Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2022" chez SODHYNOR - SOCIETE D'HYPERMARCHES DU NORD (Siège)

Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la NAO de l’année 2022

Entre :

La Société SODHYNOR,

Dont le siège social est situé :

Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n°

Représentée par M…, agissant en qualité de Directeur,

Et

Les délégations suivantes :

- la CGTR représentée par M ….

- la CFTC représentée par M….

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui ont se sont déroulées dans le cadre de la NAO. Les décisions qui ont fait l’objet de cet accord ont été prises au regard du contexte de l’année 2021 et des perspectives 2022/2023, contexte rappelé ci-dessous :

- la volonté des principales enseignes concurrentes de continuer à baisser fortement les prix, obligeant ainsi l’entreprise, compte tenu des obligations de l’enseigne ….., de revoir sa politique de prix.

- l’impact de la guerre en Ukraine, sur les conditions et les frais d’approvisionnement contraignant l’entreprise à adapter ses marges commerciales afin de tenir compte de ces surcouts.

Les parties ont convenu ainsi de limiter le nombre de thèmes retenus afin de préserver les résultats de l’entreprise.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise SODHYNOR dans les conditions définies pour chaque mesure.

Article 2 : Thèmes de la NAO

1/ Grille de salaire : (cf. Annexe)

Révision de la grille de salaire au 1^er juillet 2022 : 26€ sur le salaire brut de base mensuel du niveau 2B au niveau 4C.

Augmentation de 10€ du montant brut de la prime d’expérience existante du niveau 2B + 5 ans au niveau 4C + de 20 ans à effet au 1^er juillet 2022.

2/ Bons d’achat :

Attribution de bons d’achat d’un montant total de 175€ (versement en 2 fois) selon les conditions suivantes :

- avoir plus d'un an ancienneté au 01/08/2022,

- ne pas avoir 3 jours et plus d'absences injustifiées sur les 12 derniers mois (période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022),

- calcul du montant au prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat de travail,

- versement début août 2022 : 100€

- versement début décembre 2022 : 75€

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 7 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à …, le 11 juillet 2022

L'employeur les organisations syndicales

M. ….

Pour la CGTR :

……

Pour la CFTC

…….