Accord d'entreprise "Accord Accompagnement des mobilités géographiques au sein de CAAP" chez CAP - CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (Siège)

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES GEOGRAPHIQUES

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

Entre :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, dont le siège social est au 25, Chemin des Trois Cyprès (13097 Aix en Provence), immatriculée au RCS d’Aix en Provence, sous le N° 381976644

Représentée par

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2232-12 du Code du travail, à savoir :

M

agissant en qualité délégué syndical de la CFDT,

M

agissant en qualité délégué syndical du CFTCAM,

M

agissant en qualité délégué syndical du SDACAP/SUDCAM,

M

agissant en qualité délégué syndical du SNECA/CFE/CGC,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La mobilité est une composante essentielle de la gestion des compétences et des parcours professionnels au sein du Crédit Agricole Alpes Provence ; elle est un levier pour développer la motivation et l’employabilité des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

La mobilité interne est également un outil au service du bon fonctionnement de l’Entreprise qui permet d’assurer l’adéquation entre ses besoins et ses ressources dans le cadre de son pouvoir d’organisation.

Les parties signataires sont conscientes que le maillage territorial de l’entreprise et les nécessaires adaptations de notre modèle induites par l’évolution de l’environnement économique, impliquent des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles.

Le présent accord vise à accompagner les mobilités géographiques au sein de l’entreprise.

Les règles de mobilité géographique au Crédit Agricole Alpes Provence s'appuient sur les principes suivants :

• Mieux cibler la population éligible réellement impactée pour mieux indemniser les efforts de mobilité géographique

• Simplifier les règles pour avoir une meilleure lisibilité des mesures

• Avoir une approche différenciée suivant les zones du territoire

ARTICLE 1 – MOBILITE INDEMNISEE

La mobilité géographique se définit comme un changement d’affectation au sein de la Caisse Régionale entraînant un changement du lieu de travail habituel.

La mobilité s’effectuera en respectant les délais de prévenance suivants :

• 15 jours pour une augmentation du trajet simple domicile/nouvelle affectation inférieure à 15 kms

• 1 mois pour une augmentation du trajet simple domicile/nouvelle affectation supérieure à 15 Kms

Ces délais de prévenance pourront être réduits avec l’accord de l’intéressé.

Le calcul de l’indemnisation sera réalisé sur l’accroissement entre le domicile/ancienne affectation et le domicile/nouvelle affectation après application d’une franchise de 10 Kms, calculée à partir du domicile.

Ainsi une mobilité géographique qui réduit le nombre de kilomètres effectués quotidiennement par un salarié ou n’accroit pas celui-ci ne donnera pas lieu à indemnisation.

A titre d’exemples :

Exemple N° 1 :

Mon domicile se situe à 6 Kms de mon agence d’affectation. 

J’effectue une mobilité dans une agence se situant à 9 kms de mon domicile  la mobilité est effectuée dans un rayon de 10 Kms autour du domicile et ne donne pas lieu à indemnisation.

Exemple N° 2 :

Mon domicile se situe à 8 Kms de mon agence d’affectation.

J’effectue une mobilité dans une agence se situant à 25 kms de mon domicile

  accroissement de distance réel : 25 - 8 = 17 Kms

application d’une franchise de 10 Kms à partir de mon domicile : 25 - 10 : 15Kms

Je serai indemnisé pour 30 Kilomètres par jour (15 Kms aller et 15 Kms retour)

Exemple N° 3 :

Mon domicile se situe à 30 Kms de mon agence d’affectation.

J’effectue une mobilité dans une agence se situant à 55 kms de mon domicile

  accroissement de distance : 55 - 30 = 25 Kms

pas d’application de la franchise puisque mon unité d’affectation d’origine se situe déjà au-delà de la franchise de 10 Kms de mon domicile.

Je serai indemnisé pour 50 Kilomètres par jour (25 Kms aller et 25 Kms retour)

Par ailleurs, sont exclus du bénéfice des mesures :

• les salariés qui utilisent un véhicule de la Caisse Régionale ou les transports en commun. Une attestation sur l’honneur de non utilisation des transports en commun pour le trajet domicile/lieu de travail sera demandée avant la mise en place de l’indemnisation de la mobilité.

