettre en place un programme d’accompagnement et de passation avec le/la salarié(e) recruté(e) qui le remplacera.

La Direction indique que le plan de formation annuel établi en lien avec les entretiens annuels d’évaluation ne porte aucune discrimination auprès des salariés ayant plus de 55 ans. De plus, au regard de l’année 2017, plus ¼ des personnels formés avait plus de 55 ans.

8. Accord sur le Droit à la Déconnexion

Une charte sur le Droit à la Déconnexion est en cours de finalisation. Cette charte sera communiquée à l’ensemble des salariés de l’Entreprise très prochainement.

9. Evolutions salariales prévues pour 2019

La Direction indique que pour l’année 2019, les augmentations de salaire de base seront individualisées.

Elles prendront en compte :

• les ajustements de salaires liés aux obligations légales (ajustements de salaires liés aux minimas sociaux et aux changements éventuels de classification).

• la performance individuelle exceptionnelle par rapport aux objectifs fixés dans les entretiens annuels d’évaluation individuels (l’outil de mesure est défini entre le manager et le salarié), ainsi que la participation active (prise d'initiative/valeur ajoutée) allant dans le sens de la stratégie de la société, l'adhésion aux valeurs Ascom et les évolutions de responsabilités qui ont pu intervenir dans les 12 mois passés.

3. Discussions & Questions des Délégués Syndicaux

1. XXXXX, HR Business Partner a communiqué par webinaire sur la mise en place du « Job Grading ». Quand en aura lieu la mise en place, et quel en sera l’impact sur les salariés ? (contrat de travail, rémunération, objectif, etc…)

La mise en place du « Job Grading » débutera cette année lors des revues des augmentations de salaires.

En effet, comme cela a été présenté, les augmentations de salaires tiendront compte de la notation à l’entretien annuel d’évaluation et de la position du salaire du salarié par rapport à la grille salariale du Groupe (savoir si le salaire actuel du salarié est en deçà ou non de la grille salariale d’Ascom). Le but étant pour le Groupe de s’assurer que les personnels soient payés à juste titre et au bon niveau de rémunération.

Le tableau ci-dessous présente les différents grades selon les titres existants pour les salariés du Groupe.

Les réajustements liés aux minima conventionnels ne rentrent pas dans le calcul des augmentations de salaires et seront effectués comme à l’habitude.

2. Mise en place d’une augmentation générale pour les employés non cadre

Ascom (France) dépendant du Groupe Ascom se doit de suivre la politique salariale du Groupe. Il n’y aura pas d’augmentations généralisées pour les salariés non-cadres.

3. Mise en place d’un talon sur les augmentations de salaire de 50€.

Ascom (France) dépendant du Groupe Ascom se doit de suivre la politique salariale du Groupe. Il n’y aura pas d’augmentations généralisées pour les salariés non-cadres.

4. Quels sont les critères qui font qu’un salarié (performance individuelle exceptionnelle par rapport aux objectifs fixés) en fonction de son activité, (administratif, technique, commerce, gestion des stocks, finance et comptabilité, recouvrement, etc…) est dans l’exceptionnel (Politique salariale).

Les critères sont les mêmes que ceux évoqués depuis des années, à savoir le dépassement des objectifs individuels, l’implication dans la vie de l’Entreprise, être force de proposition sur les processus de la société…

Les Délégués Syndicaux marquent leur avis par rapport à la politique proposée :

FO	Les points de désaccord : Le syndicat Force Ouvrière regrette que la direction d’Ascom France n’ai pas accepté la mise en place d’une augmentation générale pour l’ensemble des salariés, et plus particulièrement pour les employés. Pour les salariés en fin de carrière la mise en place des entretiens professionnels devrait être fait sans attendre la demande des salariés.
CSN

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du Travail, c’est-à-dire auprès de la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 03/06/2019

Pour Ascom (France) S.A.

XXXXX XXXXX

Directeur Général Responsable des Ressources Humaines

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Pour les organisations syndicales représentatives

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical CSN Délégué Syndical FO

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