Accord d'entreprise "ACCORD DE PREVENTION DE LA GESTION DES CANICULES" chez ERAM LOGISTIQUE (Siège)

ERAM LOGISTIQUE

ACCORD DE PREVENTION DE LA GESTION DES CANICULES

Entre la société ERAM LOGISTIQUE, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ERAM LOGISTIQUE :

Le syndicat C.F.D.T représenté par XXX,

Le syndicat C.F.T.C représenté par XXX,

D’autre part.

Préambule :

Depuis plusieurs années, les périodes estivales sont ponctuées d’épisodes de canicule répétés.  

Face à cela, la direction générale de la santé a publié un guide ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur complété par une instruction de la Direction générale du travail relative à la gestion des vagues de chaleurs en date du 31 mai 2022. Ces documents ont pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule et de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci. 

Y sont notamment rappelées les obligations de l’employeur en matière de sécurité : « l’employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du Code du travail), en application des principes généraux de prévention. Il doit notamment prendre en compte les conditions de température lors de l’évaluation des risques et mettre en place des mesures de prévention appropriées ». 

Par ailleurs, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) précise que la chaleur peut constituer un risque pour les travailleurs exerçant une activité physique notamment au-dessus de 28 °C. 

Ainsi, chaque année, l’entreprise met en place les mesures de prévention appropriées afin de protéger les salariés du risque de déshydratation lors des épisodes de fortes chaleurs ou de canicule.  

Les signataires se sont réunis le 8 juillet 2022 afin d’entériner ces mesures par un accord d’entreprise. 

Au terme de la discussion, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.   

Article 2 : Définition des périodes de canicule 

La canicule est définie comme une période de chaleur intense pour laquelle les températures atteignent ou dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées. Elle est associée au niveau de vigilance météorologique orange et rouge lorsqu’elle est extrême.

Les seuils sont fixés pour le département du Maine et Loire en 2022 à 34° la journée et 20° la nuit.

Extrait du guide ORSEC :

Il est convenu que les mesures prévues à l’article 3 du présent accord sont déclenchées lorsque Météo France place le département du Maine et Loire en vigilance orange ou rouge.

Article 3 : Mesures de prévention

• Des messages de prévention sont affichés dans les espaces de communication de l’entreprise : l’importance de l’hydratation, les principaux signes de la déshydratation, les signes annonciateurs du coup de chaleur et les moyens de s’en prévenir. 

• L’entreprise s’assure que de l’eau fraiche est mise à disposition de chaque collaborateur (fontaine à eau/bouteille d’eau)

• Des ventilateurs sont mis à disposition pour les postes qui le permettent.

• Les pauses du matin et de l’après-midi sont doublées.

• Les horaires du site de la Grange sont avancés d’une heure : 7h-12h ; 13h-15h33. Il est constaté que l’organisation de l’activité du site de la Mine ne permet pas de décaler les horaires compte tenu des contraintes liées aux transporteurs.

Article 4 : Durée de l’accord

Les mesures du présent accord prennent effet à compter du 11 juillet 2022, pour une durée de 3 ans non renouvelable.

Les parties conviennent de faire le bilan de ces mesures et de réfléchir à d’éventuelles mesures complémentaires dans les six mois suivants sa signature.

A l’expiration de cette période, l’accord prendra fin sans aucune formalité et sans que puisse être invoqué par l’un ou l’autre de ses signataires le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 5 : Révision et dénonciation

En application des articles L2222-5, L 2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions des articles L2261-9 et L 2261-10 du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, conformément à l’article L2261-14 du code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à St Pierre Montlimart

Le 7 juillet 2022

La CFDT

XXX

La CFTC

XXX

La société ERAM LOGISTIQUE

XXX