• les mobilités réalisées suite à une demande expresse du salarié pour convenance personnelle.

• les mobilités géographiques consécutives à une mesure disciplinaire.

ARTICLE 2 : BAREMES D’INDEMNISATION

Article 2-1 : Cas général

Le barème d’indemnisation, au jour de la mise en place de l’accord, est fixé à 0,25€ par kilomètre indemnisé.

Exemple :

Mon domicile se situe à 30 Kms de mon agence d’affectation.

J’effectue une mobilité dans une agence se situant à 55 kms de mon domicile

  accroissement de distance : 55 - 30 = 25 Kms

Je serai indemnisé pour 50 Kilomètres par jour (25 Kms aller et 25 Kms retour)

 

Sur l’année : 50 x 205 jours travaillés x 0,25€ : 2.562,50€

La détermination du nombre de kilomètres supplémentaires s’effectue sur la base de la distance (trajet simple) entre le domicile/ancienne affectation et le domicile/nouvelle affectation par référence au site internet viamichelin – trajet le plus rapide. Si ce site de référence devait disparaître, un autre site internet de calcul d’itinéraire serait alors utilisé par la Direction des Ressources Humaines.

Ce barème sera revalorisé chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’accord, en fonction de l’évolution, sur l’année considérée, du barème fiscal.

Article 2-2 : Indemnisation sur certaines zones du territoire

A l’instar de ce qui se pratique en matière de remboursement de frais professionnels, sur certaines zones du territoire, le barème d’indemnisation sera majoré.

Ainsi, pour les mobilités effectuées :

• dans le département des Hautes Alpes et à l’Agence de Sault dans le Nord Vaucluse : application d’une majoration de 4,65% par rapport au barème général, soit, à ce jour 0,26€

• à Marseille : application d’une majoration de 14% par rapport au barème général, soit, à ce jour 0,28€

Ces barèmes seront revalorisés chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’accord, en fonction de l’évolution, sur l’année considérée, du barème fiscal.

La première revalorisation est prévue au 1^er Janvier 2020.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Les frais de transport en commun seront pris en charge par la Caisse Régionale dans leur intégralité, étant précisé que cette mesure n’est pas cumulable avec celle concernant l’indemnité kilométrique.

Ainsi, seront remboursés à 100% les titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, accomplis au moyen de services de transports publics : métro, bus, tramway, train, services publics de location de vélos.

Les salariés à temps partiels, à condition qu’ils travaillent au moins à 50%, seront remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

ARTICLE 4 : DUREE D’INDEMNISATION

Sous réserve des précisions mentionnées à l’article 5 ci-dessous, l’indemnisation s’applique sur une durée de 36 mois, dont le point de départ est fixé au jour où la mobilité est effectuée.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

La compensation financière est payée dès le premier mois de mise en œuvre de la mobilité, puis chaque mois pendant la période prévue d’indemnisation, et cela jusqu’à la date anniversaire de cette mobilité.

Si le collaborateur est absent (hors congés payés et autres jours de congés), le montant de l’indemnisation mensuelle versée sera corrigé du prorata lié à ces absences.

En cas d’absence supérieure à 30 jours calendaires d’affilé la mensualité ne sera plus versée, et la reprise du versement de la compensation financière mensuelle ne se fera qu’en cas de reprise effective du travail pendant la période d’indemnisation prévue et uniquement pour la durée restant à courir.

Ces absences éventuelles ne peuvent pas avoir pour effet de prolonger la période d’indemnisation qui court même en cas de suspension du contrat de travail.

En cas de changement d’affectation pendant la période d’indemnisation :

• soit le salarié fait une mobilité qui le rapproche de chez lui et ramène sa distance de trajet domicile/lieu de travail à une distance équivalente ou inférieure à ce qu’il faisait auparavant, dans ce cas, il ne peut plus prétendre aux indemnités mensuelles de mobilité non encore versées.

