Entre les soussignés :

• L’UES NATURA PRO constituée des sociétés ci-dessous listées, représentées par, dûment habilité :

  • La Société NATURA’PRO SA société anonyme au capital de 450 000 euros,

Dont le siège social est situé Z.I. Le Lac 07 003 PRIVAS,

Identifiée sous le n° 381 830 868 RCS Aubenas.

Ci-après dénommée « La société NATURA PRO SA »

et

• La Société NATURA COOPERATIVE, société coopérative agricole au capital variable de 5 000 euros

Dont le siège social est situé Av de Gournier 26200 MONTELIMAR,

Identifiée sous le n° ;520 268 764 RCS Romans.

Ci-après dénommée « La société NATURA PRO COOPERATIVE »

Ci-après désignées ensemble, « l’Entreprise », ou « la Direction » ou « les sociétés membres de l’UES NATURA PRO »

ET

Les organisations syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES NATURA PRO :

• Le Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par en qualité de Délégué syndical

I – PREAMBULE

La Direction de Natura’Pro a invité les délégués syndicaux, à négocier sur les rémunérations et les conditions de travail au sein de l’entreprise au cours de 2 réunions qui se sont déroulées les 29 juillet 2020 et le 31 juillet 2020.

Au cours de la réunion du 29 juillet 2020, les délégations syndicales CFE-CGC et CFDT ont présenté leurs revendications et les discussions se sont engagées avec la Direction. La Direction a fait des propositions répondant en partie aux revendications des organisations syndicales mais a insisté sur la situation économique de l’entreprise qui doit être prise en compte et sur sa volonté première de reconnaître et compenser les conditions exceptionnelles de travail subies par les personnels présents pendant la période de confinement.

Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes :

1. Augmentation générale

Au vu du plan de licenciement collectif qui a été engagé et des résultats prévisionnels de l’exercice qui vient de se terminer, aucune augmentation générale des salaires hormis l’augmentation liée à la Rémunération Annuelle Garantie de la Convention Collective V Branche ne sera appliquée.

Les négociations de branche n’ayant pas à ce jour abouti entre les partenaires sociaux, les négociations reprendront courant octobre 2020. Dès qu’un accord sera conclu, l’application sera faite au sein de Natura’Pro.

2. Proposition de compensation liée à la période de confinement due à l’épidémie de COVID 19 :

A compter du 17 mars 2020 et jusqu’au 11 mai, une période de confinement national a été instaurée ainsi que des restrictions concernant l’ouverture des commerces. Ces mesures sanitaires ont fortement impacté le fonctionnement de nos magasins ainsi que les conditions de travail des personnels en contact avec le public.

En effet, afin de nous adapter au mieux à ces mesures, les ouvertures et horaires des magasins ont été adaptés parfois au jour le jour. Les personnels présents et en contact direct avec le public, se sont confrontés au risque sanitaire, dans une période de pénurie de masques et protections adéquates et ils ont dû mettre en place et veiller à l’application des gestes barrières pour leur protection et celles des clients. Ces conditions particulières ont conduit les personnels présents à devoir filtrer les clients, rappeler les gestes barrières et subir de façon répétées l’agressivité et les incivilités des clients excédés par ces contraintes. Ces conditions de travail particulières ont généré chez les personnels présents, un stress et une fatigue intense suite à une pression quotidienne de la clientèle dans un contexte inédit de crise sanitaire.

La Direction de Natura’Pro souhaite que les personnels qui ont vécu ces situations au quotidien soient reconnus et bénéficient de jours de congés supplémentaires visant à compenser la fatigue ressentie.

Seront concernés les personnels travaillant en magasin et ayant totalisé sur la sur la période de huit semaines entre 120 h et 280 h ou plus de présence effective.

La base de déclenchement du repos supplémentaire de 120h représente la durée d’ouverture minimale des magasins qui a été mise en place sur cette période à savoir 3h par jour de 9h à 12h sur 5 jours.

Les modalités suivantes s’appliqueront pour définir l’attribution de jours de repos complémentaires :

• Pour les personnels ayant totalisé un temps de présence effective entre la semaine 12 et la semaine 19 de 120h à 167h, 2 jours de repos supplémentaires seront attribués.

• Pour les personnels ayant totalisé un temps de présence effective entre la semaine 12 et la semaine 19 de 168h à 280h et plus, 3 jours de repos supplémentaires seront attribués.

Les personnels en forfait jour ayant été présents en magasin et en contact avec le public (aide au filtrage, soutien aux personnels des magasins,...) sont également concernés et plus précisément le Directeur du Pôle Distribution, les animateurs, les responsables multi-activités selon les modalités suivantes :

• Pour une présence effective entre 80% et 100% du temps total de travail sur 8 semaines soit 40 jours, attribution de 3 jours de repos supplémentaires.

• Pour une présence effective entre 50% et 79% du temps total de travail sur 8 semaines, attribution de 2 jours de repos supplémentaires.

Ces jours de repos seront à prendre impérativement d’ici le 28 février 2021. Ils ne pourront pas être monétisés, ni épargnés dans le cadre du PERCO.

3. Egalité Professionnelle :

Les négociations de l’accord Egalité Hommes/Femmes ayant été engagées le 26 juin 2019 et ayant abouti, la Direction finalisera la rédaction de l’accord pour le soumettre à la signature des organisations Syndicales.

4. Accord Télétravail :

Les parties conviennent d’engager les négociations sur un accord de Télétravail courant de l’année 2021.

5. Frais professionnels :

Le plafond de remboursement sur justificatif des repas pris sur les départements 26, 07, 84 et 42 est fixé à 15 €.

III- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié sans délai après signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour lettre remise en mains propres contre décharge.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, un en version papier signé des parties, un en version électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Aubenas.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Privas

En 5 exemplaires originaux,

Le

Pour les organisations syndicales

Le Syndicat CFDT représenté par………………………………..,

Délégué syndical dûment mandaté,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par…………………..……..,

Délégué syndical dûment mandaté,

Pour l’UES formée des sociétés NATURA PRO SA et NATURA PRO COOPERATIVE

, Directeur Général