• soit le salarié fait une mobilité qui le rapproche de chez lui sans ramener sa distance de trajet domicile/lieu de travail à une distance équivalente ou inférieure à ce qu’il faisait auparavant, dans ce cas, le montant de la compensation financière est recalculé et réduit d’autant. Elle continuera cependant à être perçue par le salarié en cas de présence effective, mais uniquement pour la durée d’indemnisation restant à courir par rapport à la mobilité initiale.

• soit le salarié change d’affectation sans que cela ne diminue ou n’accroisse son trajet quotidien domicile/lieu de travail, dans ce cas l’indemnisation continue à courir pour la période restante par rapport à la mobilité initiale ayant déclenché son indemnisation.

• soit le salarié fait une mobilité qui l’éloigne à nouveau de son domicile dans ce cas, son indemnisation est recalculée en prenant en compte l’accroissement de distance par rapport au trajet initial domicile/lieu de travail avant la première mobilité donnant droit à indemnisation. L’indemnisation en cours prend fin, c’est à dire que les compensations financières mensuelles restantes ne sont pas versées, et elles sont remplacées par les nouvelles compensations financières. Une nouvelle période d’indemnisation de 36 mois s’ouvre en fonction de l’accroissement de distance du trajet aller domicile/lieu de travail engendré par cette nouvelle mobilité.

Le domicile pris en compte pour calculer les distances sera le domicile à la date de la mise en œuvre de la mobilité. Il ne pourra pas être fait référence à un ancien domicile que le salarié aurait quitté pour calculer un accroissement de distance même en cas de mobilités successives.

En cas de changement de domicile dûment justifié (bail, attestation de propriété) pendant la période d’indemnisation :

- soit le nouveau domicile se situe dans un rayon de 10 Kms aller autour du lieu d’affectation : dans ce cas l’indemnisation prend fin et le salarié ne peut pas prétendre aux compensations financières non encore versées.

- soit le salarié change de domicile sans que cela ne diminue ou n’accroisse son trajet quotidien domicile/lieu de travail, dans ce cas l’indemnisation court pour la période restante.

- soit le salarié change de domicile et s’éloigne de son affectation, dans ce cas l’indemnisation court pour la période restante sans que l’indemnisation ne donne lieu à une réévaluation.

ARTICLE 6 : ACCOMPAGNEMENT DU DÉMÉNAGEMENT

Les salariés dont la mobilité entraine un trajet supplémentaire de plus de 40 Kms (aller) et qui choisissent de déménager dans les 24 mois de la mobilité ou de la confirmation dans le poste pour réduire leur nouveau trajet domicile/travail d’au moins 30 Kms (selon le site internet viamichelin.com) pourront bénéficier d’un accompagnement financier selon les modalités suivantes :

• prise en charge du déménagement sur présentation de 3 devis et dans la limite d’un plafond de 4.000 euros (le paiement est effectué sur la base du devis le moins disant, directement par la Caisse Régionale).

• versement d’une compensation financière d’installation de 6 000 euros maximum sur présentation de justificatifs. Les frais pris en charge concernent exclusivement :

• la remise en état du nouveau logement (nettoyage, remplacement de revêtements des sols et murs abîmés, réparation de plomberie)

• les frais d’installation d’appareils ménagers

• les frais de rétablissement du courant électrique, de l’eau, du gaz, du téléphone

• les frais de réexpédition du courrier

En revanche, ne sont pas pris en charge le paiement d’une caution en cas de location ou les dépenses de décoration.

Exemple :

Mon domicile actuel se situe à 60 Kms de mon lieu de travail :

• si dans les 24 mois de ma mobilité je déménage pour établir mon nouveau domicile à 40 Kms de mon nouveau lieu de travail : pas d’accompagnement au déménagement car je n’ai réduit mon trajet que de 20 Kms

• si dans les 24 mois de ma mobilité je déménage pour établir mon nouveau domicile à 25 Kms de mon nouveau lieu de travail : je suis éligible à l’accompagnement au déménagement car j’ai réduit mon trajet de 35 Kms.

En cas de déménagement dans les 24 mois de la mobilité ou de la confirmation dans le poste, le montant de la compensation financière d’installation de 6.000 euros maximum sera réduit de la totalité des montants déjà perçus au titre des compensations financières à la mobilité.

Exemple :

Un salarié qui reçoit pendant un an une compensation financière pour une mobilité entraînant un accroissement de 45 kms de son trajet simple domicile/lieu de travail, soit 4 612,50 euros

(90 kms x 0,25€ x 205 jours), percevra, s’il déménage pour se rapprocher de son lieu de travail (rapprochement d’au moins 30 Kms), une indemnité d’installation de 1 387,50 euros au maximum correspondant au montant théorique de la prime d’installation soit 6 000 euros moins les 4 612,50 euros déjà perçus au titre des compensations à la mobilité.

A la date de son déménagement, les versements mensuels de la compensation financière à sa mobilité prennent fin.

Si le salarié ne déménage pas et fait les trajets quotidiennement avec son véhicule personnel, il percevra alors une compensation financière annuelle pendant 36 mois, calculée selon la même formule et versée selon les mêmes modalités de versement que celles prévues aux paragraphes précédents.

ARTICLE 7 : LE DISPOSITIF DE L’AGRI-MOBILITE

Dans le cadre de la participation de l’employeur à l’effort de construction (communément appelé le 1% logement), la Caisse Régionale verse annuellement une contribution financière à Action Logement.

En contrepartie, Action logement a mis en place une subvention, l’Agri mobilité, pour accompagner la mobilité professionnelle des salariés du secteur agricole.

Article 7-1 : Nature de l’aide

En cas de mobilité professionnelle entrainant un changement de domicile (en location ou en accession), peuvent être pris en charge, par Action Logement, sur présentation de justificatifs, et dans la limite de 3.200€ :

• les dépenses liées à la double charge de logement, sur le site d’arrivée, pendant une durée de 6 mois maximum :

• loyers et charges locatives, pour un logement nu ou meublé, destiné à être occupé à titre de résidence principale,

• Les frais d’hôtel ou d’hébergement en chambre d’hôtes ou en gîte,

• les dépenses liées au changement de logement :

• sur le site de départ : frais d’assistance à la mise en location ou en vente du logement, frais et émoluments de notaire, de mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêt consécutives à la vente du logement ou intérêts intercalaires de prêts relais,

• sur le site d’arrivée : frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou en accession pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail ou d’un compromis de vente, frais et émoluments de notaire, les frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement et les charges d’emprunt correspondantes.

• les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement à condition que la prestation débouche sur la signature d’un bail ou d’un compromis de vente.

Cette prise en charge est subordonnée à l’accord préalable d’action logement services.

Article 7-2 : Conditions de l’aide

Cette aide est réservée aux mobilités supérieures à 70 Kms (distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence) ou si le temps de transport est supérieur à 1H15.

Article 7-3 : Plafond de ressources

Cette aide est accordée par Action logement sous réserve d’un plafond annuel de ressources, néanmoins, la Caisse Régionale prendra en charge l’aide, selon des conditions identiques à celles d’action logement, si le salarié n’est pas éligible à l’Agri-mobilité au sens du « plafond de ressources ».

En d’autres termes, et même si le salarié dépasse le plafond de ressources annuel fixé, l’aide sera accordée par la Caisse Régionale si les autres critères pour en bénéficier sont respectés.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2019.

Il annule et remplace toutes les dispositions du précédent accord de mobilité et s’applique à toutes les mobilités avec prise de fonction postérieure à la date de prise d’effet de cet accord.

Il n’y aura aucun effet rétroactif.

Les mesures de mobilité en cours au 31 décembre 2018 ne subissent aucune modification et perdureront jusqu’à leur terme.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de de quatre ans au terme de laquelle il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 9 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé et diffusé conformément aux dispositions légales.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Aix en Provence le 3 Janvier 2019

Pour la Caisse Régionale

Directeur des Ressources Humaines

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFDT : ................................................... SNECA/CFE/CGC ...................................................

CFTCAM : .............................................. SDACAP/SUD CAM : .............................................